Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 1er)

I. – Après la première phrase de l’article L. 1214‑2‑1 du code des transports, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il comprend les itinéraires relevant les schémas cyclables approuvés par les assemblées délibérantes du niveau régional ou départemental ou relevant du schéma national des véloroutes. » II. – L’article L. 131‑2 du code de l’u...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il intègre une évaluation des dispositifs de stationnement dédiés aux cycles et cycles à pédalage assisté dans le calcul global de la performance énergétique du bâtiment évalué. » II. – En conséquence, compléter...

I. – À compter du 1^er janvier 2023, il est instauré un fonds interministériel de prévention du dérèglement climatique. Il est destiné à financer la réalisation d’actions dans le cadre des Plans Climat Air Energie Territorial et dans le cadre de la contractualisation mise en œuvre entre l’État et les collectivités territoriales en mat...

À compter du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi, les imprimés papiers ou cartonnés à visée commerciale non adressés sont réalisés sur un support biodégradable provenant d’un programme de gestion durable des forêts. Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. Le fait de contrevenir aux disposit...

L’article L. 111‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les écoles, les collèges et les lycées sont chargés de sensibiliser les élèves à la protection de l’environnement, de la biodiversité et à la lutte contre le dérèglement climatique. » Exposé sommaire : Aux côtés des notions d’égalité homme-femme, de respons...

I. Après l'article 281 nonies du code général des impôts, il est inséré un article 281 decies ainsi rédigé : "Art. 281 decies. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne la fourniture de chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir de la biomasse, de la géothermie, de l'énergie solaire thermiqu...

Au deuxième alinéa de l’article L. 312‑19 du code de l’éducation, le mot : « réchauffement » est remplacé par le mot : « dérèglement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de cohérence avec l’approche gouvernementale visant à remplacer la notion de réchauffement climatique parmi les enseignement scolaires par celle de déreglement climat...

Après l'article 1er, insérer un nouvel article ainsi rédigé : I. Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformé...

Le conditionnement plastique ou la mise à disposition de sacs plastiques, destinés à l’emballage des fruits et légumes, est interdit à compter du 1^er janvier 2023. Exposé sommaire : Il est vital pour l’être humain de se nourrir, mais avec plus de 8 milliards d’habitants sur Terre, il faut désormais produire plus et plus vite pour n...

À compter du 1^er janvier 2023, tous les imprimés papiers ou cartons à visée commerciale non adressés doivent être réalisés sur du papier provenant d’une gestion durable des forêts. Un décret précise la liste des certifications éligibles à cette labellisation gestion durable de nos forêts. Exposé sommaire : C'est avec le souci de gé...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « À compter du 1^er janvier 2024, tous les imprimés papiers ou cartons à visée commerciale non adressés doivent être réalisés sur du papier provenant d’une gestion durable des forêts. Un décret précise la liste des certifications éligibles à cette labellisation gestion durable de ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Cette vente en vrac est obligatoirement conditionnée dans des sachets en papier biodégradable respectueux d’un environnement et d’un développement durable. La liste de ces emballages écoresponsables autorisés est fixée par décret. « Le fait de contrevenir aux dispositions prévues ...

À l’alinéa 3, après le mot : « matière », insérer les mots : « « d’horaire, ». Exposé sommaire : Cet amendement introduit la notion d'horaire aux coté des autres critères d'emplacement, de taille d'economie d'energie ... parmi les prescriptions que peut retenir le reglement local de publicité des enseignes situées à l'intérieur des vitrine...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le tribunal peut ordonner la saisie ou la confiscation des biens ayant concouru directement ou indirectement à la commission de ces infractions ; » Exposé sommaire : En complément des peines encourues pour les atteintes graves à l'environnement mentionnées aux articles L.173-3 et L. 173-3-1...

Lorsque les infractions prévues par les articles L. 173‑3, L. 173‑3-1 et L. 230‑1 à L. 230‑3 sont commises en état de récidive légale, le montant et la durée des peines encourues sont doublés. Exposé sommaire : Cet amendement propose de doubler la durée et le montant des peines encourues pour les atteintes graves à l'environnement mentionnées...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3° Lorsque les infractions prévues par le présent article sont commises en état de récidive légale, le montant et la durée des peines encourues sont doublés. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de doubler la durée et le montant des peines encourues pour les atteintes graves à l'environnem...

L’article 131‑5‑1 du code pénal est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Un stage de sensibilisation à la protection de l’environnement, de la biodiversité et du climat. » Exposé sommaire : La lutte contre le changement climatique est l’affaire de chacun. En effet, par nos pratiques, nous avons tous une empreinte climatique différente qui...

I. – À titre expérimental pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi présente loi, l’État autorise les personnes morales de droit public en charge des établissements mentionnés à l’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, par dérogation aux principes de l’article L. 3 du code de la commande publique, à pub...

L’article L. 421-7 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : “Lorsqu’un produit alimentaire comporte une date de durabilité minimale, celle-ci ne peut être inférieure aux délais minimums de durabilité fixés par décret afin d’assurer une mise en œuvre uniforme, et doit également être accompagnée d’une mention, pré...

I. - Compléter l'article 22 par deux nouveaux paragraphes ainsi rédigés : "VI. – Ajouter à l’Article L.2224-38 du code général des collectivités territoriales le paragraphe suivant : « III.- Les collectivités territoriales chargées d'un service public de distribution de chaleur ou de froid délimitent, conformément aux dispositions du chapitre...