Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 611 (Irrecevable)
Publié le 3 juillet 2021 par : Mme Goulet, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, M. Hammouche, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Texte de loi N° 4307
Après l'article 1er
L’article L. 221‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « confier », sont insérés les mots : « totalement ou partiellement » ;
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’un enfant est pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance sur le fondement de l’assistance éducative, le juge, en accord avec le président du conseil départemental peut décider, si tel est l’intérêt de l’enfant et après évaluation de la situation, de le confier totalement ou partiellement, à un tiers, dans le cadre d’un accueil durable et bénévole. » ;
3° À la deuxième phrase, après le mot : « départemental », sont insérés les mots : « ou de l’autorité judiciaire ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre l'accueil bénévole de l'enfant et ainsi favoriser le développement du parrainage, dans des situations de placements administratifs mais également judiciaires.
L'amendement propose ainsi une réécriture de l'article L.221-2-1 du code de l'action sociale et des familles qui traite de l'accueil bénévole en impliquant la juridiction en cas de placement judiciaire et tire les conséquence en renvoyant les modalités organisationnelles au pouvoir réglementaire.
Cette rédaction ne fait pas obstacle aux autres modalités de placement et permet d'apporter une souplesse d'exécution, d'une part et un cadrage juridique plus serein au développement du parrainage d'autre part, à travers une disposition déjà existante mais peu usitée.
Tel est l'objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.