Violences au sein de la famille
(Article 2)

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la possibilité pour le juge aux affaires familiales, dans le cadre d’une ordonnance de protection, de statuer sur le placement sous surveillance électronique mobile de l’auteur présumé des faits et de la victime présumée. Le Juge aux affaires fami...

Après le mot : « urgence », supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le dispositif existant à l’article 515-11 3° est déjà pleinement satisfaisant : le magistrat statue déjà sur les modalités de prise en charge des frais afférents au logement conjugal des époux. Assortir une obligation de prise en charge des fr...

Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante : « À défaut de consentement de l’auteur présumé ou s’il manque à ses obligations, le procureur de la République peut saisir le juge des libertés et de la détention pour que celui-ci décerne mandat d’arrêt ou d’amener à son encontre en vue de sa détention provisoire, dans les m...

Supprimer les alinéas 3 à 6. Exposé sommaire : Les alinéas 3 à 6 de l'article 2 modifient à la marge la rédaction actuelle de l'article 515-11 du code civil, concernant l'attribution du logement commun ou conjugal par le juge aux affaires familiales dans le cadre de l'ordonnance de protection. Toutefois, cette réécriture ne paraît pas nécessa...

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 9. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la prise en charge du coût porté par l’auteur présumé des violences. La décision de placement sous bracelet électronique mobile étant une mesure coercitive, le fait de demander la prise en charge du coût de ce bracelet par la personne intéress...

Après le mot : « proposition, » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 9 : « la décision de placement sous surveillance électronique mobile pourra être prononcée pour l’auteur présumé des violences, sous réserve de son consentement exprès. » Exposé sommaire : Le placement sous surveillance électronique mobile est une mesure...

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « 6°quater En cas de refus de la partie défenderesse de port du dispositif prévu au 6°ter, le juge peut attribuer à la partie demanderesse, pour une durée renouvelable de six mois et si elle y consent expressément, un dispositif de téléprotection lui permettant d’alerter les autorités publiqu...

Après le mot : « urgence », supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6. Exposé sommaire : Le dispositif existant à l’article 515-11 4° est déjà pleinement satisfaisant : le magistrat statue déjà sur les modalités de prise en charge des frais afférents au logement des partenaires et concubins. Assortir une obligation de prise en cha...