Modification du règlement de l'assemblée nationale
(Article 9)

Le chapitre VII de la première partie du titre III du Règlement est complété par un article 146‑8 ainsi rédigé : «Art. 146‑8. – Il est institué une agence de l’évaluation, rattachée au comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques. « L’agence est dotée de moyens lui permettant d’analyser les orientations des finances publiques p...

Le Règlement est ainsi modifié : 1° Les troisième et quatrième alinéas de l’article 8 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « - 9 vice – présidents » ; 2° Après le troisième alinéa de l’article 16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour chaque exercice, le budget est présenté et voté en séance publique. » Exposé sommaire : Ce...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Les demandes de consultation sont confidentielles et ne peuvent être rendues publiques que par le député concerné et dans leur intégralité. Le déontologue tient à la disposition de tout député qui en ferait la demande les avis précédemment rendus par ses services. Ces avis sont alors présentés de manière à rendre i...

Le dernier alinéa de l’article 46 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au début des auditions portant sur un projet ou une proposition de loi, le rapporteur fixe les règles de représentation, en cas d’absence d’un commissaire, pour la durée desdites auditions. Il peut notamment accepter ou refuser la représentation d’un c...

À l’alinéa 4, après le mot : « groupe», insérer les mots : « , d’un dixième des membres de l’Assemblée dont le siège est effectivement pourvu ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire la possibilité qu’un dixième des députés puisse être à l’initiative de la mise en place de la nouvelle procédure de législation en commiss...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un amendement est déclaré irrecevable selon les modalités mentionnées à l’alinéa précédent, les services de l’Assemblée transmettent à son auteur un avis motivé portant sur la décision d’irrecevabilité. » Exposé sommaire : L’artic...

Après le mot : « amendement », la fin du dernier alinéa de l’article 89 du Règlement est ainsi rédigée : « les services de l’Assemblée transmettent au député qui en est l’auteur un avis motivé portant sur la décision d’irrecevabilité. » Exposé sommaire : La Constitution du 4 octobre 1958 prévoit plusieurs causes d’irrecevabilité des textes d’...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans les cas mentionnés au premier alinéa, les services de l’Assemblée transmettent à l’auteur de la proposition ou de l’amendement déclaré irrecevable un avis motivé portant sur la décision d’irrecevabilité. » Exposé sommaire : La Constitution du 4 octobre 1958 prévoit plusieurs causes d’irrece...

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Le déontologue rend son avis dans les plus brefs délais et au plus tard sous deux mois. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à un député souhaitant consulter le déontologue, pour son cas personnel, d’obtenir une réponse sous un délai maximum de deux mois. ...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce dernier rend son avis dans les plus brefs délais et au plus tard sous deux mois. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux députés d’obtenir l’avis du déontologue, sous un délai maximum de deux mois, lorsqu’ils le saisissent pour prévenir ou faire cesser une situation de confli...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « le nombre maximal de contributions écrites pouvant être déposées par chaque député jusqu’au début de la session ordinaire suivante, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la possibilité pour les députés de déposer des contributions écrites sur les textes inscrits à l’ordre du jour, en limitant...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Les députés peuvent déposer des contributions écrites sur les » les mots : « Tout député peut déposer une contribution écrite sur chacun des » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la possibilité pour les députés de déposer des contributions écrites sur les textes inscr...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , sauf décision contraire du président de séance. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de relativiser l’encadrement strict imposé par l’article 27 selon lequel sont entendus, sur chaque amendement, outre l’un des auteurs, le Gouvernement, le président, le rapporteur de la commission saisie au ...

Le chapitre V du titre III du Règlement est complété par un article 145‑9 ainsi rédigé : «Art. 145‑9. – Chaque président de groupe parlementaire obtient de droit, une fois par session ordinaire, la faculté de désigner un député appartenant à ce groupe pour contrôler l’application, dans la circonscription dans laquelle ce dernier a été élu, de ...

Le chapitre XIV du titre Ier du Règlement est complété par un article 80‑6 ainsi rédigé : «Art. 80-6. – Le Bureau met en place un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des personnes qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissement sexiste et de ...

À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot : « quinze », le mot : « dix ». Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de réduire de trente à dix minutes le temps accordé à l’orateur présentant une motion de procédure. En effet, et c’est l’objet du présent projet de résolution, nous devons entamer un travail de rationalisation du t...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Le déontologue rend son avis dans les plus brefs délais et au plus tard sous deux mois. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à un député souhaitant consulter le déontologue, pour son cas personnel, d'obtenir une réponse sous un délai maximum de deux mois. ...

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Après la deuxième occurrence du mot : « vote », la fin de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « « de l’ensemble du projet ou de la proposition après la séance hebdomadaire consacrée, conformément à l’article 48, alinéa 6, de la Constitution, aux questions des députés et au...

Le chapitre V du titre III du Règlement est complété par un article 145‑9 ainsi rédigé : « Art. 145‑9. –Chaque député obtient de droit, une fois par session ordinaire, la faculté de contrôler l’application, dans la circonscription dans laquelle il a été élu, de dispositions d’une loi adoptée pendant la législature en cours et examinée par la c...

Le chapitre V du titre III du Règlement est complété par un article 145‑9 ainsi rédigé : «Art. 145‑9. – Chaque président de commission permanente peut désigner, une fois par session ordinaire, un membre issu de chaque groupe politique pour contrôler l’application, dans la circonscription dans laquelle ce dernier a été élu, de dispositions d’un...