Sécurité globale
(Article 1er)

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : Ces alinéas permettent de déléguer au quatrième niveau des sous-traités, sans aucun contrôle du donneur d'ordre de 1er niveau. Compte-tenu de l'importance des activités mentionnées à l'article 611-1 du CSI, il n'est pas admissible qu'une entreprise s'étant vue confier une sous-traitance par une ...

Le chapitre Ier du titre Ier de livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Accès aux fichiers «Art. L. 511‑8. – Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le préfet, sur proposition du maire de la commune, peuvent avoir accès, pour les besoins exclusi...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie » les mots : « agent de la gendarmerie nationale ou de la police ». Exposé sommaire : Toute personne travaillant dans un commissariat ou dans une gendarmerie s’expose à des risques. Le présent amendement vise à protéger de manièr...

Après le premier alinéa de l’article 131‑30 du code pénal, sont insérés dix alinéas ainsi rédigés : « Sous réserve des dispositions des articles 131‑30‑1 et 131‑30‑2, le prononcé de la peine d’interdiction du territoire français est obligatoire à l’encontre de toute personne de nationalité étrangère ne justifiant pas d’un séjour régulier en Fr...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « « L’amende ne peut être inférieure à 30 000 € et la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à six mois. Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une amende inférieure à ce montant ou une peine inférieure ou autre en considération des circonst...

Après le mot : « pénal », supprimer la fin de l’alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à profiter de la possibilité qui est donnée aux policiers municipaux de constater les délits de squats opérés dans des locaux appartenant à la municipalité pour étendre cette compétence à l'ensemble des délits de squats sur le territoire communa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement prévoit, qu'à titre expérimental, afin de faciliter ou accélérer certaines enquêtes, soit autorisé le recours à la technologie de la reconnaissance faciale...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le fait, pour toute personne, de détourner l’usage d’un article pyrotechnique dans le but de dégrader des biens ou porter atteinte à l’intégrité physique des personnes, est puni de cinq ans d’emprisonnement et 50 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : Chaque année, près de 20 000 policiers sont...

L’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° À assurer la surveillance des détenus hospitalisés par des agents armés et spécialement formés et habilités, afin de répondre aux menaces particulières pesant sur les immeubles concernés et sur la sécurité des personnes qui s’y trouvent. » Exposé s...

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale » insérer les mots : « ou un douanier ». Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit la possibilité pour les policiers nationaux et militaires de la gendarmerie nationale de conserver leur arme hors service lorsqu’ils accèdent à un établissement recevant du public. Si cett...

I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots : « en en rendant compte à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8. III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « deux mois d’emprisonnement et ...

Le premier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « Les décisions de recrutement et d’affectation concernant les emplois en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes, d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumi...

Le 4° du I de l’article L. 2241‑1 du code des transports est complété par les mots : « les agents d’une entreprise de sécurité privée qu’il missionne et soumise au livre VI du code de la sécurité intérieure ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier les possibilités laissées aux opérateurs de transport pour l’exercice des missions...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le fait que les condamnés qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale puissent bénéficier d’une réduction de peine. Les personnes qui ont commis des infractions au préjudice d’une personne investie d’un mandat électif public, d’un militaire d...

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale » insérer les mots : « , d’un fonctionnaire de la police municipale ». Exposé sommaire : Cet article supprime les crédits de réduction de peine pour les personnes qui se sont rendues coupables d’infractions sur les forces de sécurité intérieure, les élus o...

I. ‑ L’article 20 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi rétabli : « 3° Les membres du cadre d’emplois des directeurs de police municipale assurant la direction fonctionnelle et opérationnelle des services de la police municipale lorsque la convention prévue à l’article L. 2212‑6 du code général des collectivités t...

Le I de l’article 15‑4 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « procédures », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « portant sur un crime ou un délit. » ; 2° Les 1° et 2° sont supprimés. Exposé sommaire : La loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique a élargi les conditions dans lesquelles le...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour faciliter ou accélérer certaines enquêtes, le présent amendement autorise le recours à la technologie de la reconnaissance faciale pour renforcer l’efficacité de la vidéoprotection. Compte tenu...

La sous‑section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée : 1° L’article 132‑18‑1 est rétabli dans la rédaction suivante : «Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur‑pompier professionnel ou volon...

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « temporaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la limite de cinq ans en matière d'interdiction d'exercer une activité privée de sécurité. En effet, ces activités sont d'une importance telle, tant en matière de sécurité de nos concitoyens qu'en matière de respect de leurs droits fondamentaux...