Réforme de l'adoption

À la deuxième phrase des deuxième et troisième alinéas et à la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 363 du code civil, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « douze ». Exposé sommaire : Dans l’esprit de la proposition de loi étudiée, cet amendement vise à renforcer le droit de l'enfant, notamment par son consentement explici...

À la première phrase du dernier alinéa de l’article 345 du code civil, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « douze ». Exposé sommaire : Dans l’esprit de la proposition de loi étudiée, cet amendement vise à renforcer le droit de l'enfant, notamment par son consentement explicite à partir de l'âge de 12 ans.

À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « de la Collectivité de Corse » Les mots : « du conseil exécutif ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à parler du président du conseil exécutif en ce qui concerne la Corse, comme cela est fait dans de nombreux autres alinéas de cet article.

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « dispensés » le mot : « dispensées ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « eux » Le mot : « elles ». III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde occurrence du mot : « enfant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 22, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur » Exposé sommaire : Depuis 1989, la Convention internationale pour les droits de l’enfant (CIDE) institue le principe du respect de « l’intérêt supérieur de l’enfant ». Dans le rapport sur l’adoption de Monique Limon et Corinne Imbert, intitulé : « Vers une éthique de ...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et en informe aussitôt le conseil de famille ». Exposé sommaire : Pour les auteurs ce cet amendement, le conseil de famille, en tant qu’organe chargé de la tutelle des pupilles de l’État, doit être informé des décisions d’urgence prises par le tuteur en vue de protéger le mineur qui se trouve dans une si...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Dans le rapport sur l’adoption de Monique Limon et Corinne Imbert, intitulé : « Vers une éthique de l’adoption - Donner une famille à un enfant », il est indiqué que « les projets prenant en compte ...