Projet de loi de finances rectificative pour 2017

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 47, insérer les trois alinéas suivants : I. – Le 1 du K du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « impôts, », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « les charges mentionnées dua aue bis du 1° afférentes à des dettes dont le règlement...

I. – Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : Le 1° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est complété par les mots : « , et à l'exception des indemnités liées à un licenciement économique ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une ...

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : Au 1 du L du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, à l'alinéa 375, après la référence : « 1. », insérer les mots : « Lorsqu'elle ne fait pas usage, pour les mêmes éléments de la procédure prévue à l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, ». E...

I. – Après l'alinéa 49, insérer les cinq alinéas suivants : Le K du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié : A. – Le 1 est ainsi modifié : 1° Au 1°, la référence : « a quater » est supprimée ; 2° Au 2°, après la référence : « a », est insérée la référence : « a quater, » ; B. –...

I. – Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : Le 5ème alinéa du 1 du L du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessous est compensée, à due...

I. – Avant l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : Le 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau dua est ainsi rédigé : «Base mensuelle du prélèvementTaux proportionnel Inférieure ou égale à 2 344 €0 % De 2 345 € à 2 463 €1 % De 2 464 € à 2 590 €2 % De 2 591 € à 2 734 €3 % De 2 735 € à 2 979 ...

I. – Avant l'alinéa 6, insérer les alinéas suivants : Le 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, est ainsi modifié : « A. – Le tableau dua est ainsi rédigé : «Base mensuelle du prélèvementTaux proportionnel Inférieure ou égale à 3 758 €...

I. – Les organismes de retraites et assimilés étrangers sont considérés fiscalement comme des résidents. II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2017. III. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A ...

I. – Avant l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : Il est ajouté à l'article 1729 G du code général des impôts l'alinéa suivant : « La majoration prévue au 2 ne s'applique pas à la fraction de l'impôt sur le revenu, représentative des bénéfices agricoles. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l...

Avant l'alinéa 13, insérer les cinq alinéas suivants : Après le G de II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, insérer un H ainsi rédigé : « H. – Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut se voir r...

À la première phrase du second alinéa dub du I de l'article 219 du code général des impôts, après le mot : « Pour », sont insérés les mots : « l'application du taux visé au premier alinéa à ».. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de clarifier les conditions d'application du taux réduit d'Impôt sur les Sociétés. Il précise que la p...

I. – Le 1 du V de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 81quater ainsi rédigé : «Art. 81 quater. – Les personnels médicaux qui exercent tout ou partie de leur activité dans les établissements mentionnés aux 1° à 4° de l'ar...

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , et des exercices clos à compter du 31 décembre 2018 et jusqu'au 30 décembre 2019 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 7,5 % ». III. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 6. IV – En conséquence, procéder à la même substit...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er décembre 2017, un rapport faisant le bilan des entreprises perdantes et des entreprises gagnantes de la suppression de la taxe de 3 % sur les dividendes et de l'instauration de cette contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les socié...

I. – Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , et des exercices clos à compter du 31 décembre 2018 et jusqu'au 30 décembre 2019 ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 3. III. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 7,5 % ». IV – En conséquence, procéder à la même substit...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, après la dernière occurrence du mot : « est », sont insérés les mots : « égal à la moitié de ». Exposé sommaire : Le taux des intérêts moratoires fixé à 4,8 % paraît excessif au regard du niveau actuel des taux d'intérêts. S'il était conçu pour protég...

I. – Après le quatrième alinéa de l'article 1601 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises au titre du c du présent article provenant des contributions acquittées en 2017 par les ressortissants inscrits au registre des entrep...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :