Confiance dans la vie publique
(Après l'article 8 bis)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article 10 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « qui ne peut être effectuée auprès d'une personne morale de droit privé à but lucratif. » ; 2° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « – les violences, prévues au paragraphe 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II ; ». Exposé sommaire : En complément de notre amendement sur l'article 3 du projet de loi organique qui définit des conditions de probité stricte pour les candidats aux élections, mais également pour ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « – les sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux, prévus notamment aux articles 521‑1 et 521‑2 ; ». Exposé sommaire : En complément de notre amendement sur l'article 3 du projet de loi organique qui définit des conditions de probité stricte pour les candidats aux élections, mais égale...

Rédiger ainsi l'alinéa 45 : « « II. - Le fait, pour un parti ou groupement politique, bénéficiaire d'un prêt conclu dans les conditions prévues à l'article 11‑3‑1, de ne pas communiquer à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques les documents prévus au dernier alinéa de cet article ou une fraude dans un de...

Compléter cet article par les trente-cinq alinéas suivants : « III. – A. – Les personnes ayant exercé l'activité de représentant d'intérêt telle que définie au neuvième alinéa de l'article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique dans les dix ans précédents ne sauraient être admises au conseil...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les huit alinéas suivants : «Art. 8bis A. – I. – Les parlementaires peuvent employer sous contrat de droit privé des collaborateurs, qui les assistent dans l'exercice de leurs fonctions et dont ils sont les seuls employeurs. L'emploi en tant que collaborateur parlementaire du conjoint, du partenaire lié par un pact...

Titre ... Mesures urgentes pour renforcer le lien social Art... I. – Après le deuxième alinéa de l'article 5 de l'ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa du présent art...

Titre ... Mesures urgentes pour renforcer le lien social Art... À l'article L. 2 du code électoral, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « seize ». Exposé sommaire : La société reconnaît aujourd'hui à un jeune de 16 ans le droit d'exercer l'autorité parentale, le droit d'être émancipé, le droit de travailler, le droit de voter a...

Après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : «bbis) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale informatique et libertés, la liste des donateurs ayant consenti à verser un ou plusieurs dons ou cotisations d'une...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « – les violences, prévues aux articles 222‑7 à 222‑16‑3 ; « – les agressions sexuelles autres que le viol, prévues aux articles 222‑27 à 222‑31 ; ». II. – Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « – le proxénétisme, prévu aux articles 225‑5 à 225‑7 ; « – la discrimin...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « « Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale informatique et libertés, la liste des donateurs ayant consenti à verser un ou plusieurs dons d'une valeur totale supérieure à 3 000 euros est rendue publique. » » Exposé sommaire : Cet amendemen...

Titre ... « Mesures urgentes pour garantir la liberté et l'indépendance financière de la presse Art... La loi n°86‑897 du 1eraoût 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est ainsi modifiée : 1° Après le 3° de l'article 5, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Pour les publications dont les principaux associés de l'entrepris...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « – les délits de harcèlement sexuel et de harcèlement moral prévus aux articles 222‑33, 222‑33‑2, 222‑33‑2‑1 et 222‑33‑2‑2 ; » Exposé sommaire : En complément de notre amendement sur l'article 3 du projet de loi organique qui définit des conditions de probité stricte pour les candidats aux élections, mais égalemen...

Titre ... Mesures urgentes de démocratisation de la représentation syndicale patronale Art... L'article L. 2152‑2 du code du travail est ainsi rédigé : «Art. L. 2152‑2. – Sont représentatives au niveau national et multi-professionnel les organisations professionnelles d'employeurs : « 1° Qui satisfont aux critères mentionnés aux 1° à 5° de...

Titre ... « Mesures urgentes pour garantir la liberté et l'indépendance financière de la presse Art... I. – Le chapitre III du titre II de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : A. – L'article 41 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le nombre : « 150 millions » est remplacé pa...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « – les agressions sexuelles autres que le viol, prévues aux articles 222‑27 à 222‑31 ; ». Exposé sommaire : En complément de notre amendement sur l'article 3 du projet de loi organique qui définit des conditions de probité stricte pour les candidats aux élections, mais également pour les ministre...

Rédiger ainsi cet article : « Le début du premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « Hors les cas de connexité avec d'autres infractions faisant l'objet d'une procédure judiciaire, de découverte incidente dans le cadre d'une procédure pénale, de récidive de fraude fiscale, de blanchiment de fraud...

 « Titre IIbisA Mesures urgentes pour garantir la séparation des pouvoirs exécutifs et législatifs « I. – En application du principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs et de l'article 27 de la Constitution, les pratiques gouvernementale et parlementaire dites du « fait majoritaire » sont interdites. Chaque assemblée, après consultati...

Titre VII Mesures urgentes pour renforcer le lien social Art. ... – Il y a deux catégories de banques : d'une part les banques de dépôt et de crédit, d'autre part les banques d'affaires et de marché. L'appartenance à une catégorie est exclusive de l'appartenance à l'autre. Les entreprises qui sollicitent leur inscription sur la liste des ban...