Lutte contre la fraude

I. – Supprimer les mots : « , quel que soit son pays de réalisation, » II. – En conséquence, compléter cet article par les mots : « ou lorsque le projet financé est réalisé dans l'État ou le territoire concerné » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier la législation relative aux investissements de l'Agence française de d...

I. – Le paragraphe 2 de la section 3 du chapitre IV du titre II du code des douanes est ainsi modifié : 1° Lei du 1° de l'article 65 est abrogé ; 2° Est ajouté un article 65quinquiesainsi rédigé : «Art. 65 quinquies. – Dans le but de constater les délits mentionnés aux articles 414, 415 et 459, d'en rassembler les preuves et d'en recherc...

I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° À l'article L. 83, après le mot : « professionnel », la fin est supprimée ; 2° L'article L. 96 G est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « I. – Pour les besoins de la recherche ou de la constatation d'une infraction mentionn...

I. – Lec du III de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le premier alinéa du présentc n'est pas applicable, si l'administration envisage des traitements informatiques prévus au II, elle peut, quelle que soit l'option choisie par le contribuable, consulter la copie des fi...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'alinéa précédent sont également solidairement responsables du paiement des majorations prononcées à l'encontre du contribuable sur le fondement duc du 1 de l'article 1728, desb ouc de l'article 1729 ou de l'article 1729‑0 A, devenues définitives. ...

Après le 3° de l'article 2‑23 du code de procédure pénale, il est inséré un 3°bis ainsi rédigé : « 3°bis Les infractions de fraude fiscale, réprimées à l'article 1741 du code général des impôts ; ». Exposé sommaire : Les associations ne peuvent se constituer partie civile que pour des infractions limitativement énumérées par la loi, et en li...

Après l'article 1664 du code général des impôts, il est inséré un article 1664bis ainsi rédigé : «Art. 1664bis. – Lorsque la convention fiscale signée entre la France et un État tiers prévoit la délivrance d'une attestation de résidence fiscale au travailleur transfrontalier redevable d'impôts en France, afin d'exempter celui-ci du paiement d'...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du IV de l'article 28‑2 est complété par les mots : « , y compris lorsque ces prérogatives et obligations sont confiées à des services ou unités de police ou de gendarmerie spécialement désignés » ; 2° Au troisième alinéa de l'article 41‑5, les mots : « de l'administration d...

Supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : Sur la proposition de sa commission des finances, le Sénat a inséré deux alinéas 20 et 21 à l'article 4 afin de permettre à l'administration de réclamer aux filiales françaises des plateformes étrangères les amendes dues par ces dernières en cas de non-respect de leurs obligations déclaratives...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La dernière phrase du III de l'article 28‑2 du code de procédure pénale est abrogée. » Exposé sommaire : Le texte adopté par le Sénat a supprimé l'article 1er qui visait à abroger la disposition prévoyant l'affectation des officiers fiscaux judiciaires au sein du seul ministère de l'Intérie...

À la première phrase de l'alinéa 25, après les mots : « est adressé », insérer les mots : « par l'administration fiscale » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les informations collectées par l'administration fiscale auprès des plateformes en ligne seront transmises à l'Agence centrale des organismes de sécurité soci...

Après le 3° de l'article 2‑23 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3°bis Les infractions de fraude fiscale, réprimées à l'article 1741 du code général des impôts ; ». Exposé sommaire : Grâce à cet amendement, les associations agréées depuis au moins 5 ans et se proposant par leur statut de lutter contre la co...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 1° Ils ne respectent pas le critère, défini à l'annexe V des conclusions du Conseil de l'Union européenne citées ci-dessus, relatif aux États ou territoires facilitant la création de structures ou de dispositifs offshore destinés à attirer des bénéfices qui n'y reflètent pas une activité économique réelle ; ». Ex...

I. – Toute société anonyme qui à la clôture de l'exercice dispose d'un chiffre d'affaires hors taxes, ou d'un total de l'actif brut figurant au bilan, supérieur ou égal à 400 millions d'euros, ainsi que toute société bénéficiant de l'agrément prévu à l'article 209quinquies du code général des impôts, remet une fois par an à l'approbation de son...

Remplacer les alinéas 4 à 9 par un alinéa ainsi rédigé : « 2° Le dernier alinéa du 2 est supprimé ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir sur certaines modifications introduites à l'occasion de l'examen du projet de loi par le Sénat. Ces modifications posent des problèmes de clarté et de redondance avec des critè...

I. Le label « responsabilité et transparence fiscale », ou label « RTF » est créé. Il constitue un signe distinctif matérialisant la certification de la conformité des pratiques et dispositifs fiscaux d'une entreprise à un référentiel, conformément aux modalités définies par décret. L'obtention du label matérialise, pour une entreprise, le res...

L'article 10quater est ainsi rédigé : « Le 7 du I de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifié : « 1° Avant le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes mentionnées aux 1 et 2 informent leurs abonnés de l'interdiction de procéder en France métr...

Le tableau du deuxième alinéa du 1 de l'article 168 du code général des impôts est complété par une ligne ainsi rédigée :13. Œuvres d'art et objets de collection.La valeur d'acquisition du bien si celle-ci est connue ou, à défaut, la valeur vénale du bien à la date d'acquisition si cette date est connue ou, à défaut, la valeur vénale du bien au...

I. – Le 2 de l'article 432 du code des douanes est ainsi rédigé : « 2. La juridiction ayant prononcé une condamnation en application de l'article 414, pour autant que l'infraction concerne des droits et taxes perçus selon les modalités du présent code, des articles 415 et 459, ordonne l'affichage de la décision prononcée et la diffusion de cel...

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « 2ter. L'arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget modifiant la liste indique le motif qui, en application des 2 et 1° ou 2° du 2bis, justifie l'ajout ou le retrait d'un État ou territoire. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir sur certaines modifications introduites à l...