Bioéthique
(Article 4)

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Le premier alinéa de l’article L. 2151-2 du code de la santé publique dispose que « La conception in vitro d'embryon ou la constitution par clonage d'embryon humain à des fins de recherche est interdite ». Le fait de vouloir préciser qu’il s’agit d’un embryon « humain par fusion de gamète » est préjudi...

Supprimer le trente-deuxième alinéa [VI (nouveau)]. Exposé sommaire : Ouvrir au secteur privé à but lucratif la conservation des embryons et des gamètes est problématique car cela remet en question le principe de non marchandisation du corps humain et de ses produits. Cela n’est évidemment pas acceptable.

Substituer aux alinéas 22 à 29 l’alinéa suivant : « Art. L. 2151‑6. – Les protocoles de recherche conduits sur les cellules souches embryonnaires sont interdits. » Exposé sommaire : Les alinéas 22 à 29 organisent la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines (CSEh). Or, avec ce type de recherche, on manipule la plus jeune form...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Ces précisions sont inutiles car elles ne font qu’appliquer les principes généraux du droit de la santé : droit à l’information du patient (articles L1111-2 et suivants du CSP) et recherche du consentement du mineur (article L1111-4 al. 7). Du coup, ces précisions inutiles introduisent une ambiguïté su...

Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivant : «aa) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil d’orientation veille au pluralisme. » Exposé sommaire : Pour que les avis et les décisions de l’Agence de la biomédecine soient équilibrés, il faut que la composition de son conseil d’orientation le soit.

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : Pourquoi cette loi devrait-elle faire l’objet d’un nouvel examen par le Parlement dans un délai maximum de cinq ans ? Pourquoi cinq ans ? Si un nouvel examen doit avoir lieu autant que ce soit parce qu’il est nécessaire plutôt que de provoquer un examen qui n’a pas forcément besoin d’avoir lieu. Il en ...

Substituer aux alinéas 8 à 19 l’alinéa suivant : «Art. L. 2151‑5. – La recherche entraînant la destruction de l’embryon humain, des cellules souches embryonnaires et des lignées de cellules souches sont interdites. » Exposé sommaire : Un embryon humain est la plus jeune forme de l’être humain. Sa destruction est une défaite pour notre civili...

Rédiger ainsi cet article : « Un moratoire d’une durée au moins égale à un an à compter de la promulgation de la présente loi est établi la recherche sur l’embryon humain et les cellules souches embryonnaires pour faire un état des lieux des avancées de cette recherche au regard des résultats espérés depuis l’interdiction de la recherche sur e...

À la deuxième phrase de l’alinéa 18, substituer au mot : « quatorzième » le mot : « septième ». Exposé sommaire : Cet article autorise la manipulation sur l’embryon humain jusqu’au quatorzième jour après la fécondation contre sept jours à l’heure actuelle. L’allongement de la durée de culture des embryons in vitro est fondé sur la seule f...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « soit qu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic ». Exposé sommaire : L’interruption volontaire de grossesse serait autorisée « s’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Tout organisme suspectant un laboratoire de pratiquer des manipulations sur des embryons humains non autorisées par l’Agence de la biomédecine peut saisir cette agence afin qu’elle procède à une inspection. » Exposé sommaire : L’Agence de Biomédecine autorise et encadre la recherche sur l’embry...

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : Le Gouvernement voudrait mettre dans un même chapitre du code de la santé publique la recherche sur l’embryon humain et les cellules souches embryonnaires humaines avec la recherche sur les cellules souches pluripotentes induites. Or ces deux recherches n’ont pas le même enjeu éthique. Dans le premier ...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et gratuit ». Exposé sommaire : Le don de « cellules hématopoïétiques du sang de cordon et du sang placentaire ainsi que de cellules du cordon et du placenta », s’il peut ne plus être anonyme, doit en revanche rester un don gratuit. Il en va de la réalité même du don.

Supprimer l’alinéa 63. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement d’appel. Il est étonnant de voir comment cette proposition de loi tente de faire cohabiter deux principes qui sont par définition incompatibles : celui de l’anonymat du don et celui du droit de connaître ces origines. Le présent alinéa n’apporte pas de réponse, il ne fait qu...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « des causes et ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de cohérence vis-à-vis des amendements qui visent à restreindre la PMA aux couples composés d’un homme et d’une femme atteints d’une pathologie.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Vouloir ajouter à l’article L. 1231‑1 A du code de la santé publique que le don d’organe, de tissus ou de cellule pourrait ouvrir droit à une distinction honorifique est tout simplement déplacé. Le don quel qu’il soit est gratuit, désintéressé de toute récompense, y compris une marque de reconnaissance...

Compléter l’alinéa 23 par les mots : « conçu avant l’entrée en vigueur de de la loi n° du relative à la bioéthique ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de cohérence vis-à-vis des modifications apportées aux alinéas 16 et 17.

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Dans le cas d’un couple de femmes, le don d’ovocyte de la compagne est interdit. » Exposé sommaire : Une femme qui accueillerait l’ovocyte de sa compagne reviendrait à porter atteinte au principe de l’anonymat du don. Par ailleurs, cela pourrait induire la légalisation d’une certaine forme de...

I. – À l’article 1er, supprimer toutes les occurrences de l’expression : « ou toute femme non mariée ». II. – Au même article, supprimer toutes les occurrence des mots : « Tout couple formé de deux femmes ». Exposé sommaire : Amendement de coordination pour tenir compte de la suppression de la PMA pour les femmes seules et les couples de f...

Après la première occurrence du mot : « à » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 17 : « deux embryons. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Les embryons humains ne sont pas des matériaux biologiques quelconques, ils sont des enfants à naître. À ce titre, il convient de les traiter avec le plus grand des respects et d’...