Collectivité européenne d'alsace
(Après l'article 2)

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent projet de loi, comme l’indique son intitulé, porte sur l’attribution de compétences de la nouvelle Collectivité européenne d’Alsace, qui verra le jour au 1er janvier 2021, au regard des spécificités du territoire alsacien. L’extension à d’autres territoires des dispositifs ici envisagés, comm...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 132‑1 du code du tourisme, il est inséré un article L. 132‑1‑1 ainsi rédigé : « «Art. L. 132‑1‑1. – La Collectivité européenne d’Alsace coordonne sur son territoire la politique du tourisme en lien avec les autres collectivités et les acteurs du secteur. Elle anime à ce titre la destination Als...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent projet de loi, comme l’indique son intitulé, porte sur l’attribution de compétences à la nouvelle Collectivité européenne d’Alsace, qui verra le jour au 1er janvier 2021, au regard des spécificités du territoire alsacien. L’extension à d’autres territoires des dispositifs ici envisagés, comme...

À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot : « et » les mots : « ainsi que des actions de coopération en matière scolaire. Il ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise à renforcer les compétences de la Collectivité européenne d’Alsace en matière de coopération transfrontalière. Un aspect important de ce...

Les ordres professionnels, les fédérations sportives et culturelles peuvent s’organiser sur le périmètre de la Collectivité européenne d’Alsace. Exposé sommaire : Les dirigeants des ordres professionnels et des fédérations constatent des difficultés d'organisation liées à une durée excessives des trajets qui engendrent une perte de temps et d...

Le chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 222‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 222‑3. – Le recteur de l’académie de Strasbourg, chancelier des Universités, est de plein droit recteur de région académique. » Exposé sommaire : La création de la Collectivité Européenne d’Alsace d...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « La Collectivité européenne d’Alsace est chargée d’organiser, en qualité de chef de file, la conception et la mise en œuvre, sur son territoire, de la politique de formation professionnelle et d’apprentissage. Elle participe à la définition des formations et des qualifications professionnelles ada...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 132‑1 du code du tourisme, il est inséré un article L. 132‑1‑1 ainsi rédigé : « «Art. L. 132‑1‑1. – La Collectivité européenne d’Alsace coordonne sur son territoire la politique du tourisme en lien avec les autres collectivités et les acteurs du secteur. Elle anime à ce titre la destination Als...

 « I. – Des dérogations législatives peuvent être accordées à la Collectivité européenne d’Alsace dans le cadre d’une convention passée avec l’État dans les domaines économique, social, environnemental, sanitaire, énergétique et des transports, conformément à l’article 13 du Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes du 22 janv...

 « I. – À titre expérimental pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, des dérogations législatives peuvent être accordées à la Collectivité européenne d’Alsace dans le cadre d’une convention passée avec l’État dans les domaines économique, social, environnemental, sanitaire, énergétique et des transports, conf...

 « Le chef-lieu de la Collectivité européenne d’Alsace est situé à Colmar. » Exposé sommaire : En premier lieu, le présent amendement entend permettre au Préfet de Région d’être déchargé du contrôle de la nouvelle collectivité, son activité étant déjà très lourde par ailleurs. Ainsi, le Préfet départemental vérifiera la légalité dans la limite...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution, une expérimentation peut être engagée par le Gouvernement pour une période maximale de cinq ans à compter de la publication de la présente loi dans les départements volontaires d’Alsace, pour mettre en œuvre ou soutenir toute action transfrontalièr...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Ce schéma comporte également un volet relatif aux règles spécifiques pouvant être appliquées aux formations en apprentissage dispensées sur le territoire de la Collectivité européenne d’Alsace au regard notamment de leur intégration à des projets transfrontaliers de coopération, conformément à l’...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’opportunité de déléguer à la Collectivité européenne d’Alsace les compétences exercées par l’État en matière de soutien à l’audiovisuel, sur le fondement de l’a...

 « I. – À titre expérimental pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, des dérogations législatives peuvent être accordées à la Collectivité européenne d’Alsace dans le cadre d’une convention passée avec l’État dans les domaines économique, social, environnemental, sanitaire, énergétique et des transports, confo...

Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : «Art. L. 3431‑1 B. – I. – Le conseil administrant la Collectivité européenne d’Alsace peut présenter au Gouvernement des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou règlementaires en vigueur ou en cours d’élaboration concernant les compétences, l’organisa...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : L’article 7 prévoit diverses mesures transitoires après que la Collectivité européenne d’Alsace ait succédé aux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Il est ainsi prévu que les actes et délibérations précédant la nouvelle collectivité puissent demeurer applicables, dans le cham...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « La Collectivité européenne d’Alsace est chargée d’organiser, en qualité de chef de file, la conception et la mise en œuvre, sur son territoire, de la politique de formation professionnelle et d’apprentissage. Elle participe à la définition des formations et des qualifications professionnelles ada...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 3431‑5‑1 A. – La Collectivité européenne d’Alsace peut présenter au Gouvernement des propositions relatives à la promotion de la langue et de la culture régionales susceptibles d’entrer dans le champ des cahiers des charges des sociétés énumérées aux articles 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 ...

 « Au plus tard le 1er janvier 2021, la marque Alsace est transférée à la Collectivité européenne d’Alsace. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi reconnaît le rôle particulier de la Collectivité européenne d’Alsace (CEA) en matière de tourisme. Il n'est pas imaginable que cette collectivité ne soit pas la propriétaire de la marque qui ...