Lutte contre la fraude — Texte n° 1142
Amendement N° CF74 (Adopté)
Publié le 23 juillet 2018 par : M. Labaronne, Mme de Montchalin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme Dupont, Mme Errante, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Lauzzana, M. Le Gendre, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, M. Person, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.
Projet de loi N° 1142 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude
Article 1er A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Il est proposé de supprimer l'extension au délit de blanchiment du champ d'application de l'article L. 10 B du livre des procédures fiscales (LPF) car cette disposition altère l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale.
En effet, le dispositif actuel permet au procureur de la République de bénéficier du concours des agents de l'administration fiscale pour la recherche des infractions en matière de lutte contre l'économie souterraine et les trafics locaux, et plus précisément en matière de trafic de stupéfiants, de proxénétisme ou de recel.
Son extension beaucoup plus large conduirait à la mobilisation de l'administration fiscale en appui de la procédure pénale, au détriment de l'exercice habituel des missions de contrôle fiscal normalement dévolues à cette administration.
Pour répondre à la préoccupation exprimée par cet article, l'autorité judiciaire peut d'ores et déjà saisir des services d'enquête judiciaires spécialisés en matière fiscale comme la Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF) ou le service national des douanes judiciaire, ces services étant compétents en matière de blanchiment. Elle pourra également saisir les officiers fiscaux judiciaires qui seraient affectés à Bercy et qui viendraient renforcer et compléter les capacités d'enquête judiciaire en matière fiscale, comme le propose l'article 1er du projet de loi de lutte contre la fraude, supprimé par le Sénat.
En cohérence, il est proposé de supprimer cet article 1er A, le rétablissement de l'article 1er, s'imposant.
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