Projet de loi de finances pour 2020

Il va dans le même sens que l'amendement qu'a très bien défendu notre collègue Gilles Lurton. Le quotient familial n'est pas une aide sociale : il constitue, par la redistribution horizontale qu'il opère en faveur les familles, le fondement de notre politique familiale. Il assure à un foyer avec enfant une juste compensation financière par rap...

Monsieur le secrétaire d'État, vous vous êtes engagé à plusieurs reprises à faire la chasse aux niches fiscales. Or cela fait trois ans que je vous propose de supprimer celle des journalistes. J'espère être entendue cette fois-ci car plus personne ne comprend pourquoi vous protégez tout particulièrement celle-ci.

L'article 81 du code général des impôts permet aux journalistes de déduire directement 7 650 euros de leur revenu imposable pour les frais inhérents à leurs fonctions. Concrètement, un journaliste qui gagne 3 000 euros par mois ne paiera que 2 125 euros d'impôts par an alors qu'un non-journaliste qui perçoit le même revenu s'acquittera d'un imp...

Je suis désolée, monsieur le rapporteur général, de persister à vous soumettre à la tentation. Rappelons au passage que, l'an dernier, on nous expliquait qu'un retraité dont la pension s'élevait à 1 200 euros – 2 000 aujourd'hui – , était un retraité aisé alors qu'un journaliste qui percevrait moins de 4 000 euros ne le serait pas. Je ne compre...

Comme mes collègues, je souhaite étendre aux entreprises du bâtiment le bénéfice de l'alinéa 84 de l'article 16. C'est un secteur qui sera très durement touché par la suppression progressive du tarif réduit de TICPE applicable au GNR, et qui a lui aussi besoin d'aide pour amortir l'achat de matériel propre. J'en profite pour évoquer le cas de ...

Cet amendement, de repli au regard des amendements de suppression présentés hier, vise à retarder la suppression progressive du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE – sous conditions d'emploi de deux années supplémentaires, afin de laisser davantage de temps aux secteurs concernés, qui seront ...

Cela a été dit, l'article 11 adresse un signal très défavorable à nos entreprises : au lieu de leur offrir la stabilité dont elles ont besoin, vous revenez sur la trajectoire annoncée de baisse du taux de l'impôt sur les sociétés, renonçant à le ramener à 28 %, soit au niveau que, en 2017, vous aviez fixé pour 2020, pour celles réalisant un chi...

À l'alinéa 2, le Gouvernement revient sur ce qui avait été prévu, à cause d'un impératif de rendement budgétaire, et maintient un taux d'imposition de 31 %. Or, je l'ai déjà dit, la fiscalité qui pèse sur les sociétés françaises est supérieure à celle qui est pratiquée dans la plupart des pays européens, ce qui tend à créer une concurrence délo...

Il n'est pas facile, après plus de trois heures de discussion générale, de parler d'un projet de loi de finances sur lequel tout ou presque a été dit quand on n'a que cinq minutes de temps de parole. Je ciblerai donc mon propos pour vous alerter sur une disposition particulièrement dangereuse de ce projet de loi : l'article 57. Il prévoit en ef...

Vous nous expliquez, monsieur le ministre, que l'administration fiscale met déjà au point depuis 2013 ce genre de procédés dénommés « Ciblage de la fraude et valorisation des requêtes », et qu'il ne s'agit ici que de poursuivre dans la même voie. C'est faux, comme l'explique la CNIL dans son avis du 12 septembre, selon lequel nous sommes en ef...

... quand, dans un communiqué du 1er octobre 2019, vous invoquez « un esprit démocratique » pour expliquer que la voie législative n'était pas juridiquement requise pour déployer cette expérimentation. En réalité, vous le savez, un simple arrêté aurait fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État, qui l'aurait vraise...

Dans la discussion budgétaire de 2018, le Gouvernement avait envisagé d'aligner les fiscalités des particuliers et celle du gazole non routier utilisé par les professionnels de l'agroalimentaire et du BTP, avant de devoir finalement faire marche arrière sous la pression de la rue. Vous vous étiez alors engagé à discuter avec toutes les parties ...