Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Après l'article 33 bis)

La première phrase du deuxième alinéa du 1° de l'article L. 313‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par les mots : « , sauf s'il résulte d'un licenciement pour faute ». Exposé sommaire : Le dispositif du présent chapitre vise à l'attractivité des talents et des compétences, or, si les personnes ...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Ces dispositions de l'article 3 tendent à favoriser le regroupement familial, notamment pour les réfugiés mineurs, en étendant le bénéfice de la réunification familiale, non seulement aux ascendants directs au premier degré, mais aussi aux frères et sœurs. Faciliter ainsi le regroupement familial...

Avant l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 2° A Au premier alinéa de l'article L. 313‑21, après le mot : « droit », sont insérés les mots : « , sous réserve du respect des conditions posées par le premier alinéa de l'article L. 313‑20 » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les conditions d'obtention du passeport talent int...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Le gouvernement veut favoriser le regroupement familial, notamment pour les réfugiés mineurs, avec l'extension du bénéfice de la réunification familiale non seulement aux ascendants directs au premier degré, mais aussi aux frères et sœurs. Au contraire, il faut durcir les exigences du regroupemen...

Après la première occurrence du mot : « mot : », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « « d'emprisonnement », la fin est supprimée ; ». Exposé sommaire : Cet article propose d'étendre la faculté, pour l'OFPRA, de refuser ou de mettre fin au statut de réfugié aux cas de condamnations pour des faits graves, notamment de terrorisme, prononcée...

 « L'article L. 521‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Sous réserve des dispositions des articles L. 521‑2, L. 521‑3 et L. 521‑4, l'expulsion est prononcée si la personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France soit pour un crime, soit pour un délit c...

Substituer aux alinéas 2 à 5 les deux alinéas suivants : « 1° L'article L. 731‑2 est ainsi rédigé : « « Art. L. 731‑2. – Lorsqu'une décision de rejet de demande d'asile a été prise par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, aucun recours ne peut lui être opposée. La décision de rejet se transforme, de facto, en obligation ...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Après le 8° du I de l'article L. 511‑1, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « « 9° Si l'étranger est condamné, ou purge actuellement une peine d'emprisonnement ferme. » » Exposé sommaire : En réponse à une question écrite déposée en septembre dernier, la Chancellerie a établi qu...

 « L'article L. 1113‑1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de cette réduction tarifaire est subordonné à la régularité du séjour en France ». » Exposé sommaire : Dans son discours aux Préfets du 5 septembre 2017, le Président de la République déclarait vouloir engager « la refondation complète de n...

 « L'article L. 521‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Sous réserve des dispositions des articles L. 521‑2, L. 521‑3 et L. 521‑4, l'expulsion est prononcée si la personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France soit pour un crime, soit pour un délit c...

À la fin de l'alinéa 10, supprimer les mots : « d'une durée n'excédant pas trois ans ». Exposé sommaire : Dans la mesure où la décision de l'autorité administrative d'interdire le territoire français à un étranger est motivée, il semble opportun de ne pas enfermer l'autorité administrative dans une durée maximale de trois ans dans l'effet de ...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « à tout moment », les mots : « , si elle a des raisons sérieuses de penser que cette interdiction n'est plus justifiée, ». Exposé sommaire : Dans le silence de la Loi, la possibilité pour l'autorité administrative d'abroger « à tout moment » sa décision est présumée. Il est préféra...

 « Chaque année, des quotas sur le nombre de visas d'immigration ou de titres de séjour délivrés sont votés par le Parlement. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de fixer des quotas sur le nombre de visas d'immigration ou de titres de séjour délivrés en fonction des capacités d'accueil de notre pays sur le marché du travail et le l...

À l'alinéa 2, après le mot : « européenne » », insérer les mots : « , le mot : « dix » est remplacé par le mot : « sept » ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet article propose d'étendre la faculté, pour l'OFPRA, de refuser ou de mettre fin au statut de réfugié aux cas de condamnations pour des faits graves, notamment de terrorisme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite l'Extension du « passeport talent » à de nouvelles catégories. Or, il est aujourd'hui indispensable de limiter l'immigration régulière aux capacités d'accueil sur le marché du travail et le logement.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Tout recours pour les demandes d'asile en provenance de pays d'origine sûre est refusé. » ; ». Exposé sommaire : Pour préserver le droit d'asile, et parce que notre pays ne peut accueillir dignement et avec de bonnes perspectives d'intégration toute...

À l'alinéa 9, après le mot : « visuelle », insérer le mot : « , corporelle ». Exposé sommaire : Dans la mesure où les mesures d'inspection visées par le présent article sont effectuées sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, il semble opportun de compléter le dispositif par une mesure de fouille corporelle afin de rendre les i...

 « Les subventions aux États aidés par la France qui n'accepteraient pas d'accueillir leurs ressortissants déboutés, une fois les voies de recours épuisées, sont gelées. » Exposé sommaire : En 2016, il y a eu 58227 déboutés de la demande d'asile (source ministère de l'Intérieur). La pratique des reconduites est insuffisamment effective et insu...

 « Le pays d'origine de l'étranger qui justifie ne pouvoir regagner alors qu'il fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français voit ses aides publiques au développement octroyées par la France suspendues de droit. » Exposé sommaire : Lorsqu'il est établi qu'un Etat étranger refuse d'accueillir son ressortissant faisant l'objet...

L'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En revanche, tout étranger résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent p...