Bioéthique
(Seconde délibération)

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : L’alinéa 6 prévoit de mettre fin à la conservation des embryons qui n’ont plus de projet parental. Or, ces embryons restent la plus jeune forme de l’être humain. Il convient donc de privilégier une attribution de ces embryons à des couples infertiles ou qui demandent une PMA pour en éviter la destruction.

Avant le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’un fichier centralisé des donneurs de gamètes. Exposé sommaire : Actuellement, il n’existe pas de fichier centralisé sur les donneurs de gamètes. Or la multiplicité des fichiers crée un risque de consanguinité.

Supprimer les alinéas 13 à 16. Exposé sommaire : Ces mesures intéressent les parlementaires et les Français. Ce n’est pas une ordonnance qui doit régler ces questions.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « En France, le fait de créer ou d’implanter des chimères est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : En France, créer ou implanter des chimères, c’est délibérément vouloir passer outre les interdits édictés dans le code de la santé publique. Cela doit ê...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « En France, le fait de créer ou d’implanter des embryons transgéniques est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende » Exposé sommaire : En France, créer ou implanter des embryons transgéniques, c’est délibérément vouloir passer outre les interdits édictés dans le code de la ...

Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « I. – La création et l’implantation d’embryon humain par adjonction de cellules provenant d’une autre espèce ou d’embryon animal par adjonction de cellules provenant de l’être humain homme/animal est interdite. « La création et l’implantation d’embryons transgéniques est interdite. » Exposé sommaire : Par...

Rédiger ainsi cet article : « Il est établi un moratoire d’au moins un an sur la recherche sur embryon et sur les cellules souches embryonnaires pour faire un état des lieux des avancées de cette recherche au regard des résultats espérés depuis l’interdiction de la recherche sur embryon avec régime dérogatoire à nos jours. » Exposé sommaire :...

Substituer aux alinéas 6 à 17 l’alinéa suivant : «Art. L. 2151‑5. – Toute recherche entraînant la destruction de l’embryon humain, des cellules souches embryonnaires et des lignées de cellules souches est interdite ». Exposé sommaire : Un embryon humain est la plus jeune forme de l’être humain. Sa destruction est une défaite pour notre civil...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « L’implantation d’embryons transgéniques ou d’embryons génétiquement modifiés est interdite ». Exposé sommaire : L’alinéa 2 vient autoriser la création d’embryons transgéniques et plus généralement la modification génétique des embryons humains. La suppression de cet interdit fondateur du droit ...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou leur insertion dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle ». Exposé sommaire : Amendement de repli. La création de gamètes ou d’ovules artificiels n’est pas souhaitable mais leur transfert l’est encore moins dans l’utérus d’un animal. Cette autorisation ouvre une boite de pan...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Ces alinéas ouvrent la porte à la recherche sur des embryons génétiquement modifiés pouvant être implantés.

Substituer aux alinéas 20 à 27 l’alinéa suivant : «Art. L. 2151‑6. – Les protocoles de recherche conduits sur les cellules souches embryonnaires sont interdits. » Exposé sommaire : Les alinéas 19 à 27 organisent la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines (CSEh). Or, avec ce type de recherche, on manipule la plus jeune forme...

I. – Supprimer les alinéas 1 à 3. II. – En conséquence, après le mot : « embryon , rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « ne peut être entreprise au titre de l’alinéa 1 de l’article 16‑4 du code civil ». III. – En conséquence, supprimer les alinéa 7 à 50. Exposé sommaire : Toute atteinte à l’intégrité de l’espèce humaine est condamnée par ...

Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant : « II. – Au début du dernier alinéa de l’article 16‑4 du code civil, les mots : « Sans préjudice des recherches tendant à la prévention et au traitement des maladies génétiques, » sont supprimés. » Exposé sommaire : La rédaction de l’article 16‑4 du code civil est trop ambiguë, il convient de la...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Ces alinéas permettent d’ouvrir des recherches sur les caractères génétiques d’une personne, impliquant le diagnostic et l’extension de ce diagnostic à toute maladie, y compris non génétique, ce qui est dangereux.

Compléter l’alinéa 25 par les mots : « et est publiée auJournal officiel » Exposé sommaire : Amendement de repli. La création de gamètes artificiels, d’embryons artificiels et/ou leur implantation doit être interdit en France. Si tel n’est pas le cas, il faut que ces recherches se fassent en toute transparence et qu’elles soient publiées au...

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « L’utérus artificiel ou des recherches pouvant y mener sont interdits en France. » Exposé sommaire : Il ne faudrait pas que la France, dans les années à venir, crée des utérus artificiels pour les enfants à naître. Pour prévenir ce risque, il convient d’en inscrire l’interdiction dans notre cor...

Après le mot : « agence », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 15 : « retire l’autorisation de la recherche ». Exposé sommaire : Si un l’Agence de la biomédecine découvre des violations de prescriptions législatives ou réglementaires ou de celles fixées par l’autorisation, elle doit immédiatement retirer l’autorisation d...

À l’alinéa 11, substituer à la deuxième occurrence du mot : « le » les mots : « les deux membres du ». Exposé sommaire : Le fait de proposer un embryon à la recherche doit faire l’objet d’une acceptation venant des deux membres du couple.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 5° La recherche envisagée ne présente aucun risque pour l’intégrité physique de l’embryon humain. » Exposé sommaire : Parce que l’embryon n’est pas un simple objet de laboratoire, parce que des protections particulières lui sont accordées, il convient de lui en assurer davantage.