Système universel de retraite

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Une information et un conseil sur les dispositifs mentionnés aux articles L. 193‑2 et L. 193‑7 sont assurés dans le cadre du droit à l’information prévu à l’article L. 198‑1. « II. – Au 2° de l’article L. 5312‑1 du code du travail, après la deuxième occurrence du mot : « professionnelle ...

À l’alinéa 12, substituer au mot : « complète » le mot : « totale ». Exposé sommaire : Pour une meilleure compréhension, nous proposons de remplacer « liquidation complète » par « liquidation totale »

À l’alinéa 2, substituer au mot : « quinze » le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Dans un soucis d'uniformité, de lisibilité et d'équité nous proposons que la période envisagée soit égale à vingt ans et non à quinze-ans.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les dispositifs prévus aux articles L. 193‑2 et L. 193‑7 font l’objet d’une information claire et d’un dispositif d’accompagnement dont les modalités de mise en œuvre sont fixées par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir un accompagnement des actifs et assurés sur l...

Au 6° de l’article L. 2242‑21 du code du travail, après la première occurrence du mot : « âgés », sont insérés les mots : « , l’emploi des personnes souhaitant poursuivre une activité rémunérée après liquidation complète de leur retraite ». Exposé sommaire : L’article L. 2242-20 du code du travail prévoit, pour les entreprises et les groupes ...

Après l’alinéa 29, insérer l’ alinéa suivant : « IIbis. – Sous réserve de l’affectation des actifs permettant la couverture des besoins en fonds de roulement prévue au 1° du B du II et au III de l’article L. 19‑10‑2 du code de la sécurité sociale, les caisses et institutions gestionnaires des régimes de retraite obligatoires conservent la prop...

Rédiger ainsi cet article : « À titre transitoire, à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2040 au plus tard, la caisse de retraite complémentaire prévue au premier alinéa de l’article L. 382‑12 du code de la sécurité sociale peut être habilitée par décret à réaliser des opérations de gestion de l’assurance vieillesse des artiste...

I. – A l’alinéa 3, supprimer les mots : « en application du B ». II.– En conséquence, après l’alinéa 3, insérer les alinéas suivants : « Cette fraction est attribuée : « 1° Pour moitié, à la mère, afin de prendre en compte l’incidence de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accouchement, sur sa vie professionnelle ; « 2° Pour moi...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « cotisations », insérer les mots : « dans les conditions de tarif et de délai et dans les limites prévues à l’article L. 194‑4 » II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 9 les alinéas suivants : « Le montant du versement de cotisations prévu pour la prise en compte des périodes mentionnées au prem...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la suppression des droits à pension de réversion en cas de remariage. Alors qu’un conjoint survivant peut garder ses droits à réversion s’il conclut un PACS ou...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette fraction est majorée pour chaque enfant handicapé dont le taux d’incapacité permanente et le handicap remplissent les conditions prévues pour bénéficier du complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, mentionné aux deuxième et troisième alinéas de l’article L...

I. –Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivant : « Des points supplémentaires, dans des conditions et limites fixées par décret, sont attribués lors du calcul de la retraite, au titre de la solidarité nationale, au bénéfice de l’un des parents ou des deux, pour chaque enfant né ou adopté en situation de handicap ou dont le handicap sur...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les étudiants, devenus actifs, ont la possibilité de racheter des droits attribués au présent article et à l’article L. 194‑5. » Exposé sommaire : Nous proposons que les périodes d’études effectuées permettent de racheter des droits, lorsque les étudiants sont devenus actifs, en complément des ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :