Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 4)

 « 2°bis L'article L. 744‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Toutefois, par exception, il est sursis à toute mesure d'expulsion prise sur le fondement du quatrième alinéa du présent article à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des c...

Après le mot : « est », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'article L. 316-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que « l'autorité administrative délivre dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à l'étranger qui bénéficie d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

 « Au 3° de l'article L. 314‑9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « marié », sont insérés les mots : « ou pacsé ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une distinction incohérente de traitement entre l'étranger marié à un ressortissant de nationalité française et l'étranger pacsé à ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «abis) Après la deuxième phrase du premier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il privilégie l'ouverture de places dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article L. 348‑1 du code de l'action sociale et des familles. Il favorise une évaluation des situatio...

 « L'article L. 265‑1 du code de l'action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « « Les personnes étrangères accueillies par les organismes mentionnés au premier alinéa bénéficient de plein droit, après trois années de présence dans ces organismes, de l'admission exceptionnelle au séjour prévue à l'article L. 313...

 « Au 4° de l'article L. 313‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « marié » sont insérés les mots : « ou pacsé ». » Exposé sommaire : L'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit actuellement la délivrance de plein droit d'une carte de séjour tem...

A l'alinéa 6, substituer au mot : « a », les mots : « reconnaît avoir ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'un amendement de coordination avec l'article 7 du projet de loi. En l'état actuel du droit, l'article L. 723 du CESEDA prévoit que l'OFPRA entend le demandeur d'asile « dans la langue de son choix, sauf s'il existe une autre langue d...

 « L'article L. 265‑1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les personnes en situation irrégulière prises en charge et accompagnées par les organismes visés au premier alinéa pourront, au terme d'au moins trente-six mois de présence au sein desdits organismes, engager une procédure de validati...

 « Dans les 18 mois qui suivent la promulgation de la présente loi, l'État se dote d'une stratégie nationale pour la prise en compte des migrations climatiques et renforce sa contribution aux travaux européens et internationaux sur ce thème. « Ces actions permettront de renforcer les connaissances relatives aux déplacements liés au changement c...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'alinéa 6 de l'article vise à développer l'utilisation des moyens de communication audiovisuelle pour l'organisation des audiences, en supprimant le consentement préalable du requérant. Si le Conseil constitutionnel a considéré qu'en permettant que les audiences devant la CNDA puissent se tenir au moy...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif préserver la possibilité pour un étranger placé en rétention de refuser d'être entendu par en vidéo-audience, par le juge des libertés et de la détention, lorsque ce dernier statue sur l'opportunité du maintien en rétention. En effet, la présence physique de l'étranger l...

 « Au premier alinéa du I de l'article L. 742‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quinze ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le délai de recours dont disposait un étranger placé sous procédure Dublin à l'encontre d'une mesure de transfert vers un ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette justification n'est pas exigée si une action contre le parent français a été engagée sur le fondement de l'article 371‑2 du code civil ; » Exposé sommaire : Cet amendement, issu de la recommandation n° 4 de la Délégation aux droits des femmes, prévoit d'introduire un mécanisme dérogatoire...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « tout moyen », les mots : « lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou dans les conditions prévues par l'article L. 112‑15 du code des relations entre le public et l'administration ». II. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots : « tout moyen garantissant la confidentialité ...

Substituer à l'alinéa 6 les cinq alinéas suivants : « 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 733‑1 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « « À titre exceptionnel, le président de la juridiction, après avoir informé le requérant et recueilli son consentement écrit, peut prévoir que la salle d'audience de la cour est reliée, en direct,...

 « Le gouvernement remet au parlement un état détaillé des conditions d'accueil dans tous les centres de rétention administrative. Ce rapport permet d'avoir une vue d'ensemble et est produit dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Établir un état des lieux sur les conditions de rétention administ...

Au titre du projet, substituer aux mots : « et un droit d'asile effectif » les mots : « , un droit d'asile effectif et une intégration réussie ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de clarifier le titre de la loi. En effet, ainsi rédigée, le titre ne met pas suffisamment en avant le volet social permettant une meilleure intégra...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'article 8 du projet de loi prévoit de supprimer, pour l'étranger ayant fait l'objet d'une mesure d'éloignement, le caractère suspensif, par rapport à la mise à exécution de cette mesure, du recours par lui formé devant la CNDA contre une décision de l'OFPRA de rejet de sa demande d'asile. Cette suppr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 7 prévoit que le demandeur d'asile est entendu tout au long de la procédure dans la langue pour laquelle il a manifesté une préférence lors de l'enregistrement de sa demande ou, à défaut, d...