Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
(Article 12)

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 : «Taux proportionnel en %Part spécifique en euros Cigarettes51.1560.32 Cigares et cigarillos26.9026.90 Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes44.9069.13 Autres tabacs à fumer48.1023.50 Tabacs à priser53.800 Tabacs à mâcher37.600 ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 8 : «Taux propor...

I. – Après l'alinéa 9, insérer les neufs alinéas suivants : «d bis) Après le III, est inséré un IIIbis ainsi rédigé : « IIIbis. – Le passage du taux spécial de cotisation sociale généralisée sur les revenus, prévu au III de l'article 136‑2, au taux normal, déterminés aux I et II du présent article, selon les seuils définis au 2° du III donne ...

I. – À la troisième ligne de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer au taux : « 30,5 » le taux : « 23,51 ». II. – En conséquence, à la même ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au montant : « 31,4 € » le montant : « 23,35 € ». III. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer au montant : « 166 € » ...

Après l'alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants : Ibis. – La section III du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1414 C ainsi rédigé : «Art. 1414 C. – Les personnes qui bénéficient d'une exonération de taxe d'habitation, au titre des articles 141...

I. – Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : d bis) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Pour les personnes hébergées en établissement relevant du 6° du L. 313‑12 du code de l'action social et des familles, le taux est également de 6,6 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – La perte d...

I. – L'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du premier alinéa, lorsque l'employeur met à la disposition permanente d'un employé un véhicule dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est inférieur à 60 grammes par kilomètre, le montant de rémunération correspondant à ...

I. – Après l'alinéa 8, insérer les huit alinéas suivants : d bis) Après le III, est inséré un IIIbis ainsi rédigé : « IIIbis. – Le passage du taux spécial de contribution sociale généralisée sur les revenus, établi par le III de l'article L. 136‑2, au taux normal, déterminé aux I et II du présent article, selon les seuils définis au 2° du III...

I. – L'article 1618septies du code général des impôts est abrogé. II. – Au 6°bis de l'article L. 731‑3 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « 1618septies » est remplacée par la référence : « 1613quater ». III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration du m...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport retraçant les impacts sanitaires et sociaux de l'extension de l'obligation vaccinale en incluant notamment les résultats d'une étude sur la présence d'aluminium dans les vaccins. « Ce rapport est remis au Parlement dans un délai de vingt...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – L'extension de l'obligation vaccinale prévue au présent article fait l'objet d'une mission de suivi et d'évaluation visant à mesurer ses impacts sanitaires et sociaux. Une attention particulière est portée à la présence d'aluminium dans les vaccins visés par le présent article. « Ce...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A l'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du premier alinéa, lorsque l'employeur met à la disposition permanente d'un employé un véhicule dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est inférieur à 60 grammes par kilomètre, le montant de rémunération correspondant à l'ava...

Après l'article 1414 C du code général des impôts, l'article 1414 D est ainsi établi : « Les personnes qui bénéficient d'une exonération de taxe d'habitation, au titre des articles 1414 et 1414 B du code général des impôts, ou qui ne sont pas assujetties à la taxe d'habitation selon les critères de détermination des personnes imposables, défin...

I. Après le III de l'article 136‑8 du code de sécurité sociale, sont insérés les alinéas suivants : Le passage du taux spécial de CSG sur les revenus, établi par le III de l'article 136‑2 du Code de Sécurité Sociale, au taux normal, déterminés au I et II de l'article 136‑8 du Code de Sécurité Sociale, selon les seuils définis au 2° du III de...