Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

À l'alinéa 3, substituer aux mots: « certaines matières, en raison de leur nature, ou en considération de la valeur du litige » les mots: « les litiges dont la valeur est inférieure à 10 000 euros ». Exposé sommaire : La représentation obligatoire demeure, en pratique, un frein financier pour les justiciables. En effet, bien souvent, le mo...

Substituer aux alinéas 10 à 17 l'alinéa suivant : «Art. 397‑1‑1. – S'il existe contre la personne des charges suffisantes pour la faire comparaitre devant le tribunal correctionnel, mais que l'affaire n'est pas en état d'être jugée selon la procédure de comparution immédiate parce que n'ont pas encore été obtenus les résultats d'un examen psyc...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « , notamment lorsqu'elles concernent la relation parent/enfant ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de maintenir la collégialité de la décision en ce qui concerne les atteintes à la vie privée fixée à l'article 226-1 du code de procédure pénale opposant parents et enfants. En effet ...

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 4°bis L'article 495‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le recours à cette procédure ne peut se faire qu'après vérification de la situation matérielle, familiale et sociale de l'intéressé conformément aux dispositions de l'alinéa de l'article 41‑1 du présent code » ; ». Exp...

I. – À l'alinéa 1, après le mot : « pénitentiaires », insérer les mots : « ou de services médico-psychologique régional ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 7 et par une fois à l'alinéa 9. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à aborder le débat relatif au traitement pénal des individus présentant des tr...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : «a)La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : « – le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ; « – sont ajoutés les mots : « avec le budget prévisionnel » ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 6 : « En cas de retard dans la transmission de l'inventaire, le juge peut accor...

I. – Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Le même article 41‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « S'agissant des mineurs, le Procureur de la République doit solliciter les diligences prévues à l'article 41 alinéa 7 du présent code avant toute mise en œuvre des dispositions du présent article. » ; ». II. – ...

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « parents », insérer les mots : « et de la situation financière du foyer ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « d'exercice du droit de visite et d'hébergement », les mots : « de résidence et d'accueil de l'enfant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que...

I. – À l'alinéa 58, substituer au mot : « contentieux » les mots : « libertés civiles et ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 43, 59, 60, 67 à 71 et par deux fois à l'alinéa 72. Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de créer un juge des libertés civiles et de la protection, chargé de certains des anci...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « L'amende forfaitaire délictuelle qui parvient à l'usager à son domicile doit obligatoirement s'assortir d'informations sur les structures sanitaires ». Exposé sommaire : Afin que les usagers interpellés dans le cadre de l'amende forfaitaire à l'usage illicite de stupéfiants puissent mieux conna...

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