Bioéthique
(Article 4)

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : «Art. 342‑9. – En cas de procréation médicalement assistée avec tiers donneur, un lien de filiation ne peut être établi entre l’enfant et le donneur qu’à la demande de l’enfant issu de la procréation. » Exposé sommaire : L’interdiction de faire établir sa filiation est contraire à la convention internationale des ...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à dissocier la notion de donneur de celle de parents. Cette vision de la parentalité est dangereuse en ce qu’elle suppose que l’on ne devient père ou mère que par un seul effet de volonté, celui de vouloir être parent. Cette vision de la filiation aboutite donc à une déconnection entre...

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « sauf en cas d’accord explicite et préalable au don du donneur et de la volonté de l’enfant majeur issu de ce don ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'assouplir un principe d'interdiction de reconnaissance de filiation entre le donneur et l'enfant majeur.

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « à sa majorité » les mots : « dès ses 16 ans ». Exposé sommaire : Il s’agit de se placer du côté de l’intérêt de l’enfant qui est de connaître le plus tôt possible l’identité de son donneur. Par ailleurs, il s’agit d’un amendement de cohérence puisqu’à l’âge de 16 ans, un adolescent peut disposer d’un...

Supprimer le vingtième alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa inscrit une différence de traitement entre les enfants nés d'une PMA et les autres. Les premiers ne pourraient pas contester leur filiation alors que les autres oui. Créer une nouvelle inégalité n'est certainement pas la volonté de l'auteur de cet article. Il convient donc de le supp...

I. – À l’alinéa 44, substituer aux mots : « une reconnaissance conjointe » les mots : « une adoption simple ». II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Recourir à l’adoption simple permet de ne pas mentir à l’enfant sur ses origines.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le second alinéa de l’article L. 2151‑2 du code de la santé publique est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Est interdite la création, la modification ou l’implantation : « - d’un embryon humain par adjonction de cellules provenant d’une autre espèce ; « - ou d’embryon anima...

Au vingt-troisième alinéa, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Conserver trop longtemps des gamètes ne semble pas utile.

Rétablir l’article 17 dans la rédaction suivante : « Au second alinéa de l’article L. 2151‑2 du code de la santé publique, après le mot : « chimériques », sont insérés les mots : « animal/homme ou homme/animal ». Exposé sommaire : L’interdiction des embryons chimériques se situe, dans le code de la santé publique, sous le titre de la reche...

Au dixième alinéa, après la référence : « Art. 2141-12. – I. – », insérer les mots : « Lorsque des raisons médicales l’exigent, ». Exposé sommaire : Il s'agit de rappeler que le prélèvement et la conservation des gamètes doivent se faire uniquement lorsque des raisons médicales l’exigent.

Rétablir l’article 17 dans la rédaction suivante : « L’article L. 2151‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Au second alinéa, les mots : « ou chimériques » sont supprimés ; « 2° L’article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La création ou la modification d’un embryon humain par adjonction de cellules provena...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Le premier alinéa de l’article L. 2151-2 du code de la santé publique dispose que « La conception in vitro d'embryon ou la constitution par clonage d'embryon humain à des fins de recherche est interdite ». Le fait de vouloir préciser qu’il s’agit d’un embryon « humain par fusion de gamète » est préjudi...

À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots : « ou vise à améliorer la connaissance de la biologie humaine ». Exposé sommaire : La recherche sur l’embryon humain n’a rien d’anodin car un embryon est la plus jeune forme de l’être humain. Aussi, alors que la recherche sur embryon soulève de nombreux enjeux éthiques, il est incompréhensible d’...

Au deuxième alinéa, après le mot : « procréation », insérer les mots : « tiennent compte de la vraisemblance biologique de l’homme et de la femme et ». Exposé sommaire : La vraisemblance biologique obéit à l'idée que dans l'intérêt de l'enfant, il convient de ne pas le priver délibérément de parents capables de s'occuper de lui et de subve...

Supprimer le trente-deuxième alinéa [VI (nouveau)]. Exposé sommaire : Ouvrir au secteur privé à but lucratif la conservation des embryons et des gamètes est problématique car cela remet en question le principe de non marchandisation du corps humain et de ses produits. Cela n’est évidemment pas acceptable.

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : L’anonymat du don vise à éviter une relation ambiguë entre donneur et receveur, et en particulier à assurer la gratuité du don. Il convient de ne lever l’anonymat qu’en cas de nécessité absolue, c’est pourquoi le terme de « nécessité thérapeutique » est plus pertinent que celui, plus vague, de « nécessi...

A l’alinéa 20, après le mot : « don » supprimer la fin de l’alinéa 20. Exposé sommaire : La commission sénatoriale a introduit le contrôle de la rédaction des motivations afin « d’éviter dans la mesure du possible toute rédaction qui pourrait avoir un impact négatif sur la personne née d’une AMP avec donneur après sa majorité ». Un tel con...

Au cinquième alinéa, après le mot : « donneur », insérer les mots : « et, s’il fait partie d’un couple, celui de l’autre membre du couple, ». Exposé sommaire : L'accord formel du conjoint du donneur est essentiel en cas de don de gamètes tant cela peut avoir un impact au sein d'un couple.

Compléter le onzième alinéa par la phrase suivante : « L’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire doit, en particulier, informer l’intéressé des taux de réussite d’une insémination artificielle et d’une fécondation in vitro et ce, en fonction de l’âge de la femme ainsi que des risques médicaux liés aux hyperstimulations ovariennes et aux gr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :