Lutte contre le dérèglement climatique
(Après l'article 4)

À l’alinéa 23, après la première occurrence du mot : « euros », insérer les références : « prévue au II de l’article 173‑3, à l’article L. 230‑1 et à l’ article L. 230‑2 » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la définition de la durée de l’atteinte, qui est excessive. Il vaut mieux laisser au juge le soin de l’apprécier.

Supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la définition du critère de durée du dommage, qui est excessive. Il vaut mieux laisser au juge le soin d’apprécier ce point.

I. – Substituer à l’alinéa 25 les deux alinéas suivants : « IV. – Au premier alinéa de l’article L. 512‑16 du code de l’environnement, la référence « et L. 216‑13 » est remplacée par les références : « , L. 216‑13, L. 230‑1 et L. 230‑2 » ; « IV bis (nouveau). – Au premier alinéa de l’article L. 555‑2 du code de l’environnement, ...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la définition de la durée de l’atteinte, qui est excessive. Il vaut mieux laisser au juge le soin de l’apprécier.

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Le délai de prescription de l’action publique du délit mentionné au premier alinéa du présent article court à compter de la découverte du dommage. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que le délai de prescription de l’action publique du délit défini par l’article L. 230‑1 du code de l’env...

À l’alinéa 27, substituer aux deux occurrences des mots : « l’entrée en vigueur » les mots : « la publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots « par tranche de dix années » les mots « par tranches de cinq années ». II. – En conséquence procéder à la même substitution aux alinéas 6, 7, 10, 12 et 25. III. En conséquence, à l’alinéa 26, substituer aux mots « les dix années » les mots « les cinq années ». Exposé sommaire : L’imperméabilisation de...

À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement, après le mot : « air », sont insérés les mots : « , la qualité de l’eau ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de réparer l’oubli de la référence aux milieux naturels aquatiques d’eau douce, qui diffèrent des milieux aquatiques terrestres...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « I bis (nouveau). – À compter du 1^er janvier 2025, le niveau de performance d’un logement social décent ne peut être inférieur au niveau très peu performant au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. » Exposé sommaire : Précarité social...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « , à terme, » les mots : « , au 1^er juillet 2031, » Exposé sommaire : L’imperméabilisation des sols à des conséquences multiples et il est urgent d’inverser la tendance. La diminution du couvert végétal et l’imperméabilisation des surfaces entraînent une augmentation des apports pluviaux susc...

Le chapitre I^er du titre IV du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1, après le mot : « climatique », sont insérés les mots « , de réduction de gaz à effet de serre » ; 2° Le 2° de l’article L. 4251‑2 est complété par un d