Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 8)

Rédiger ainsi cet article : « Au plus tard le 1er janvier 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, d’une part, sur les impacts environnementaux et sociétaux des plastiques biosourcés ou biodégradables sur l’ensemble de leur cycle de vie et, d’autre part, sur les potentialités des différents processus de compostage dans le cadre de ...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 541‑4-3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Par dérogation au premier alinéa, pour la réutilisation de certaines catégories de déchets non dangereux, la procédure de sortie du statut de déchet peut, dans des conditions fixées par décr...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Obligation est faite aux éco-organismes en charge des déchets d’équipements électriques et électroniques d’assurer à tout professionnel justifiant de la qualité de vendeur ou de réparateur d’appareils électriques ou électroniques, et non lié contractuellement avec lui, le droit de déposer sans fr...

Supprimer les alinéas 41 à 45. Exposé sommaire : Aujourd’hui, une filière REP existe pour les voitures particulières et les utilitaires de moins de 3,5 tonnes. Elle est régie par le décret n° 2011‑153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d’usage et des déc...

À la première phrase de l’alinéa 17, après le mot : « thé », insérer les mots : « et de tisane » Exposé sommaire : La commission du développement durable a souhaité inscrire l’interdiction des sachets de thé en matière synthétique dés le 1er janvier 2022. Il est toutefois essentiel de ne pas ignorer les sachets de tisanes. Par cet amendem...

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer à l’année : « 2023 », l’année : « 2021 ». Exposé sommaire : Le présent article propose notamment d’interdire, à partir du 1er janvier 2023, la mise à disposition, par les acteurs de la restauration rapide, des contenants, couverts et emballages à usage unique pour les repas et boissons consom...

La sous‑section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un un article L. 541‑21‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑21‑5. – Dans le cas d’une catastrophe environnementale, l’armateur, ou, en son absence, le propriétaire de l’épave, peut faire l’objet d’une astreinte journalière dont le m...

Après le premier alinéa de l’article L. 541‑3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutes les informations, images et photographies provenant des dispositifs de vidéoprotection participent à l’identification des auteurs de dépôt sauvages. » Exposé sommaire : Cet amendement consacre l’usage de la vidéoprotectio...

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « boissons », insérer les mots « dans les établissements publics, les événements organisés sur l’espace public, ». Exposé sommaire : iLa question des bouteilles en plastique est loin d’être résolue. En effet, ces dernières font encore partie des déchets les plus retrouvés sur les plages. ...

Le II de l’article L. 541‑10‑5 du code de l’environnement est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° À compter du 1er janvier 2020, de tous les sacs de caisse ou autres, en partie ou en totalité composés de matières plastiques, destinés à l’emballage des marchandises. » Exposé sommaire : Le Code de l’environnement, notamment depuis la loi du...

Rédiger ainsi cet article : « Le I de l’article L. 541‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « encourt », la fin du premier alinéa est supprimée ; « 2° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « L’autorité...(le reste sans changement). » ; « 3° Après le mot : « des », la fin du premier alinéa du 1° est ...

Le chapitre III du titre VII du livre Ier du code de l’environnement est complété par un article L. 173‑13 ainsi rédigé : «Art. L. 173‑13. – L’abandon de déchets tel que défini par l’article L. 541‑3 du présent code constitue un délit punissable d’une peine d’amende allant jusqu’à 5 000 euros s’agissant d’une personne physique et d’une peine d...

Après le mot : « permet », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « de produire une matière fertilisante bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché ou, à défaut, répondant aux critères d’une norme d’application obligatoire. » Exposé sommaire : Afin de rassurer les consommateurs, les composts produits à partir de boues d’épuration e...

À l’alinéa 2, après le mot : « végétales », insérer les mots : « telles que celles générées par l’entretien des jardins et espaces verts ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que le traitement par compostage, mentionné par le nouvel article L. 541‑38 du code de l’environnement, des boues d’épuration et des matières végéta...

À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot : « recyclée », insérer les mots : « ou renouvelable ». Exposé sommaire : L’utilisation de ressources renouvelables issues de la biomasse pour fabriquer des produits est circulaire par nature, et peut contribuer à l’atteinte des objectifs du présent projet de loi : elle permet la réduction ...

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Avant leur entrée en vigueur, les dispositions prévues aux deux premières phrases du présent alinéa font l’objet d’une étude d’impact environnementale et économique et d’une concertation avec les acteurs concernés. » Exposé sommaire : Cet alinéa vise à favoriser le déploiement de solutions de ...

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : Cet alinéa ajouté en commission du développement durable par voie d’amendement vise à réduire significativement les déchets à la source et à diminuer la consommation de matière plastique hors-foyer. Si l’intention est louable, les co...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Cet alinéa ajouté en commission du développement durable par voie d'amendement vise à réduire significativement les déchets à la source et à diminuer la consommation de matière plastique hors-foyer. Si l'intention est louable, les conséquences n'ont pas fait l'objet d'une étude d'impact, notamment con...

Le II de l’article L. 131‑3 du code de l’environnement est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° L’estimation de la production annuelle de véhicules hors d’usage pour chaque département, région et collectivité d’outre-mer. » Exposé sommaire : Les rapports annuels de l’ADEME, portant sur la mise en œuvre des dispositions réglementaires relat...

La sous-section 4 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑30‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑30‑2. – L’autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets fixe des prescriptions liées à l’origine géographique des déchets en cohérence avec les limites géogr...