Conseil économique social et environnemental

Or je ne peux pas promettre une répartition du même type qu'auparavant : le nombre de membres passant de 240 à 170, nous ne pouvons assurer la représentation des onze territoires comme avant. Un amendement de Mme Rossi, avec un sous-amendement de Mme Atger, devrait selon moi garantir le fait que les outre-mer seront bien représentés à leur jus...

Avant d'aborder les arguments de fond en faveur de cette grande avancée démocratique, quelques éléments de contexte : le droit de pétition à l'Assemblée nationale et au Sénat ne comporte pas de condition d'âge, …

… non plus que le « droit d'interpellation populaire » de la région Île-de-France, dont la présidente, Valérie Pécresse, appartient à votre famille politique. La consultation sur le choix du nom de la région Occitanie était ouverte à partir de l'âge de 16 ans et la Ville de Paris a retenu le même seuil – on pourrait encore citer d'autres exempl...

Beaucoup de choses très intéressantes ont été dites. D'abord, pour rejoindre Mme Laurianne Rossi, ne nous trompons pas : le CESE n'est pas le lieu de la représentation des territoires. Ce rôle revient au Sénat. Ensuite, j'entends vos arguments, qui font écho à mes convictions. L'un d'entre vous a soulevé la question du coût des outre-mer. C'es...

Vous avez raison, et vous savez très bien que j'ai insisté pour que ce soit le cas. L'amendement no 283 de Lauriane Rossi, opportunément sous-amendé par Mme Atger, vise à établir le principe d'une représentation équilibrée, notamment des outre-mer. J'estime que cet ajout répond à vos préoccupations. Il appartiendra ensuite à l'exécutif, à l'aun...

Vous avez reproché au garde des sceaux que cette belle idée ne figurait pas dans le texte initial. Il ne vous aura pas échappé que ce dernier a été soumis au Conseil d'État au moment même où M. Dupond-Moretti était nommé garde des sceaux. Vous imaginez donc bien qu'il n'a pas tenu la plume qui a rédigé le projet de loi organique. Nous nous somm...

C'est toujours le même problème : nous modifions le mode de désignation du CESE afin que sa composition soit fidèle, à chaque renouvellement, à la réalité de la société civile de notre pays – laquelle, chacun le constate, évolue de plus en plus vite. Je rappelle que, depuis la naissance du CESE, sa composition n'avait été révisée qu'à deux repr...

Dans la société, beaucoup de personnes peuvent être influencées. Reportez-vous aux comptes rendus de nos débats : lorsqu'il s'agissait d'accorder le droit de vote aux femmes, certains députés ont objecté qu'elles étaient influençables.

Je sais que ce n'est pas la même chose, mais je ne pense pas que les jeunes soient si influençables. Au reste, je préfère les voir s'engager en participant à une pétition cadrée par le CESE qu'errer sur les réseaux sociaux et signer des pétitions qui n'ont ni queue ni tête. Nous avançons. Il s'agit non de leur accorder un droit de vote mais de...

En ajoutant à l'alinéa 5 la mention « dont les représentants des associations familiales, des fondations, des jeunes et des étudiants », on oublierait un sujet de préoccupation que vous avez évoqué précédemment, à savoir les retraités. Vous comprenez bien que le fait de constituer un groupe dédié à la cohésion sociale et territoriale et à la vi...

Comme pour l'amendement précédent, il est défavorable : pourquoi mentionner spécifiquement les pêcheurs et les chasseurs ? Cela supposerait d'ajouter tous les autres… Ce n'est pas possible. Nous avons décidé de définir des blocs. Tenons-nous en à ce choix. Les chasseurs et les pêcheurs seront certainement représentés, mais nous ne pouvons pas l...

Les dispositifs que nous avons prévus permettront d'obtenir une photographie fidèle de la société civile organisée. Votre amendement apporte un peu de complexité à un fonctionnement qui est plutôt simple dans sa rédaction actuelle. L'avis est donc défavorable.

Avis favorable. La précision est utile. Le décret est l'instrument adéquat et la solution pourra se décliner jusque dans le règlement intérieur du CESE. L'idée est aussi d'utiliser la plateforme FranceConnect. Nous bénéficierons ainsi de toutes les garanties.

Je comprends bien votre logique mais elle se heurte à une difficulté. Si la rédaction actuelle est ce qu'elle est, c'est parce que la répartition s'opère entre autres en fonction de la représentativité réelle des organisations syndicales, établie à la suite d'élections. En revanche, aucune clé de répartition n'est possible entre toutes les asso...

Avis défavorable. Je confirme que l'amendement est satisfait. Le RGPD, le règlement général sur la protection des données, garantit le droit de rectification. Il serait inutile et bavard d'ajouter dans la loi organique une indication figurant dans la loi ordinaire.

La loi organique telle que nous la voterons ne fixera plus le détail de la répartition de chaque catégorie de représentants ni des modalités de leur désignation. Il est précisé que le CESE comprend « cinquante-deux représentants des entreprises, exploitants agricoles, artisans, professions libérales, mutuelles, coopératives et chambres consulai...

Il est satisfait par l'amendement no 280 de Mme Avia, que nous avons adopté il y a quelques minutes. Je vous suggère de le retirer. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Le problème soulevé est important mais, encore une fois, c'est dans le cadre du décret que le choix concernant la représentativité de ces personnes sera fait. Avis défavorable.

Je suis extrêmement favorable à ce principe ; le CESE – je pense à ses avis en général et à ceux qu'il rend lorsqu'il est saisi d'une pétition – doit être connecté avec la représentation nationale. Néanmoins, comme vous l'avez dit, monsieur Brindeau, le projet de loi organique ne peut pas contraindre l'agenda du Parlement. Avis défavorable. J'e...

Il ne me semble pas qu'il s'agisse d'un amendement du groupe LaREM, à moins que le nombre de ses membres n'ait fortement diminué ! J'ajoute, monsieur le président, que Mme Dubré-Chirat n'en était pas cosignataire.