Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Article 12)

À l'alinéa 4, après les mots : « cette entité juridique a » supprimer le mot : « principalement ». Exposé sommaire : L'article 123 bis du Code Général des Impôts propose une méthode d'imposition des capitaux mobiliers possédés par des résidents français qui transitent par des personnes morales à caractère financières (sociétés écrans) situ...

Après les mots : « amende de » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 45 : « 50 000 € et la remise en cause de l'accession au régime spécial prévu à l'article 210 A. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'alourdir l'amende forfaitaire en cas d'absence de déclaration auprès de l'administration fiscale de la part des sociétés françaises...

I. – L'article 1741 A du code général des impôts est abrogé. II. – L'article L. 228 du livre des procédures fiscales est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la Commission des infractions fiscales, plus connue sous le nom de « verrou de Bercy », afin de séparer la justice fiscale du pouvoir exécutif, retirant par là même au mini...

Après l'article 1741 du code général des impôts, il est inséré un article 1741 AA ainsi rédigé : «Art. 1741 AA. – Quiconque incite, soustrait ou tente de soustraire frauduleusement un contribuable à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés au présent code, notamment par la voie de la promotion ou de l'offre de montages ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'organisation de ces Jeux Olympiques va se révéler coûteuse, alors même que cet argent pourrait être mieux investi dans le développement de nos infrastructures sportives. En outre, nous ne comprenons pas les exonérations d'impôt sur les sociétés et de cotisations sociales dont nous faisons bénéficier...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le G du I de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance 2017‑13‑90 du 22 septembre 2017 est ainsi modifié : 1° Aux 1,2 et 4, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2050 » ; 2° Au 3, les références : « Les 15° et 22° du ...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « VI. – Les recettes de cette taxe seront obligatoirement affectées à l'agence française pour la biodiversité. » Exposé sommaire : Nous ne sommes pas favorables à l'exploration des hydrocarbures, du fait de leur caractère nocif pour l'environnement. Ainsi, il nous semblerait normal que les recet...

I. – À l'alinéa 6, substituer au montant : « 5 € » le montant : « 10 € » ; II. – À l'alinéa 7, substituer au montant : « 10 € » le montant : « 20 € » ; III. – À l'alinéa 8, substituer au montant : « 30 € » le montant : « 60 € ». Exposé sommaire : Nous ne sommes pas favorables à l'exploration des hydrocarbures. En effet, nous souhai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article. En effet, il affaiblit la possibilité de lutte contre la fraude fiscale en facilitant l'accès au régime dérogatoire de l'imposition sur les plus-values effectuées en cas de fusion. Ce régime dérogatoire dispose que les plus-values nettes et les profits ...

À l'alinéa 12, substituer au montant : « 200 » le montant : « 2 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'alourdir les sanctions relatives au manquement à l'obligation déclarative par titulaire de compte omis par les institutions financières. Si ce dispositif est intéressant en ce qu'il renforce la lutte contre la fraude et l'évasion...