Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 12 septies)

Compléter cet article par les alinéas suivants : « II. – À la seconde phrase du II de l'article L. 312‑5‑3 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « une place par tranche de 1 000 habitants » sont remplacés par les mots : « trois places par tranche de 1 000 habitants, sauf dans les communes disposant d'un quartier prioritaire d...

I. - Supprimer les alinéas 7 à 15. II. - Par coordination, à l'alinéa 4, après les mots : « article L.632-1 est, », supprimer les mots : « sous réserve de l'article L.632-2-1 ». Exposé sommaire : Si l'accès au numérique sur l'ensemble du territoire constitue une priorité, la conservation du patrimoine architectural de nos centres-villes ne...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : «e) La description des travaux dont l'acquéreur, personne physique, se réserve l'exécution, lorsque la vente est précédée d'un contrat préliminaire comportant la clause prévue au II de l'article L. 261‑15, et dès lors que l'acquéreur n'a pas demandé au vendeur d'exécuter ou de faire exécuter les travaux dont il s'est...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 8291‑1 du code du travail est complété par alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions prévues par les trois premiers alinéas ne s'appliquent pas aux départements d'Outre-mer sauf s'ils en font la demande ». Exposé sommaire : La mise en place de badges d'accès aux chantiers permettant l'identification des salariés et de l'entrepris...

Après le mot : « lors », la fin du dernier alinéa de l'article L. 153‑11 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée : « que ce dernier a été arrêté dans les conditions prévues à l'article L. 153‑14. » Exposé sommaire : pour les collectivités locales comme pour les maîtres d'ouvrage privés, les effets dans le temps des modifications de PLU sont ...

I. – Au début de l'alinéa 89, après les mots : « L'article », remplacer le nombre : « 1er », par le nombre : « 10 ». II. – Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « complété par deux alinéas ainsi rédigés : ». III. – Substituer aux alinéas 90 et 91 les deux alinéas suivants : « 4° Pour les offices publics de l'habita...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : La capacité d'effectuer des prestations de services dans des copropriétés constituées d'immeubles non construits ou acquis par des organismes Hlm, collectivités territoriales ou SEM, notamment, a été donnée aux organismes Hlm avec cependant un plafonnement imposé à cette activité dont le chiffre d'affai...

Après l'alinéa 64, insérer les quatre alinéas suivants : «l) (nouveau) Sont ajoutés des VII et VIII ainsi rédigés : « VII. – Lorsqu'il est procédé à la vente d'un ensemble de plus de cinq logements d'un même immeuble ou ensemble immobilier, vacants ou occupés, auxquels sont appliqués les plafonds de ressources des prêts locatifs sociaux, cons...

Rédiger ainsi les quatre premières phrases de l'alinéa 20 : : « Si l'organisme propriétaire souhaite aliéner des logements qui ne sont pas mentionnés au programme de vente de la convention mentionnée à l'article L. 445‑1, il adresse au maire de la commune d'implantation des logements une demande d'autorisation. La commune fait connaitre sa déc...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Les organismes Hlm ont la possibilité de céder leurs logements anciens par la conclusion, non pas d'une « vente directe » mais d'un contrat de location-accession. Peu pratiquée, cette faculté peut toutefois s'avérer adaptée à des ménages modestes qui peuvent ainsi accéder à la propriété de manière prog...

Après l'alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants : « 16°bis L'article L. 423‑6 est ainsi modifié : « - Au premier alinéa, le mot : « seul » est remplacé par le mot : « principal » ; « - Le dernier alinéa est supprimé. » Exposé sommaire : Les dispositions de l'article L. 423‑6 du CCH permettent la création de structures de coopération e...

Après l'alinéa 92, insérer les deux alinéas suivants : « VIbis. – Les conditions dans lesquelles les offices publics de l'habitat mentionnés à l'article L. 421‑1 du code de la construction et de l'habitation peuvent présélectionner des opérateurs économiques à qui ils demandent ensuite de confirmer leur intérêt à postuler au concours prévu par...

I. – Après l'alinéa 11, insérer les alinéas suivants : « 2°bis L'article L. 421‑2 est ainsi modifié : «a) Au 4°, après les mots : » l'accord « , les mots : « de sa collectivité de rattachement et » sont supprimés ; » II. – En conséquence, le début de l'alinéa 12 est ainsi rédigé : «b) Cet article est complété...(le reste sans changement). »...

I. – Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : «b) Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Réaliser les opérations visées à l'article L. 519‑1 du code monétaire et financier pour le compte de personnes physiques. » II. – En conséquence : 1° Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 5° L'article L. 421‑...

Au début de l'alinéa 15, après la référence : « 2°bis », insérer les mots suivants : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : L'article 28 prévoit la possibilité pour les organismes d'habitation à loyer modéré (offices publics de l'habitat, SA d'HLM, Coop Hlm) de créer des filiales exerçant des activités qui ne rel...

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Lorsque la commune est située en zone Abis et qu'elle n'a pas atteint le taux de logement social requis au titre de l'article L. 302‑5, l'avis sollicité au titre du présent alinéa est un avis conforme. » Exposé sommaire : Le présent amendement consiste à faire prévaloir, en lieu et place d'une...

L'article L. 215‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa, les mots : « À titre principal » sont supprimés ; 2° Au début du troisième alinéa, les mots : « À titre subsidiaire » sont supprimés. Exposé sommaire : Créées par une ordonnance du 25 août 2006, les sociétés anonymes coopérat...

Le deuxième aliéna de l'article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Préalablement à l'application de la réduction de loyer de solidarité, l'organisme payeur des aides au logement territorialement compétent détermine l'éligibilité du locataire à la réduction de loyer de solidarité, en calcule le montant...

Substituer aux l'alinéa 57 à 60 les deux alinéas suivants : «h)Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas en cas de mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de soixante-dix kilomètres entre le nouveau lieu de travail et le logement, ou si le logement est devenu ...