Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 51)

La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifiée : 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 121‑17 est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase, les mots : « à l'article L. 121‑4 du code de l'énergie » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 121‑4 du code de l'énergie et L. 35 du co...

Après le deuxième alinéa du B du II de l'articleL. 34‑9‑1 du code des postes et communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Jusqu'au 31 décembre 2022, par dérogation au régime prévu aux deux alinéas précédents, les travaux ayant pour objectif l'installation de la quatrième génération du réseau de téléphonie mobile su...

Le B du II de l'article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, les travaux ayant pour objectif l'installation d'un ou de plusieurs opérateurs sur un équipement existant, ne relèvent pas du régime prévu aux deux alinéas précédents, dès lors que le support ne f...

À l'article L. 121‑4 du code de l'urbanisme, après le mot : « plaisance », sont insérés les mots : « , ainsi que ceux nécessaires au fonctionnement des réseaux de communications électroniques ». Exposé sommaire : Dans un contexte d'accélération et de densification de la couverture mobile demandée aux opérateurs par les pouvoirs publics, l'obl...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « - les exigences en matière de stockage de carbone pendant les phases de construction et de démolition des bâtiments ». Exposé sommaire : Le Plan Climat impulsé par le Président de la République vise la neutralité carbone à l'horizon 2050. Le bâtiment doit y prendre sa part de responsabilit...

L'article L. 228‑4 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le domaine de la construction ou de la rénovation de bâtiments, elle prend en compte les exigences de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre et du stockage carbone et veille au recours à des matériaux renouvelables d'origine biosourcée. »...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : «d) De la présence de source d'énergies renouvelables sur site dédiée en toute ou partie à l'autoconsommation dans le bâtiment et de l'existence le cas échéant de bornes de recharges pour véhicules électriques au sein du bâtiment. » Exposé sommaire : L'obligation d'économie d'énergie...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Cette stratégie expérimente une simplification des différents guichets d'information des ménages pour fournir une information intégrée technique et juridique en matière de rénovation, construction, location, vente, et les aides financières locales ou nationales associées. » Exposé sommaire : Le ...

I. – Le o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi rédigé : « 1. Une déduction fixée : « A. – Pour les logements situés dans les communes classées par arrêté des ministres chargés du budget et du logement dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'off...

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 151‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cet égard, il ne peut avoir pour effet d'empêcher l'implantation de nouvelle installation, notamment radioélectrique, permettant le développement des communications électroniques sur le territoire. » ; 2° Aprè...

L'article L. 122‑11 du code de l'urbanisme est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Le déploiement de réseaux de communications électroniques, ainsi que la construction de leurs locaux et installations techniques. L'autorisation est délivrée par l'autorité administrative compétente de l'État après avis de l'Autorité de régulation des communi...

I. – La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée : 1° Au début, il est inséré un article L. 111‑9-A ainsi rédigé : «Art. L. 111‑9-A. – Un décret en Conseil d'État définit : « 1° Pour les produits de construction, les modalités de calcul et de formalisation dans la dé...

I. – Le o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi rédigé : « 1. Une déduction fixée : « A. – Pour les logements situés dans les communes classées par arrêté des ministres chargés du budget et du logement dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'off...

I. Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le o du 1° du I de l'article 31 est ainsi modifié : a) Le 1 est ainsi rédigé : « 1. Une déduction fixée : « A. – Pour les logements situés dans les communes classées par arrêté des ministres chargés du budget et du logement dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Leo du 1° du I de l'article 31 est ainsi modifié : a) le 1 est ainsi rédigé : « 1. Une déduction fixée : « A. – Pour les logements situés dans les communes classées par arrêté des ministres chargés du budget et du logement dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibr...

I. – Supprimer l'alinéa 6. II. – En conséquence, compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Tout ou parties de ces actions peuvent être déléguées à des opérateurs constitués sous la forme de société coopérative d'intérêt collectif mentionnée à l'article 19quinquies de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopératio...

Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complété par une section 16 ainsi rédigée : « Section 16 : prestations d'économie d'énergie « Article L. 224‑109. –Seuls sont habilités à contacter les consommateurs en vue de conclure un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service permettant de...

I. – Après l'alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants : « Dans le périmètre du ou des secteurs d'intervention d'une opération de revitalisation de territoire, une décision de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public peut exonérer les activités commerciales mentionnées au Isepties de l'article 1466 A du code géné...

L'article L. 111‑4 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces règles concernent notamment les performances environnementales du bâtiment tout au long de son cycle de vie, la qualité sanitaire et le confort d'usage du logement. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que les règles généra...

Après le mot : « naturels », la fin de l'article L. 122‑3 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée : « , aux services publics autres que les remontées mécaniques ainsi que ceux nécessaires au fonctionnement des réseaux de communications électroniques ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section si leur localisation dans ces espac...