Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 49)

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au début du quatrième alinéa du I, les mots : « Le représentant de l'État dans le département fixe, par arrêté, le montant et l'ancienneté de la dette au-delà desquels » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que l'ensemble des commandements à payer soient sig...

Après leg de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, est inséré unh ainsi rédigé : « h) Personnes victimes de viol ou d'agression sexuelle. Ces situations sont attestées par une décision du juge. » Exposé sommaire : En moyenne 84 000 femmes sont victimes de viol chaque année. Parmi ces victimes, 91 % connaissaient l...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – Dans les zones mentionnées à l'article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat, la commune de Paris, les...

L'article 199septvicies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les dispositifs Scellier et Scellier intermédiaire. Ces dispositifs comptent parmi les nombreuses niches fiscales qui offrent une réduction d'impôt sur le revenu pour des particuliers qui achètent, construisent ou réhabilitent ...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Lorsque les locaux sont réquisitionnés dans l'objectif d'assurer l'hébergement des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 642‑5 ou de les utiliser pour assurer l'hébergement d'urgence de personnes sans abri mentionnées à l'article L. 345‑2‑2 du code de l'action sociale et des famille, la durée de l...

Avant l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I. - Au premier alinéa de l'article L. 641‑1 du code de la construction et de l'habitation, à la durée “d'un an renouvelable”, substituer la durée “deux ans renouvelables”. » Exposé sommaire : En France, il n'existe pas de recensement officiel des SDF récent - seule une enquête de l'Insee de 201...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : “1°bis Aux 3ème et 4ème alinéas du III, le mot “primo-acquéreur” est remplacé par “propriétaire”. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons d'étendre les obligations du propriétaire au-delà du primo-acquéreur. Actuellement, si un de ces biens est vendu par le primo-acquéreur, le nouveau...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : “Une opération d'intérêt national prévoit une charte qui précise les prix de vente maximums appliqués par les promoteurs privés. La délivrance des autorisations d'urbanisme est conditionnée à la signature par les opérateurs de cette charte.” Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons qu'...

Après l'alinéa 13, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les contrats de «projet de partenariat d'aménagement» s'inscrivent dans le cadre des conférences intercommunales du logement prévues à l'article L. 441-1-5 du code de la construction et de l'habitation. Ces projets d'aménagement doivent inclure les objectifs de mixité soc...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° En réduisant le nombre des documents opposables aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux documents d'urbanisme en tenant lieu, ainsi qu'aux cartes communales excepté les documents relatifs à l'environnement tels que les SDAGE, SAGE et chartes de parcs ; » Exposé sommaire : Une...

Supprimer les alinéas 2 et 3 Exposé sommaire : L'article 9 du projet de loi vise à modifier l'article 152-6 du code de l'urbanisme relatif aux dérogations au plan local d'urbanisme. L'objectif affiché est de rendre plus attractive la transformation de bureaux vacants en logements. Pourtant, cette conception de l'« attractivité » se fait au dé...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport qui répertorie les logements adaptés au handicap. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons permettre la création d'un fichier national des logements adaptés aux pers...

L'installation d'un ascenseur est obligatoire dans les parties de bâtiments d'habitation collectifs comportant trois étages et plus accueillant des logements au-dessus ou au-dessous du rez-de-chaussée. Si le bâtiment comporte plusieurs rez-de-chaussée, les étages sont comptés à partir du plus bas niveau d'accès pour les piétons. Lorsque l'insta...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : «a)le mot : « exclusivement » est remplacé par le mot : « essentiellement » ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons empêcher que des organismes HLM, en société d'économie mixte ou en société anonyme, soient vendus à des sociétés ne faisant pas essentiellement du logement social. Une grande partie ...

Supprimer les alinéas 43 à 46. Exposé sommaire : Les alinéas 44 à 46 de cet article rendent possible la vente d'un logement social occupé à une personne qui n'occupe pas le logement si le locataire n'est pas présent depuis plus de trois ans. Cela crée une inégalité entre locataires du parc social et fragilise les locataires “récents”. Un loca...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons empêcher la transmission du patrimoine des offices publics de l'habitat à un ou plusieurs organismes HLM non publics. Cette transmission de patrimoine produirait une dissolution des offices publics dans des ensembles privés, ce qui reviendrait à privatiser des ...

Supprimer les alinéas 83 à 87. Exposé sommaire : Nous continuons d'affirmer que la vente de logement social ne constitue pas une réponse efficace à la pénurie à laquelle nous sommes confrontés depuis des décennies. La stratégie patrimoniale des bailleurs sociaux ne devrait pas se concentrer sur la vente de logements sociaux mais sur l'...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Les associations représentatives des locataires mentionnées à l'article L. 421‑9 disposent de représentants dans les instances délibératives de la société de coordination ou du groupement d'organismes tel que défini à l'article L. 423‑1‑1. » Exposé sommaire : Par cet amendement no...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Par cet amendement nous nous opposons à l'augmentation des ventes de HLM. La création d'une société de vente d'habitation à loyer modéré ne constitue pas une réponse à la pénurie de logements sociaux. Le logement social est avant tout le patrimoine de ceux qui n'en ont pas et donc ne doit pas faire l'ob...

Supprimer l'alinéa 36. Exposé sommaire : Par cet amendement nous nous opposons à ce que plus de 30 % du chiffre d'affaires des organismes HLM se fasse hors-loyer. Certaines activités mentionnées font déjà partie des prestations des organismes HLM. Envisager qu'elles représentent plus de 30 % de leur chiffre d'affaire pose la question suivante...