Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 16)

I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Le dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les décisions d'octroi de l'aide juridictionnelle interviennent dans un délai de trente jours. » « IV. – La perte de recettes pou...

 « L'article L. 521‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « À l'issue de leur peine de prison, le prononcé d'une expulsion est automatique pour les étrangers condamnés à une peine de prison supérieure ou égale à cinq ans, sauf circonstances exceptionnelles. » » Exposé s...

L'article L. 211‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° D'une caution qui peut être exigée de tout étranger, hors ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, lors ...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée de l'interdiction de retour peut être d'office portée à cinq ans en cas de condamnation définitive à une peine d'emprisonnement en France ou sur le territoire de l'Union européenne. » ; ». Exposé sommaire : Les sanct...

Avant l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l'article L. 711‑6, les deux occurrences du mot : « peut » sont remplacées par le mot : « doit » ; ». Exposé sommaire : Compte tenu des conditions posées au 1° et 2° de l'article L. 711-6 du CESEDA, le refus du statut de réfugié ou sa fin ne doit pas être une faculté of...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi propose de supprimer l'interdiction, qui figure actuellement à l'article L. 512-5 pour les étrangers en rétention, de solliciter l'octroi d'aides au retour. Dans la mesure où l'éloignement des personnes placées en rétention ne s'inscrit pas dans une démarche volontaire, l'octroi de ce...

 « I. – L'article 21‑7 du code civil est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) Après le mot : « majorité », sont insérés les mots « à condition qu'il en manifeste la volonté et qu'il justifie de son assimilation à la communauté française dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État » ; « b) Le mot : « cinq...

Avant l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze ». » Exposé sommaire : De manière générale et particulière, il en va de leur autorité comme de leur effectivité que de rendre exécutoire le plus rapidement possible les décisions rendues par une a...

Substituer à l'alinéa 6 les quatre alinéas suivants : « 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 733‑1 est ainsi modifié : «a) À l'avant-dernière phrase, les mots : « à l'établissement d'un procès-verbal dans chacune des salles d'audience ou » sont supprimés ; « b) Après l'avant-dernière phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas d...

 « À l'alinéa 8, la sixième occurrence du mot : « ou » est remplacée par les mots : « , ou s'il les altère volontairement pour empêcher leur enregistrement, ou aux opérations ». » Exposé sommaire : Amendement de cohérence qui permet d'ajouter comme critère à une OQTF la volonté délibérée d'empêcher l'enregistrement des empreintes digitales.

L'avant-dernière phrase du 1° de l'article L. 411‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifiée : 1° La deuxième occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « à 150 % du » ; 2° Après le mot : « mensuel », la fin est supprimée. Exposé sommaire : Les conditions du regroupement familial doi...

I. – À la première phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots : « au terme du mois au cours duquel », les mots : « dès que ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « au terme du mois qui suit celui de », le mot : « dès ». Exposé sommaire : Le principe de l'indemnité journalière auquel sont soum...

À la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « et en présence de l'étranger, avec l'accord de ce dernier ou, à défaut, après avoir informé par tout moyen le procureur de la République ». Exposé sommaire : L'article 19 prévoit qu'il peut être procédé, sous le contrôle de l'officier de police judiciaire et en présence de l'étranger...

 « Le 11° de l'article L. 313‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « « 11° À l'étranger résidant en France depuis au moins trois ans dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserv...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 21. Exposé sommaire : Le projet de loi introduit ici une notion superfétatoire dans la mesure où, d'une part, l'état de vulnérabilité doit être naturellement sous-entendu compte tenu du profil de personnes dont il s'agit à ce stade de la procédure et, d'autre part, les instances compétentes doivent êtr...

L'article L. 311‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rétabli : « Art. L. 311‑2. – Lorsque le titulaire d'un titre de séjour fait l'objet d'une condamnation pénale, ce titre de séjour lui est retiré. L'étranger doit formuler une nouvelle demande de titre de séjour. » Exposé sommaire : Le présent amen...

Avant l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « sept ». » Exposé sommaire : L'amendement prévoit qu'en cas de rejet de demande de titre, l'OQTF 30 jours sera remplacée par une OQTF 7 jours. Lorsqu'une demande de titre a été instruite en préfecture, ...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : L'article 2 supprime la condition de régularité du séjour aujourd'hui opposée aux membres de famille des réfugiés statutaires pour la délivrance d'une carte de résident. Le présent amendement propose de supprimer cette disposition. En effet, celle-ci ouvre davantage l'immigration légale, alors ...

 « À l'article 21‑17 du code civil, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». » Exposé sommaire : Cet amendement porte à 10 ans la condition de résidence régulière pour la naturalisation. Cette proposition aurait une force symbolique et pratique très importante, dans la mesure où le délai de stage actuel de 5 ans est un minimum, la...

Avant l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « dix » ; ». Exposé sommaire : L'article 511-1 du ceseda prévoit que l'autorité administrative peut assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée m...