Protection des enfants

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° Solliciter, au moins douze mois avant la majorité de la personne, le représentant de l’État dans le département afin de mettre en œuvre les dispositions nécessaires à un examen anticipé des demandes de titre de séjour des mineurs étrangers confiés au service départemental de l’aide sociale à l’...

Rédiger ainsi cet article : « I. – La section 2 du chapitre I^er du titre IX du livre I^er du code civil est ainsi modifiée : « 1° Après le 5° de l’article 375‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf urgence, le juge ne peut confier l’enfant au titre des 3° à 5° qu’après évaluation par le service compétent des co...

L’article 375‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le juge des enfants peut demander au bâtonnier la désignation d’un avocat pour l’enfant capable de discernement lorsque son intérêt l’exige. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la désignation d'un avocat par le bâtonnier pour assister l'enfant dans une ...

I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et publié dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, puis, à compter du 1^er janvier 2025, après avis mentionné au 5° de l’article L. 147‑14 du code de l’action sociale et des familles fixant le groupement d’intérêt public pour la protection de l’enfance, l’adoption et l’a...

L’article L. 221‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « confier », sont insérés les mots : « totalement ou partiellement » ; 2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’un enfant est pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance s...

À la première phrase de l’alinéa 30, substituer au mot : « conjointement » les mots : « à parts égales ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préciser que le GIP est financé à parité par l’État et les départements comme l’est aujourd’hui le GIP enfance en danger.

L’avant-dernier alinéa de l’article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’enfant a été victime de violences commises par l’un ou l’autre de ses parents, il doit expressément consentir à être remis en présence, temporaire ou permanente, de ses parents. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à recueil...

Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « Si la juridiction comporte moins de deux juges des enfants, il est fait appel aux juridictions limitrophes afin de permettre la formation collégiale précédemment mentionnée. Un décret en Conseil d’État précise ces dispositions. » Exposé sommaire : Si la collégialité est particulièrement...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots : « , notamment par l’intermédiaire des représentants de l’État dans le département ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier les dispositions du présent article en précisant que le préfet est le référent de l’État en matière de protection de l’enfance dans les territoi...

Après l’alinéa 49, insérer les trente-quatre alinéas suivants : « c ter) Après le mot : « enfance », la fin de l’avant-dernier alinéa du même article L. 226‑3‑1 est ainsi rédigée : « dans sa formation plénière, est composé : » ; « c quater) Après le même avant-dernier alinéa dudit article L. 226‑3‑1, sont insérés trente-et-un al...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° Solliciter, au moins douze mois avant la majorité de la personne, le représentant de l’État dans le département afin de mettre en œuvre les dispositions nécessaires à un examen anticipé des demandes de titre de séjour des mineurs étrangers confiés au service départemental de l’aide sociale à l’...

À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L.121‑6-2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « professionnels », sont insérés les mots : « notamment des services sociaux, des services médicaux, des services éducatifs ou des services judiciaires ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser la notion...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’hébergement simultané de personne mineure ou âgée de moins de vingt-et-un ans et de majeurs de plus de vingt-deux ans dans un même établissement relevant notamment du code du tourisme, de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation ou des articles L. 227‑4 et L. 321‑1 du pr...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Cette prise en charge est notifiée au mineur concerné, dès le premier jour de la prise en charge, par la remise d’un récépissé délivré en main propre par le service d’accueil. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que le service d'accueil remette un document justificatif au jeune a...

L’article L. 2112‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil départemental publie un rapport annuel d’activité et financier sur ses services de protection maternelle et infantile pour rendre compte de l’exercice des compétences et missions qui leur sont co...

L’article L. 2112‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil départemental publie un rapport annuel d’activité et financier sur ses services de protection maternelle et infantile pour rendre compte de l’exercice des compétences et missions qui leur so...

Le début du 5° de l’article 515‑11 du code civil est ainsi rédigé : « 5° Confier l’exercice de l’autorité parentale à la partie demanderesse et se prononcer, au sens... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Nombre de victimes de violences conjugales, le plus souvent des femmes, s’abstiennent d’engager une procédure à l’encont...

Au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un dispositif expérimental visant à rendre l’assistance d’un avocat systématique pour les mineurs faisant l’objet d’une procédure d’assistance éducative, indépendamment des conditions prévues à l’articl...

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de modifier l’article 1186 du code civil, afin de rendre l’assistance d’un avocat systématique pour les mineurs faisant l’objet d’une procédure d’assistance éducative, indépendamment de leur état de discernement et de ...

Après l’article 375‑1 du code civil, il est inséré un article 375‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 375‑1‑1. – I. – Le mineur faisant l’objet d’une mesure d’assistance éducative doit être assisté d’un avocat. À défaut de choix d’un avocat par le mineur, ses parents, le tuteur ou la personne ou le représentant du service à qui l’enfant a été con...