Les interventions de Erwan Balanant sur ce dossier

131 amendements trouvés


23/07/2018 — Amendement N° 479 au texte N° 1173 - Article 19 ter (Adopté)
M. Waserman, Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. ...

Après le mot : « reproché », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « n'a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et a consisté à fournir des conseils ou accompagnements juridiques, linguistiques ou sociaux, ou toute autre aide apportée dans un but exclusivement humanitaire. » Exposé sommaire : Dans la continuité des modificati...

23/07/2018 — Amendement N° 415 au texte N° 1173 - Article 10 (Rejeté)
M. Balanant, M. Ramos

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préserver la possibilité pour un étranger de refuser d'être entendu par le juge administratif, en vidéo-audience, lors d'un recours en annulation dirigé contre une décision de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile ou, par le juges des lib...

23/07/2018 — Amendement N° 414 au texte N° 1173 - Article 9 (Rejeté)
M. Balanant, M. Ramos

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur un ajout du Sénat, lequel a pour but de permettre au gestionnaire d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile de saisir le juge administratif, afin de mettre en œuvre la procédure d'expulsion, lorsqu'un débouté du droit d'asile refuse indûment de quitter les lieux....

23/07/2018 — Amendement N° 413 au texte N° 1173 - Article 9 (Rejeté)
M. Balanant, M. Ramos

Après l'alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : «d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, par exception, il est sursis à toute mesure d'expulsion prise sur le fondement du quatrième alinéa du présent article à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intér...

23/07/2018 — Amendement N° 412 au texte N° 1173 - Article 16 (Rejeté)
M. Balanant, M. Ramos

Supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif préserver la possibilité pour un étranger placé en rétention de refuser d'être entendu par en vidéo-audience, par le juge des libertés et de la détention, lorsque ce dernier statue sur l'opportunité du maintien en rétention. En effet, la présence physique de l'étranger l...

23/07/2018 — Amendement N° 411 au texte N° 1173 - Article 19 (Rejeté)
M. Balanant, M. Ramos

Supprimer le c) du 1° du I de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'allongement du délai de retenue administrative de 16 à 24 heures. La liberté d'aller et venir constitue un droit fondamental protégé notamment par l'article 2 du deuxième protocole de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et d...

23/07/2018 — Amendement N° 410 au texte N° 1173 - Article 15 ter (Rejeté)
M. Balanant, M. Ramos

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre Ier du titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Les deuxième à septième alinéas du III de l'article L. 551‑1 sont supprimés ; « 2° Il est ajouté un article L. 551‑4 ainsi rédigé : «Art. L. 551‑4. – Les dispositions du présent chap...

23/07/2018 — Amendement N° 409 au texte N° 1173 - Article 12 (Rejeté)
M. Balanant, M. Ramos

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la possibilité pour un étranger de refuser d'être entendu par le juge administratif, en vidéo-audience, lors d'un recours en annulation dirigé à l'encontre d'une obligation de quitter le territoire français. En effet, la présence physique de l'étranger lors de l'audience...

23/07/2018 — Amendement N° 408 au texte N° 1173 - Article 6 (Rejeté)
M. Balanant, M. Ramos

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préserver la possibilité pour un étranger séjournant en France métropolitaine de refuser d'être entendu par la Cour nationale du droit d'asile, en vidéo-audience, lors d'un recours en annulation dirigé contre une décision prise par l'Office français de protection des r...

23/07/2018 — Amendement N° 292 au texte N° 1173 - Article 6 (Rejeté)
Mme Vichnievsky, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, Mme B...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : «c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le président de la juridiction peut passer outre le refus du requérant si celui-ci est détenu, placé en rétention administrative ou assigné à résidence. » Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de rétablir le consentement préalable du requérant s...

23/07/2018 — Amendement N° 291 au texte N° 1173 - Article 16 (Rejeté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, M. Waserman, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin...

Après le mot : « durée », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 27 : « de quinze jours, renouvelable une fois ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir que la prolongation de la rétention entre 30 et 60 jours doit se faire sous la forme de deux fois quinze jours, maintenant le principe du passage devant le j...

23/07/2018 — Amendement N° 290 au texte N° 1173 - Article 10 AB (Retiré)
Mme Elimas, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Be...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la première phrase de l'article L. 1113‑1 du code des transports, les mots : « du Syndicat des transports d'Île‑de‑France, les personnes » sont remplacés par les mots : « d'Île-de-France Mobilités, les personnes séjournant régulièrement en France, » ». Exposé sommaire : Le présent amendem...

23/07/2018 — Amendement N° 289 au texte N° 1173 - Article 15 quater (Rejeté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, Mme B...

Rétablir l'article 15quater dans la rédaction suivante : « L'article L. 551‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Au 3° du III, le mot : « quarante-huit », est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ; « 2° La première phrase de l'avant dernier alinéa du III, est ainsi modifiée : « a) L...

23/07/2018 — Amendement N° 288 au texte N° 1173 - Article 6 (Rejeté)
Mme Vichnievsky, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, Mme B...

Après le mot : « trouve. », supprimer la fin de l'alinéa 10. Exposé sommaire : L'article L. 733‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que le demandeur d'asile peut se faire assister d'un interprète devant la CNDA. Cette faculté constitue la condition même de la tenue d'un procès équitable. L'interprèt...

23/07/2018 — Amendement N° 223 au texte N° 1173 - Article 6 (Rejeté)
M. Hammouche, M. Mathiasin, Mme Essayan, M. Balanant, M. Garcia, M. Bourlanges, M. Laqhila, M. Fuchs

Substituer aux alinéas 6 à 12 les cinq alinéas suivants : « 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 733‑1 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « À titre exceptionnel, le président de la juridiction, après avoir informé le requérant et recueilli son consentement écrit, peut prévoir que la salle d'audience de la cour est reliée, en dir...

23/07/2018 — Amendement N° 221 au texte N° 1173 - Article 5 (Rejeté)
M. Hammouche, M. Mathiasin, Mme Essayan, M. Balanant, M. Garcia, M. Bourlanges, M. Laqhila, M. Bru, Mme Florennes, M...

Rétablir le 1° B de l'alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 1° B Au sixième alinéa du même article, le mot : « régulièrement » est remplacé par les mots : « tous les six mois » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger l'OFPRA à remettre à jour tous les 6 mois les fiches pays, afin de tenir compte de l'évolution de leur situatio...

23/07/2018 — Amendement N° 124 au texte N° 1173 - Article 19 ter (Retiré avant séance)
M. Waserman, Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, M. Bru, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Ben...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 622‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : «Art. L. 622‑4. – Sans préjudice des articles L. 621‑2, L. 623‑1, L. 623‑2 et L. 623‑3, ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement des articles L. 622‑1 à L. 622‑3 l'aide apportée à un étran...

09/07/2018 — Amendement N° CL215 au texte N° 1106 - Article 9 (Tombe)
M. Balanant

Après l'alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : «d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Toutefois, par exception, il est sursis à toute mesure d'expulsion prise sur le fondement du quatrième alinéa du présent article à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des int...

09/07/2018 — Amendement N° CL224 au texte N° 1106 - Article 19 (Rejeté)
M. Balanant

Supprimer lec du 1° du I. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'allongement du délai de retenue administrative de 16 à 24 heures. La liberté d'aller et venir constitue un droit fondamental protégé notamment par l'article 2 du deuxième protocole de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fond...

09/07/2018 — Amendement N° CL285 au texte N° 1106 - Article 15 quater (Adopté)
M. Balanant

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire le placement en rétention administrative des mineurs. En effet, par cette pratique, la France contrevient au respect de l'intérêt supérieur de l'enfant protégé notamment par l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant, ainsi qu'à la prohibition de...