Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 10 b)

Avant l'alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A Le premier alinéa de l'article L. 316‑1 est ainsi modifié : «a) À la première phrase, après le mot : « pénal », sont inséré les mots : « , ainsi que toutes les infractions pénales prévues par le code du travail, notamment aux articles L. 8221‑1, L. 1132‑1 à L. 1132‑3‑3, L1142‑1 à ...

Le chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Après leb de l'article L. 312-1 il est inséré unc ainsi rédigé : « c)De deux personnalités qualifiées, dont l'une désignée par le Défenseur des droits, et l'autre par le président de la Commission nationale consul...

Avant l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 316‑3 les mots : « l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515‑9 du code civil, en raison des » sont remplacés par les mots : « la personne victime de ». » Exposé sommaire : Par cet amendement principal, n...

 « Après l'article L. 313‑14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est inséré l'article L. 313‑14‑1 ainsi rédigé : « «Art. L. 313‑14‑1. – Une carte de séjour pluriannuelle est délivrée de plein droit : « « 1° À l'étranger résidant habituellement en France et titulaire d'un contrat à durée indéterminée, auquel cas ...

 « I. – Les articles L. 311‑13 et L. 311‑14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont abrogés. « II. – La perte de recettes pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gén...

I. – La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifiée : 1° Le début du deuxième alinéa du 1 du D de l'article L. 311‑13 est ainsi rédigé : « Dbis. – Ces dispositions ne sont pas applicables aux réfugiés...(le reste sans changement). » ; 2° L'article L....

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «c)Le cinquième l'alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À titre expérimental, pour une durée de trois ans, les préfets qui l'estiment nécessaire peuvent, dans les régions et département volontaires, pour un maximum de deux régions et de six départements, par redéploiement des crédi...

 « Pour s'assurer de l'efficacité et de l'effectivité du dispositif, ainsi que de sa conformité aux droits et libertés fondamentales, dix députés représentatifs de la composition de l'Assemblée nationale peuvent être tirés au sort pour un stage d'immersion de 45 jours en rétention administrative. Sur leur demande, ce stage peut être prolongé jus...

I. - Avant l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « I. - Le 4° de l'article L. 313‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « marié », sont insérés les mots : « ou ayant conclu un pacte civil de solidarité » ; « 2° Les mots : « depuis le mariage » sont supprimés ; ...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article souhaite tirer les conclusions d'une décision du Conseil constitutionnel sur les assignations à résidence de longue durée d'étrangers faisant l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire (au-delà d'une durée de cinq ans le maintien de l'assignation à résidence devra être justifié par ...

 « L'article L. 624‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « «Art. L. 624‑1. – Tout étranger qui, faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction judiciaire du territoire, se sera maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans motif légitime, après avoir fait l'objet d'une...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons au durcissement de la législation qu'impose le Gouvernement, notamment par la réduction des délais pour l'obtention de cartes de séjour temporaires accordée à l'étranger qui vient en France, dans le cadre d'une convention de stage visée par l'autorité administrativ...

Chapitre IV Consécration de l'asile constitutionnel prévu par le préambule de la Constitution de 1946. Article 9bis À la première phrase de l'article L. 711‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « en raison de son action en faveur de la liberté » sont remplacés par les mots : « , risquant une peine ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous proposons de supprimer cet article (qui n'était par ailleurs pas présent dans le document de présentation transmis aux associations en janvier (http://www.liberation.fr/france/2018/01/10/immigration-le-gouvernement-expose-les-grandes-lignes-de-son-projet_1621559), ni dans l'avant-projet de loi ini...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de préserver l'office du juge ainsi que les droits et libertés fondamentales des requérants. En effet, cet article ne prévoit rien de moins que : - de faire passer le régime de la rétention à un régime de quasi détention en triplant le nombre de jours maximal pendan...

Après l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° A Le III de l'article L. 551‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers est ainsi modifié : « « a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Tout mineur, qu'il soit accompagné ou non, ne peut être placé en rétention par l'autorité administrative. » ; ...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons garantir le droit à la liberté et à la sûreté, qui est à la fois constitutionnel (article 2 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789) et conventionnel (article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fonda...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'éviter que le Gouvernement marque un recul majeur en ce qui concerne les droits procéduraux des personnes qui sont en « zone d'attente », et s'étant vues refuser l'entrée sur le territoire au titre de l'asile et s'étant vues placer en zone d'attente (L. 213-9...

Après l'alinéa 1, insérer les trente-cinq alinéas suivants : « 1° A L'article L. 551‑1 est ainsi modifié : «a) Le II est abrogé ; «b) Au deuxième alinéa du III, les mots : « Les I et II du présent article ne sont pas applicables à l'étranger » sont supprimés ; «c) À la première phrase de l'avant-dernier alinéa du même article, les mots : « ...

I. – Avant l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Après le mot : « enfants », la fin duc du 8° est supprimée ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de compléter l'article 1 en ouvrant l'octroi d'une carte de séjour de plein droit à tous les enfants de réfugiés, apatrides ou protégés subsidiaires. En effet, en l'éta...