Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 47)

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Une opération d'intérêt national prévoit une charte qui précise les prix de vente maximums appliqués par les promoteurs privés. La délivrance des autorisations d'urbanisme est conditionnée à la signature par les opérateurs de cette charte. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons q...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Ces dérogations ne concernent pas les règles applicables relatives aux enjeux de sécurité des personnes, de santé publique et de protection de l'environnement. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que les dérogations prévues à l'alinéa 14 de l'article 2 pour les Opérations d'In...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Les contrats de projet de partenariat d'aménagement s'inscrivent dans le cadre des conférences intercommunales du logement prévues à l'article L. 441‑1‑5 du code de la construction et de l'habitation. Ces projets de partenariat d'aménagement incluent les objectifs de mixité sociale de ce...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « 1 A Au moins 30 % des logements construits sont des logements sociaux. Ce pourcentage est au moins égal à 40 % s'il s'agit d'une zone tendue ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons qu'au moins 30 % des logements construits soient des logements sociaux et que ce pourcentage s'él...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Un projet partenarial d'aménagement contient, en annexe, une charte qui précise les prix de vente maximaux appliqués par les promoteurs privés. La délivrance des autorisations d'urbanisme est conditionnée à la signature par les opérateurs de cette charte. » Exposé sommaire : Par cet amendement,...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Un projet partenarial d'aménagement sert l'intérêt général et répond aux besoins des populations, notamment en terme de construction de logements. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons qu'un projet d'aménagement partenarial (PPA) et les opérations qui en découlent comme les Gran...

Après le mot : « local », supprimer la fin de l'alinéa 13. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons exclure les acteurs privés des Projets Partenariaux d'Aménagement (PPA). Cette nouvelle structure, le PPA, est créée pour favoriser de grandes opérations d'aménagement, permettre une initiative conjointe de l'État et des collecti...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Ces dérogations ne concernent pas les règles applicables relatives aux enjeux de sécurité des personnes, de santé publique et de protection de l'environnement. ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que les dérogations prévues à l'alinéa 22 de l'article 1 pour les Grandes Opérat...

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « – les mots : « une délibération du conseil municipal peut décider » sont remplacés par les mots : « un arrêté municipal décide » ; ». II. – En conséquence, aux alinéas 12 et 16, substituer aux mots : « ayant mis en œuvre la procédure d'enregistrement de la déclaration préalable mentionnée »...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous demandons la suppression de l'article 34 qui crée un “bail mobilité” qui s'apparente à un “bail précarité”. Le bail mobilité viendrait s'ajouter aux baux existants régis par la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. La durée de ce bail d'un à dix ...

Après l'alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants : « I.bis. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 442‑3‑1 est ainsi rédigé : « Le loyer au mètre carré du nouveau logement doit être inférieur à celui du logement d'origine » ; « 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 442...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis La première phrase de l'article L. 442‑8‑4 du code de la construction et de l'habitation est complétée par les mots : « ou à toute autre personne » » Exposé sommaire : Cet article vise à promouvoir la colocation au sein du parc social. La colocation est actuellement prévue pour les étudia...

Après l'article 47 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un article ainsi rédigé : «Art. 47-1. – Par dérogation à la durée de contrat de bail prévue à l'article 10, est introduit un bail d'habitation à durée ind...

I. – À l'alinéa 9, après la référence : « 3‑2 » insérer la référence : « 3‑3 ». II. – Au même alinéa, substituer aux références : « 18, 22‑1 », les références : « 17, 17‑1, 20‑1, 21 ». Exposé sommaire : La loi du 6 juillet 1989 relative aux relations entre bailleurs et locataires constitue une véritable protection pour les locataires. ...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Le locataire ne peut être expulsé sans solution de relogement ». Exposé sommaire : Le bail mobilité n'est pas reconductible. Le locataire peut donc se trouver contraint à quitter le logement au terme du bail si le propriétaire ne souhaite pas le garder comme locataire. Il peut alors se retrouve...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons qu'un taux élevé de logements commencés ou la prévision d'une production significative de logements dans les années suivantes n'empêchent pas la mise en place de l'encadrement des loyers dans ces zones. En effet, si l'on peut espérer que la construction de nouv...

Après l'alinéa 8, insérer l'article suivant : « - d'un représentant des locataires de l'organisme d'habitations à loyer modéré choisi parmi les élus des locataires au conseil d'administration ou au conseil de surveillance ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe d'une représentation des locataires dans les ...

Au début de l'alinéa 25, substituer aux mots : « peut également suspendre » les mots : « suspend également ». Exposé sommaire : Nous reconnaissons l'avancée que constitue, pour le préfet, la possibilité de limiter la création, en périphérie, de centres commerciaux d'une surface supérieure à 1 000 mètres carrés. Mais nous voudrions aller pl...

Le Gouvernement remet dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le moyen de taxer efficacement les revenus des plateformes numériques du type Airbnb. Exposé sommaire : Cet amendement propose la rédaction d'un rapport par le Gouvernement pour étudier les différents moyens de taxer efficacement les ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « – d'un représentant des associations d'insertion et de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement siégeant au Conseil National de l'Habitat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la transparence dans l'attribution des logements sociaux. 4 millions de personnes s...