Les interventions de Erwan Balanant sur ce dossier

131 amendements trouvés


02/04/2018 — Amendement N° CL513 au texte N° 714 - Article 9 (Retiré)
Mme Dupont, M. Orphelin, M. Ardouin, M. Balanant, Mme Benin, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Chape...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : «a bis) Après le deuxième alinéa, il est inséré alinéa ainsi rédigé : « « Une déclinaison départementale est établie par le représentant de l'État dans le département, après avis d'une instance départementale qu'il préside, composée des acteurs institutionnels, des élus locaux et des acteu...

02/04/2018 — Amendement N° CL858 au texte N° 714 - Article 12 (Rejeté)
M. Balanant, Mme Essayan, M. Garcia, M. Hammouche, M. Mathiasin, Mme Benin, M. Laqhila, M. Fuchs

Après le mot : « recours » », supprimer la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la possibilité pour un étranger de refuser d'être entendu par le juge administratif, en vidéo-audience, lors d'un recours en annulation dirigé à l'encontre d'une obligation de quitter le territoire français. En effet, la présence...

02/04/2018 — Amendement N° CL512 au texte N° 714 - Article 8 (Retiré avant séance)
Mme Dupont, M. Orphelin, Mme Bagarry, M. Balanant, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Benin, Mme Blanc, Mme Bourguignon, M. ...

À l'alinéa 7, après la référence : « I », insérer les mots : « , sauf en cas de pays où l'homosexualité est pénalisée ou criminalisée, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le caractère suspensif du recours devant la CNDA dans le cadre d'un demandeur d'asile ressortissant d'un pays dit d'origine sûr mais où les droits pour l...

02/04/2018 — Amendement N° CL405 au texte N° 714 - Article 35 (Retiré avant séance)
Mme Chapelier, Mme Hai, Mme Rixain, M. Gouffier-Cha, Mme Auconie, M. Balanant, Mme Taurine, Mme Florennes, Mme Fonte...

Après les mots : « « et aux articles L. 316‑1 » », supprimer la fin de l'alinéa 14. Exposé sommaire : L'alinéa 14 de l'article 35 conduit à interdire à une personne bénéficiant d'un titre de séjour temporaire au titre de l'article L. 316-3 de demander une carte de séjour pluriannuelle. Il empêche ainsi un étranger qui bénéficie d'une ordonn...

02/04/2018 — Amendement N° CL428 au texte N° 714 - Article 23 (Non soutenu)
M. Hammouche, M. Mathiasin, Mme Essayan, M. Ramos, M. Balanant, M. Garcia, M. Bourlanges, M. Laqhila

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « «Art. L311‑6. – Lorsqu'un étranger présente une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre ti...

02/04/2018 — Amendement N° CL460 au texte N° 714 - Article 16 (Retiré)
Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky, M. Barrot, M. Hammouche, M. L...

À la seconde phrase de l'alinéa 5, après le mot : « intéressé », insérer les mots : « accompagné de son interprète, si besoin, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer à l'étranger un accès effectif à la procédure en rendant possible sa pleine compréhension de son audition devant le juge des libertés et de la détention.

02/04/2018 — Amendement N° CL467 au texte N° 714 - Article 23 (Rejeté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky, M. Barrot, M. Hammouche, M. L...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « «Art. L. 311‑6– A titre expérimental, pour une durée de deux ans, lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée, et de...

02/04/2018 — Amendement N° CL521 au texte N° 714 - Après l'article 25 (Rejeté)
Mme Dupont, M. Orphelin, M. Ahamada, Mme Bagarry, M. Balanant, Mme Benin, Mme Blanc, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme ...

 « Le gouvernement remet au parlement un rapport sur les différents montants des taxes et droits de timbre qui doivent être acquittés par les ressortissants étrangers. Ce rapport intègre des propositions sur la possibilité de diminuer ces taxes et droits de timbres. Ce rapport est produit dans un délai de 3 mois après la promulgation de la prése...

02/04/2018 — Amendement N° CL416 au texte N° 714 - Article 5 (Rejeté)
M. Hammouche, M. Mathiasin, Mme Essayan, M. Ramos, M. Balanant, M. Garcia, M. Bourlanges, M. Laqhila

Après la seconde occurrence du mot : « langue », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend. » ; ». Exposé sommaire : Cet article est en lien avec l'article 7 du projet de loi. Ce dernier prévoit que le demandeur d'asile est entendu tout au long de la procédure dans la lan...

02/04/2018 — Amendement N° CL455 au texte N° 714 - Article 6 (Rejeté)
Mme Vichnievsky, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Barrot, M. Hammouche, M. L...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 733‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le président de la juridiction peut passer outre le refus du requérant si celui-ci est détenu, placé en rétention ou assigné à résidence. » » Exposé sommaire : L'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour d...

02/04/2018 — Amendement N° CL463 au texte N° 714 - Après l'article 19 (Retiré)
M. Waserman, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Barrot, M. Hammouche, M. Laqhila

 « Après les mots : « juridiques ou », la fin du 3° de l'article L. 622‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigée : « une aide alimentaire, à l'hébergement ou aux soins médicaux destinée à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l'étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dig...

02/04/2018 — Amendement N° CL468 au texte N° 714 - Article 30 (Retiré)
Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky, M. Barrot, M. Hammouche, M. L...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Les deux premiers alinéas de cet article imposent à un demandeur d'asile, qui n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, de justifier que ce dernier contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. La majorité des cas couverts par ces dispositions c...

02/04/2018 — Amendement N° CL895 au texte N° 714 - Article 8 (Rejeté)
Mme Vichnievsky, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Barrot, M. Hammouche, M. L...

Supprimer les alinéas 13 à 17. Exposé sommaire : L'article 8 du projet de loi prévoit de supprimer, pour l'étranger ayant fait l'objet d'une mesure d'éloignement, le caractère suspensif, par rapport à la mise à exécution de cette mesure, du recours par lui formé devant la CNDA contre une décision de l'OFPRA de rejet de sa demande d'asile. Ce...

02/04/2018 — Amendement N° CL402 au texte N° 714 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Chapelier, Mme Hai, Mme Rixain, M. Gouffier-Cha, Mme Auconie, M. Balanant, Mme Taurine, Mme Florennes, Mme Fonte...

 « Le Gouvernement peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, la mise en place d'un dispositif d'accueil de demandeurs d'asile par des particuliers. Un décret fixe les conditions de mise en œuvre du présent dispositif. » Exposé sommaire : Cet amendement, issu de la recommandation n° 3 de la Délégation aux droits des fe...

02/04/2018 — Amendement N° CL448 au texte N° 714 - Article 5 (Rejeté)
M. Hammouche, Mme Essayan, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Barrot, M. Laqhi...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le mot : « accompagnés », la fin du IV de l'article L. 723‑2 est supprimée ; « 1°ter Au dernier alinéa de l'article L. 723‑3, les mots : « ou de sa minorité » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de prendre en compte effectivement la vulnérabilité des...

02/04/2018 — Amendement N° CL860 au texte N° 714 - Article 16 (Tombe)
M. Balanant, Mme Essayan, M. Garcia, M. Hammouche, Mme Benin, M. Laqhila, M. Fuchs

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au 7° du II de l'article L. 551‑1, les mots : « , de son parcours migratoire, de sa situation familiale ou de ses demandes antérieures d'asile » sont supprimés ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un aspect de la définition du risque non négligeable de fuite, introduite par...

02/04/2018 — Amendement N° CL258 au texte N° 714 - Après l'article 41 (Retiré)
M. Frédéric Petit, Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, M. Barrot, M. Laqhila

 « Avant le projet de loi de finances pour 2019, et en temps utile pour ses implications éventuelles sur la structure des missions budgétaires, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant en particulier sur les possibilités d'intégration aux programmes de la missions « Action Extérieure de l'État », en particulier les programmes 110 « ...

02/04/2018 — Amendement N° CL857 au texte N° 714 - Article 10 (Non soutenu)
M. Balanant, Mme Essayan, M. Garcia, M. Hammouche, M. Mathiasin, Mme Benin, M. Laqhila, M. Fuchs

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préserver la possibilité pour un étranger de refuser d'être entendu par le juge administratif, en vidéo-audience, lors d'un recours en annulation dirigé contre une décision de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile ou, par le juges des lib...

02/04/2018 — Amendement N° CL453 au texte N° 714 - Article 6 (Rejeté)
Mme Vichnievsky, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Barrot, M. Hammouche, M. L...

Avant l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2° A À la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 733‑1, les mots : « , ce dernier est physiquement présent » sont remplacés par les mots : « ou d'un interprète, ces derniers sont physiquement présents » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie la rédaction du deuxième alinéa de...

02/04/2018 — Amendement N° CL412 au texte N° 714 - Après l'article 19 (Non soutenu)
M. Hammouche, M. Mathiasin, Mme Essayan, Mme Maud Petit, M. Ramos, M. Balanant, M. Garcia, M. Bourlanges, M. Laqhila

 « Le chapitre II du titre II du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° L'article L. 622‑1 est ainsi rédigé : « «Art. L. 622‑1. - Toute personne qui aura sciemment, dans un but lucratif, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger ...