Bioéthique
(Article 1er)

Après l’article L. 1131‑1-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1131‑1-4 ainsi rédigé : «Art. L. 1131‑1‑4. – Le dépistage néonatal s’entend de celui des anomalies génétiques pouvant être responsables d’une affectation grave justifiant de mesures de prévention, y compris de conseil génétique, ou de soins. Il est effectué, ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «aa)(nouveau) Le premier alinéa est complété par les mots : »et du ministre chargé de la recherche« ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à placer l’Agence de la biomédecine sous la double tutelle du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la recherche. En effet, le champ de compéte...

Après le quatrième alinéa de l’article L. 2131‑4‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – le dépistage d’un risque d’une particulière gravité du développement embryonnaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre le dépistage des embryons aneuploïdes. Il n’y a pas de manipulation du génome, comme...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ne peut être entrepris qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique. Il » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre possible la réalisation de test génétiques par des particuliers sans avoir pour fin une recherche scientifique ou un examen médical. Face à la marchandisation galopante des test...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser deux établissements parmi ceux autorisés par l’Agence de la biomédecine au titre de l’article L. 2131‑4 du code de la santé publique à étendre le diagnostic mentionné au même article à la numération des autosomes. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mis...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 5°(nouveau) La première phrase du premier alinéa de l’article L. 1412‑6 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et participent à l’actualisation des connaissances des professionnels de santé sur les évolutions en cours en ce domaine ». Exposé sommaire : Au-delà de la sensibi...

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « Le médecin et l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire respectent le principe de non discrimination des demandeurs, notamment en fonction de l’orientation sexuelle ou de l’âge. Les modalités d’application du principe de non-discrimination sont fixées par décret en Conseil d’État. E...

Après l’alinéa 7 ainsi l’alinéa suivant : « 5°(nouveau)De la nécessité d’un accompagnement par un professionnel de la santé pour l’analyse et la présentation des résultats obtenus dans le cadre d’un test génétique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les modalités de divulgation des résultats obtenus lors d’un test génétique. ...

L’article 4 est ainsi modifié : I. - À l’alinéa 6, après les mots « les couples composés d’un homme et d’une femme », insérer les mots « ou de deux femmes ». II. - A l’alinéa 9, après les mots « Il est également privé d’effet lorsque », remplacer les mots « l’homme ou la femme » par les mots « l’un ou l’autre des membres du couple ». III.- S...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 8° Les frais relatifs aux actes et traitements liés à la conservation des gamètes ne peuvent être pris en charge par l’employeur du bénéficiaire. » » Exposé sommaire : L’article 2 ouvre la possibilité d’une autoconservation de gamètes pour les femmes comme pour les hommes et prévoit la prise en...

Au début de l’alinéa 16, insérer les mots : « Sauf dérogation prévue par une déclaration de consentement à la procréationpost-mortem, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’introduire une dérogation à la caducité de la déclaration anticipée de volonté pour cause de décès dans le cas où une déclaration conjointe a été rédigée du v...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : L’interruption de grossesse pour motif médical est un acte médical pratiqué lorsque la grossesse met en péril grave la santé de la femme, ou parce qu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité. Un médecin ne devrait pas pouvoir opposer ...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : L’interruption de grossesse pour motif médical est un acte médical pratiqué lorsque la grossesse met en péril grave la santé de la femme, ou parce qu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité. Une sage-femme, un infirmier ou une infirm...

Après le mot : « décès, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « sauf déclaration conjointe de consentement à la procréationpost mortem. Il est également privé d’effet en cas de dépôt d’une demande en divorce ou en séparation de corps, en cas de signature d’une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les...

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « Le médecin et l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire respectent le principe de non-discrimination des demandeurs, notamment en fonction de l’orientation sexuelle, de la situation conjugale ou de l’âge. Les modalités d’application du principe de non -discrimination sont fixées par ...

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la possibilité de légaliser les test génétiques et l’accompagnement nécessaire à fournir aux patients. Le rapport doit explorer la possibilité de développer des ...

I. – Aux alinéas 3, 6 et 12, substituer aux mots : « son père ou de sa mère », les mots : « l’un de ses parents ». II. – En conséquence, aux alinéas 5 et 7, substituer aux mots : « le père ou la mère », les mots : « les parents ». III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « de son père et de sa mère », les mots : « d...

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : «Art. L. 2213‑2-2 – L’article L. 2212‑8 est applicable à l’interruption volontaire de la grossesse pratiquée pour motif médical. » Exposé sommaire : En rédigeant complètement l’article L. 2213‑2 du code de la santé publique, le projet de loi supprime les renvois actuels selon lesquels les règles applicables à l’in...

Au quatrième alinéa de l’amendement, après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Les deux membres du couple ou l’un des membres peuvent se rétracter par écrit, avant la réalisation de l’insémination ou du transfert. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser que les deux membres du couple peuvent se rétracter d’un co...

À la fin du second alinéa, substituer aux mots : « ou de l’orientation sexuelle des personnes » les mots : « , de l’orientation sexuelle des personnes ou de leur identité de genre ». Exposé sommaire : Sous-amendement oral.