Violences au sein de la famille
(Article 2)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Le second alinéa de l’article L. 441‑2-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « sauf lorsque le membre du ménage candidat à l’attribution a bénéficié d’une ordonnance de protection prévue à l’article 515‑10 du code civil. » Exposé sommaire : Cet amendement inspiré par les travaux de la Délégation aux droit...

Après la seconde occurrence du mot : « lorsque », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « l’interdiction judiciaire d’entrer en contact avec la victime dans l’un des cadres prévus au troisième alinéa du présent article n’a pas encore été prononcée. » Exposé sommaire : Issu de la recommandation n° 9 du rapport de la Délégation aux droits des...

À l’article 515‑9 du code civil, après le mot : « concubin », sont insérés les mots : « , quelle que soit leur nature, y compris s’il s’agit de violences psychologiques, sexuelles, économiques ou administratives, ». Exposé sommaire : Issu de la recommandation n° 7 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chance ent...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le bail glissant un outil utilisé depuis de nombreuses années par les associations, afin d’accompagner un public en difficulté vers le logement autonome. C’est un système qui met en relation 3 acteur...

Compléter l’alinéa 16, par les deux phrases suivantes : « Il peut également attribuer à la partie demanderesse, pour une durée renouvelable de six mois et si elle y consent expressément, un dispositif de téléprotection lui permettant d’alerter les autorités publiques. Avec l’accord de la partie demanderesse, ce dispositif peut, le cas échéant,...

Le second alinéa de l’article L. 441‑2‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce motif de refus n’est pas applicable lorsque l’un des membres du ménage candidat à l’attribution d’un logement social est victime de violences exercées par l’autre membre du ménage. » Exposé sommaire : Issu de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes, cet amendement vise à faire évoluer le droit civil pour mieux prendre en compte les violences conjugales dans les décisions relatives au retra...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présence loi, un rapport présentant les possibilités d’amélioration de l’accès des femmes victimes de violences conjugales au logement social. Ce rapport précise les freins existants en terme d’accès de ces femmes au logement social et porte notamment s...

Aug de l’article 4 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, après le mot : « voisinage », sont insérés les mots : « non liés à une situation de violences conjugales et ». Exposé sommaire : Issu des travaux de la Délégation aux droits des f...

À l’alinéa 2, après le mot : « existants », insérer les mots : « , y compris le téléphone grave danger et l’ordonnance de protection, ». Exposé sommaire : Issu des recommandations n° 6 et 9 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chance entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à permettre un bilan pr...

Après l’article 515‑11‑1 du code civil tel qu’il résulte de l’article 2 de la présente loi, il est inséré un article 515‑11‑2 ainsi rédigé : «Art. 515‑11‑2. – En cas d’urgence, dès lors qu’il existe des éléments sérieux laissant supposer que la victime encourt un grave danger ou des menaces l’exposant à un risque immédiat de mort ou de blessur...

Chapitre Ierbis : De l’inscription au registre de « main courante » Article 1er XXX : Après l’article 15‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15‑3‑1 A ainsi rédigé : «Art. 15‑3‑1 A. – Dans les cas de violence commise contre un conjoint, un concubin ou un partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou commise par l’anc...

Chapitre Ierbis : De l’inscription au registre de « main courante Article 1er XXX : Après l’article 15‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15‑3-1 A ainsi rédigé : «Art. 15‑3-1 A. – Dans les cas de violence commise contre un conjoint, un concubin ou un partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou commise par l’ancie...

Chapitre Ierbis : Du signalement Article XXX : Compléter le 2° de l’article 226‑14 du code pénal par une phrase ainsi rédigée : Cet accord n’est pas non plus nécessaire lorsque des éléments sérieux laissent à supposer au médecin ou à tout autre professionnel de santé que les violences présumées ont été commises dans le cadre d’une relation d...

Supprimer les alinéas 15 à 17. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la possibilité pour le juge aux affaires familiales, dans le cadre d’une ordonnance de protection, de statuer sur le placement sous surveillance électronique mobile de l’auteur présumé des faits et de la victime présumée. Le juge aux affaires fam...

Après le mot : « urgence », supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le dispositif existant à l’article 515-11 3° est déjà pleinement satisfaisant : le magistrat statue déjà sur les modalités de prise en charge des frais afférents au logement conjugal des époux. Assortir une obligation de prise en charge des fr...

Supprimer les alinéas 3 à 6. Exposé sommaire : Les alinéas 3 à 6 de l'article 2 modifient à la marge la rédaction actuelle de l'article 515-11 du code civil, concernant l'attribution du logement commun ou conjugal par le juge aux affaires familiales dans le cadre de l'ordonnance de protection. Toutefois, cette réécriture ne paraît pas nécessa...

Après le mot : « proposition, » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 9 : « la décision de placement sous surveillance électronique mobile pourra être prononcée pour l’auteur présumé des violences, sous réserve de son consentement exprès. » Exposé sommaire : Le placement sous surveillance électronique mobile est une mesure...

Après le mot : « urgence », supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6. Exposé sommaire : Le dispositif existant à l’article 515-11 4° est déjà pleinement satisfaisant : le magistrat statue déjà sur les modalités de prise en charge des frais afférents au logement des partenaires et concubins. Assortir une obligation de prise en cha...