Bioéthique
(Seconde délibération)

Rétablir le I bis de l’alinéa 54 dans la rédaction suivante : « I bis . – Le chapitre préliminaire du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Après l’article L. 160‑8, il est inséré un article L. 160‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 160‑8‑1. – Les investigations nécessaires au diagnostic de la st...

À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots : « à court et à long termes ainsi que de leur pénibilité et des contraintes qu’elles peuvent entraîner » les mots : « médicaux non négligeables à court et à long termes, notamment pour l’enfant ainsi conçu et pour la femme ainsi que de leur pénibilité et des contraintes qu’elles peuvent entraîner...

Après la première occurrence du mot : « couple », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 : « constitué d’un homme et d’une femme peuvent consentir par écrit à ce que les embryons conservés soient accueillis par un autre couple. » Exposé sommaire : Au 31 décembre 2016, en France, 223 836 embryons humains étaient congelés. Pour dire autrement l...

À la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots : « , sauf si un problème de qualité affecte ces embryons ». Exposé sommaire : Dans la rédaction actuelle de l’alinéa 22, l’embryon est considéré comme un simple amas de cellules, que l’on peut congeler et stocker, niant le fait qu’il s’agit d’un enfant à naître. D’ailleurs cette logique se confir...

Rédiger ainsi l’alinéa 20 : « La conception in vitro d’embryons humains à des fins d’étude, de recherche ou d’expérimentation est interdite. Toute expérimentation sur l’embryon est interdite. À titre exceptionnel, l’homme et la femme formant le couple peuvent accepter que soient menées des études sur leurs embryons. Leur décision est ex...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : La recherche sur les embryons pose un certain nombre de problèmes éthiques. C’est d’ailleurs ce qu’avait su clarifier la loi du 29 juillet 1994, première loi relative à l’encadrement de la biomédecine qui a posé le principe d’interdiction de toute recherche sur l’embryon en ces termes : « Art. L. 152‑8...

Après le mot : « cas, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « aucun embryon surnuméraire n’est créé. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Les embryons humains ne sont pas des matériaux biologiques quelconques, ils sont des enfants à naître. À ce titre, il convient de les traiter avec le plus grand respect et d’éviter leur congélation...

I. – À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « les membres du couple ou la femme non mariée peuvent consentir par écrit à ce que soit tentée » les mots : « il est interdit de tenter ». II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 19. Exposé sommaire : La congélation des embryons a été permise p...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas d’un couple de femmes, le don d’ovocytes de la compagne est interdit. » Exposé sommaire : Une femme qui accueillerait l’ovocyte de sa compagne reviendrait à porter atteinte au principe de l’anonymat du don. Par ailleurs, cela pourrait induire la légalisation d’une certaine forme de ...

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « Art. L. 2141‑3. – Lors d’une fécondation in vitro, ne peuvent être conçus que le nombre limité d’embryons que l’équipe de procréation médicalement assistée et les candidats à la procréation médicalement assistée ont convenu d’implanter pour la tentative en cours. La conception d’embryons en surnombre...

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « ou à la femme receveuse ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les amendements visant à supprimer la PMA pour toutes.

Substituer aux alinéas 3 à 21 l’alinéa suivant : « Art. L. 2141‑2. – L’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple de personnes de sexe différent ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. Le caractère pathologique de l’infertilité ...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « y compris lorsque la procédure visant à réaliser une assistance médicale à la procréation a débuté et à l’exception du cas où l’embryon est déjà conçu ». Exposé sommaire : Très rapidement s’est posée la question de la PMA post-mortem. L’objectif de cet amendement est en réalité multiple : - Soutenir le ...

Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots : « Lorsqu’il s’agit d’un couple » les mots : « En cas de procréation médicalement assistée » Exposé sommaire : L’expression « Lorsqu’il s’agit d’un couple, » laisse à penser qu’il pourrait en être autrement dès lors que la PMA est autorisée et donc pratiquée par une femme seule. La PMA post-mort...

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « des embryons » les mot : « de l’embryon ». Exposé sommaire : Les embryons étant des enfants à naître, il convient de ne pas en créer ni en implanter plus d’un par femme pour éviter que par la suite des avortements partiels puissent avoir lieu, ainsi que cela est prévu à l‘article 20. En effet...

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot : « embryons » les mots : « enfants à naître ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 6, aux première et troisième phrases de l’alinéa 19, à l’alinéa 20, par deux fois à l’alinéa 21, à l’alinéa 23, à l’alinéa 24, à l’alinéa 31, aux première et deuxième phras...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Avant chaque parcours d’assistance médicale à la procréation, des recherches sont faites sur les causes de la stérilité du couple. » Exposé sommaire : La stérilité touche un couple sur six soit deux fois plus que dans les années 1980. La Procréation Médicalement Assistée est un parcours long, ...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge chacun de procréer, avoir tenté de procréer par les voies naturelles et consentir préalablement au transfert des embryons humains ou à l’insémination pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation. » Exposé sommaire :...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « femme », insérer les mots : « , dont ni l’un ni l’autre n’a changé de sexe à l’état civil, ». Exposé sommaire : Il s’agit ici de dire très clairement que la PMA est exclusivement réservée aux couples formés d’un homme et d’une femme infertiles.

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Il est intéressant de voir que les défenseurs de la PMA pour toutes ont à cœur de protéger les adultes de toutes discrimination, qu’il s’agisse du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle et que, dans un même temps, ils créent de toute pièce une nouvelle discrimination cette fois-ci entre les enf...