Les interventions de Erwan Balanant sur ce dossier

131 amendements trouvés


09/07/2018 — Amendement N° CL206 au texte N° 1106 - Article 6 (Non soutenu)
Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe

Après le mot : « trouve. », supprimer la fin de l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'article L. 733‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que le demandeur d'asile peut se faire assister d'un interprète devant la CNDA. Cette faculté constitue la condition même de la tenue d'un procès équitable. L'interprèt...

09/07/2018 — Amendement N° CL222 au texte N° 1106 - Article 15 ter (Rejeté)
M. Balanant

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre Ier du titre V du livre V est ainsi modifié : «a) Les deuxième à septième alinéas du III de l'article L. 551‑1 sont supprimés. «b) Il est ajouté un article L. 551‑4 ainsi rédigé : « «Art. L. 551‑4. – Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux mineurs étrangers. » » Exposé sommaire...

09/07/2018 — Amendement N° CL215 au texte N° 1106 - Article 9 (Tombe)
M. Balanant

Après l'alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : «d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Toutefois, par exception, il est sursis à toute mesure d'expulsion prise sur le fondement du quatrième alinéa du présent article à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des int...

09/07/2018 — Amendement N° CL208 au texte N° 1106 - Article 10 AA (Adopté)
M. Balanant, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur un ajout du Sénat ayant pour objet de remplacer l'aide médicale d'État par une aide médicale d'urgence. En effet, l'aide médicale d'urgence est un dispositif couvrant uniquement des prestations de santé de base (comme les vaccins réglementaires, l'aide médicale d'Etat...

09/07/2018 — Amendement N° CL212 au texte N° 1106 - Article 6 (Rejeté)
M. Balanant

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préserver la possibilité pour un étranger séjournant en France métropolitaine de refuser d'être entendu par la Cour nationale du droit d'asile, en vidéo-audience, lors d'un recours en annulation dirigé contre une décision prise par l'Office français de protection des r...

09/07/2018 — Amendement N° CL224 au texte N° 1106 - Article 19 (Rejeté)
M. Balanant

Supprimer lec du 1° du I. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'allongement du délai de retenue administrative de 16 à 24 heures. La liberté d'aller et venir constitue un droit fondamental protégé notamment par l'article 2 du deuxième protocole de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fond...

09/07/2018 — Amendement N° CL205 au texte N° 1106 - Article 6 (Retiré)
Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'alinéa 4 de l'article 6 vise à imposer le dépôt de la demande d'aide juridictionnelle dans le cadre du dépôt du recours devant la CNDA. Une telle obligation ne nous semble pas conforme au droit à un recours effectif. Ainsi, cet amendement a pour objectif de maintenir l'actuel délai de 15 jours suiva...

09/07/2018 — Amendement N° CL207 au texte N° 1106 - Article 6 (Rejeté)
Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : «c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le président de la juridiction peut passer outre le refus du requérant si celui-ci est détenu, placé en rétention administrative ou assigné à résidence. » » Exposé sommaire : Le projet de loi entend revenir sur la nécessité, pour entendre le demandeur d'asile...

09/07/2018 — Amendement N° CL285 au texte N° 1106 - Article 15 quater (Adopté)
M. Balanant

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire le placement en rétention administrative des mineurs. En effet, par cette pratique, la France contrevient au respect de l'intérêt supérieur de l'enfant protégé notamment par l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant, ainsi qu'à la prohibition de...

09/07/2018 — Amendement N° CL203 au texte N° 1106 - Article 15 quater (Tombe)
Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky

Rédiger ainsi cet article : « Le III de l'article L. 551‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Au 3°, le mot : « quarante-huit », est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ; « 2° La première phrase de l'avant-dernier alinéa est ainsi modifiée : « – la référence : « à 3° » est remplacé...

09/07/2018 — Amendement N° CL216 au texte N° 1106 - Article 12 (Rejeté)
M. Balanant

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la possibilité pour un étranger de refuser d'être entendu par le juge administratif, en vidéo-audience, lors d'un recours en annulation dirigé à l'encontre d'une obligation de quitter le territoire français. En effet, la présence physique de l'étranger lors de l'audience...