Sécurité globale
(Article 7)

À titre expérimental, dans dix départements et pour une durée maximale de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les agents de police judiciaire adjoints disposant de la qualité de directeurs de police municipale nominativement désignés et agissants avec l’autorisation par le procureur de la République territorialement compét...

À l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot : « ou » les mots : « et cumulativement ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que l’étranger dirigeants d’entreprises de sécurité privée, fait l’objet d’un criblage de sécurité cumulatif qui le passe à la fois au B2 du casier judiciaire mais également au fichier judiciaire équiv...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Dans un soucis de rationnaliser les actions de prévention et de suivi de l'immigration illégale et de la menace terroriste au niveau de l'espace schengen qui constitue un espace commun de liberté, d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : A titre obligatoire, cet amendement impose l’expulsion des personnes ayant commis des infractions à caractère terroriste du territoire français s’il a la nationalité d’un Etat européen et du territo...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Au premier alinéa de l’article L. 613‑5, après la première occurrence du mot : « armes », sont insérés les mots : « à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à distance et leurs munitions de la catégorie B et des armes » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement permet au maire, lorsqu’un risque immédiat de pollution de l’environnement est constaté sur un terrain privé, de saisir le procureur de la République et le juge des libertés et de la ...

Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les références : « aux articles 20 et 21‑1° » sont remplacées par les références : « à l’article 20 et aux 1° et 2° de l’article 21 ». » Exposé sommaire : Cet amendement habilite les agents de police municipale, agents de police judiciaire adjoints, à réaliser des contrôle d’ide...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « mots : « », insérer les mots : « sur laquelle est apposé de façon visible un numéro d’identification individuel et ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « tenue », insérer les mots : « , sur laquelle est apposé de façon visible un numéro d’identification individuel, ». Exposé sommaire ...

Après l’alinéa quarante-cinq, insérer les deux alinéas suivants : bbis) Après le 2° , il est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « 2°bis Nul ne peut également continuer d’exercer ou participer à une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure, s’il résulte de l’enquête administrative intermédiaire et périodique de co...

À l’alinéa 49, substituer au mot : « suffisante » les mots : « équivalente à un niveau B2 qui soit nationalement reconnu par l’éducation nationale française par l’obtention d’un diplôme d’enseignement de la langue française » Exposé sommaire : Cet amendement impose une connaissance minimale de la langue française pour exercer des activités...

À l’alinéa 4, après le mot : « judiciaire », insérer les mots : « , au fichier mentionné au 12 de l’article 1er du décret n° 2007‑914 du 15 mai 2007 pris pour l’application du I de l’article 30 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés à titre obligatoire ». Exposé sommaire : En complé...

À l’alinéa 4, après le mot : « judiciaire », insérer les mots : « , au fichier mentionné à l'article 706-25-3 du code de procédure pénale à titre obligatoire » Exposé sommaire : En complément du B2, cet amendement ouvre plus largement l'accès aux fichiers de police permettant de renforcer les enquêtes administratives de sécurité du CNAPS e...

À l’alinéa 4, après le mot : « judiciaire », insérer les mots : « , au fichier mentionné à l'article 230‑19 du code de procédure pénale à titre obligatoire ». Exposé sommaire : En complément du B2, cet amendement ouvre plus largement l’accès aux fichiers de police permettant de renforcer les enquêtes administratives de sécurité du CNAP...

À l’alinéa 8, après le mot : « judiciaire », insérer les mots : « , au fichier mentionné à l'article 230‑19 du code de procédure pénale à titre obligatoire ». Exposé sommaire : En complément du B2, cet amendement ouvre plus largement l'accès aux fichiers de police permettant de renforcer les enquêtes administratives de sécurité du CNAPS en...

À l’alinéa 8, après le mot : « judiciaire », insérer les mots : « , au fichier mentionné à l’article 706‑25‑3 du code de procédure pénale à titre obligatoire » Exposé sommaire : EEn complément du B2, cet amendement ouvre plus largement l'accès aux fichiers de police permettant de renforcer les enquêtes administratives de sécurité du CNAPS ...

À l’alinéa 8, après le mot : « judiciaire », insérer les mots : « , au fichier mentionné au 12 de l’article 1er du décret n° 2007‑914 du 15 mai 2007 pris pour l’application du I de l’article 30 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés à titre obligatoire ». Exposé sommaire : En complément...

À l’alinéa 45, après le mot : « judiciaire », insérer les mots : « , du fichier mentionné au 12 de l’article 1er du décret n° 2007‑914 du 15 mai 2007 à titre obligatoire ». Exposé sommaire : En complément du B2, cet amendement ouvre plus largement l'accès aux fichiers de police permettant de renforcer les enquêtes administratives de sécuri...

À l’alinéa 45, après le mot : « judiciaire », insérer les mots : « , du fichier mentionné à l’article 706‑25‑3 du code de procédure pénale à titre obligatoire ». Exposé sommaire : En complément du B2, cet amendement ouvre plus largement l'accès aux fichiers de police permettant de renforcer les enquêtes administratives de sécurité du CNAPS...

À l’alinéa 45 , après le mot : « judiciaire », insérer les mots : « , du fichier mentionné à l’article 230‑19 du code de procédure pénale à titre obligatoire ». Exposé sommaire : En complément du B2, cet amendement ouvre plus largement l'accès aux fichiers de police permettant de renforcer les enquêtes administratives de sécurité du CNAPS ...

À l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot : « ou » les mots : « et cumulativement ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que l’étranger fait l’objet d’un criblage de sécurité cumulatif qui le passe à la fois au B2 du casier judiciaire mais également au fichier judiciaire équivalent de son pays