Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 1er)

I. – Un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative à la saisonnalité du produit est rendu obligatoire pour toute vente de fruits et de légumes non transformés, dans les conditions prévues au II. Cet affichage se fait par voie de marquage, d’étiquetage ou par tout autre procédé approprié, y compris par voie électroniqu...

I. – Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants : « Art. L. 581‑25‑1. – I. – La publicité de produits ou de services est régie par un score environnemental, dont le référentiel est établi par l’Agence de la transition écologique et soumis à la validation du Parlement d’ici 2026. À cette occasion, le Parlement fixe les échéances d...

Un score environnemental, dont le référentiel est défini par l’Agence de la transition écologique, est créé et soumis à validation du Parlement d’ici 2026. L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques est sollicité pour évaluer la pertinence du référentiel défini par l’Agence de la transition écologique et la ju...

Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un manquement grave aux codes de bonne conduite mentionnés à l’alinéa précédent est constaté, le Conseil supérieur de l’audiovisuel adresse des observations publiques aux sociétés visées. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que le Conseil supérieur de l’audiovisuel adr...

Au b du 2° de l’article L. 121‑2 du code de la consommation, après la seconde occurrence du mot : « utilisation », sont insérés les mots :« , la mesure de son impact environnemental ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter le recours à des allégations environnementales fausses dans les publicités. Cette pratique (greenwashing...

L’article L. 121‑3 du code de la consommation est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° L’impact environnemental du produit. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter le recours à des allégations environnementales fausses dans les publicités. Cette pratique (greenwashing) peut aujourd’hui être difficilement appréhendée par le...

Les messages publicitaires en faveur de produits dont l’affichage des impacts environnementaux a été rendu obligatoire au terme de l’expérimentation prévu à l’article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire sont accompagnés de cet affichage. Dans le cas des messages publici...

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot : « conduite », insérer les mots suivants : « qui relèvent du régime juridique des contrats publics d’engagements volontaires pour l’environnement » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de soumettre les codes de bonne conduite au régime juridique des contrats publics d’engage...

Le livre I^er du code de l’environnement est complété par un titre X ainsi rédigé : « Titre X « Les engagements volontaires pour l’environnement « Chapitre I^er « Définitions et principes généraux « Art. L. 1101‑1. – I. – Constitue un engagement volontaire pour l’environnement, au sens du présent titre, la décisi...

Le 2° bis de l’article L. 213‑8 du code de l’environnement est complété par les mots : « et des conseils économiques et sociaux environnementaux régionaux concernés ». Exposé sommaire : Le Grand débat national a mis en évidence une double demande des Français pour davantage de démocratique participative et pour une transition écologiqu...

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Sont exclus de cette expérimentation les échantillons de presse. » Exposé sommaire : Les échantillons de presses constituent pour les acteurs de la filière un levier de publicité important. Ceux-ci permettent d’inciter les consommateurs à souscrire un abonnement. Abonneme...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « en raison de leur niveau élevé d’émission de gaz à effet de serre. » Exposé sommaire : L’un des grands problèmes de notre société est l’impact des énergies fossiles sur l’environnement. L’extraction, la transformation, le transport et la combustion du pétrole, du charbon et du gaz e...

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « et la préservation de la biodiversité terrestre et marine » les mots : « , la préservation de la biodiversité et des ressources ainsi que la santé ». Exposé sommaire : Initier et former dès le plus jeune âge les enfants aux questions relatives à l’environnement et au développement...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

L’article L. 121‑3 du code la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° L’impact environnemental du bien ou son origine naturelle. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter le recours à des allégations environnementales fausses dans les publicités. Cette pratique (greenwashing) peut aujourd’hui être difficile...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « I bis (nouveau). – Après le mot : « configuration », la fin du 11° du même article L. 1214‑2 est ainsi rédigée : « , la localisation et le développement sur les territoires d’infrastructures de charge destinées à favoriser l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables. » Expo...

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Sont exclus de cette expérimentation les échantillons de presse. » Exposé sommaire : Les échantillons de presses constituent pour les acteurs de la filière un levier de publicité important. Ceux-ci permettent d’inciter les consommateurs à souscrire un abonnement. Abonneme...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’un manquement aux codes de bonne conduite mentionnés à l’avant-dernier alinéa du présent article est constaté, le Conseil supérieur de l’audiovisuel adresse des observations publiques aux sociétés visées. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que le Conseil supérieur de l’audi...