Lutte contre la fraude

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du IV de l'article 28‑2 est complété par les mots : « , y compris lorsque ces prérogatives et obligations sont confiées à des services ou unités de police ou de gendarmerie spécialement désignés » ; 2° Au troisième alinéa de l'article 41‑5, les mots : « de l'administration d...

Supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : Sur la proposition de sa commission des finances, le Sénat a inséré deux alinéas 20 et 21 à l'article 4 afin de permettre à l'administration de réclamer aux filiales françaises des plateformes étrangères les amendes dues par ces dernières en cas de non-respect de leurs obligations déclaratives...

À la première phrase de l'alinéa 25, après les mots : « est adressé », insérer les mots : « par l'administration fiscale » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les informations collectées par l'administration fiscale auprès des plateformes en ligne seront transmises à l'Agence centrale des organismes de sécurité soci...

Après le 3° de l'article 2‑23 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3°bis Les infractions de fraude fiscale, réprimées à l'article 1741 du code général des impôts ; ». Exposé sommaire : Grâce à cet amendement, les associations agréées depuis au moins 5 ans et se proposant par leur statut de lutter contre la co...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 1° Ils ne respectent pas le critère, défini à l'annexe V des conclusions du Conseil de l'Union européenne citées ci-dessus, relatif aux États ou territoires facilitant la création de structures ou de dispositifs offshore destinés à attirer des bénéfices qui n'y reflètent pas une activité économique réelle ; ». Ex...

I. – Toute société anonyme qui à la clôture de l'exercice dispose d'un chiffre d'affaires hors taxes, ou d'un total de l'actif brut figurant au bilan, supérieur ou égal à 400 millions d'euros, ainsi que toute société bénéficiant de l'agrément prévu à l'article 209quinquies du code général des impôts, remet une fois par an à l'approbation de son...

Remplacer les alinéas 4 à 9 par un alinéa ainsi rédigé : « 2° Le dernier alinéa du 2 est supprimé ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir sur certaines modifications introduites à l'occasion de l'examen du projet de loi par le Sénat. Ces modifications posent des problèmes de clarté et de redondance avec des critè...

I. Le label « responsabilité et transparence fiscale », ou label « RTF » est créé. Il constitue un signe distinctif matérialisant la certification de la conformité des pratiques et dispositifs fiscaux d'une entreprise à un référentiel, conformément aux modalités définies par décret. L'obtention du label matérialise, pour une entreprise, le res...

L'article 10quater est ainsi rédigé : « Le 7 du I de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifié : « 1° Avant le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes mentionnées aux 1 et 2 informent leurs abonnés de l'interdiction de procéder en France métr...

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « 2ter. L'arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget modifiant la liste indique le motif qui, en application des 2 et 1° ou 2° du 2bis, justifie l'ajout ou le retrait d'un État ou territoire. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir sur certaines modifications introduites à l...