Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne
(Discussion générale)

À l’alinéa 1, substituer aux les mots : « adressée avant le 31 décembre 2020 » les mots : « , dans la limite des audiences prévues pendant la période d’état d’urgence ». Exposé sommaire : La réorientation des procédures, mesure inacceptable, ne pourra s'appliquer qu'aux dossiers pour lesquels une date d'audience est fixée dans une période ...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés Les Républicains supprime le projet du Gouvernement d'extension de l'expérimentation de la cour criminelle à de nouveaux département, alors même qu’aucune évaluation de l’expérimentation n’a été élaborée. Créées par la loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018...

Supprimer l’alinéa 27. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer la disposition permettant l’allongement de la durée de validité des visas de long séjour, titres de séjour, autorisations provisoires de séjour, récépissés de demande de titre de séjour ainsi que des attestations de demande d’asile qui ont expiré entre le 16 m...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit de supprimer la disposition permettant aux procureurs de la République de procéder à une réorientation des procédures contraventionnelles et correctionnelles dont ont été saisis avant le vote de ce texte les tribunaux de police, les tribunaux correctionnels et les juridicti...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2020 un rapport présentant les moyens permettant d’accorder une enveloppe budgétaire spécifique aux organismes et établissements mentionnés aug du 2° du I de l’article 1er. Ces moyens permettront d’assurer le financement d’une prolongation automatique et sur une durée minimale de trois mois ...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , à l’exclusion des personnes morales ou organismes ne recevant aucun financement de l’État ». Exposé sommaire : Plusieurs personnes morales ou organismes privés ne reçoivent aucun financement de l’Etat et ne coûte rien à celui-ci. Face à ce constat il semble normal de leur laisser la liberté d’utiliser...

À titre exceptionnel et jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 précitée, les personnes morales agréées concernées peuvent déroger aux durées d’engagement du service civique mentionnées au II de l’ar...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement des députés du Groupe Les Républicains prévoit de supprimer l’alinéa 5 de l’article 2, qui vise à prolonger la durée pendant laquelle sont applicables des dispositions de l’ordonnance n° 2018‑1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le secteur du tourisme est actuellement confronté à la pire crise de son histoire avec des pertes estimées à 40 milliards d'euros en trois mois dans l'Hexagone. L'avenir est de plus encore très incer...

Supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : L’alinéa 19 prévoit de prolonger le versement de l’allocation aux demandeurs d’asile auxquels elle aurait dû cesser d’être versée entre le 12 mars 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire. Les personnes pour qui l’allocation aux demandeurs d’asile devait cesser d’être versée étaient des personnes q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la possibilité pour l’État d’ordonner le dépôt sur le compte du Trésor des caisses de tous les organismes publics ou privés chargés d’une mission de service public. Cette réquisition constitue une extension très excessive des pouvoirs de l’État sur ces organismes. De plus, une telle...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « en fixant à cette réorientation la date limite du » les mots : « et dans la limite des audiences fixées au plus tard le ». Exposé sommaire : La mesure exceptionnelle, inacceptable, ne saurait avoir pour vocation à s'appliquer indéfiniment dans le temps et à permettre de modifier le choix des poursuites...

A l’alinéa 9, substituer aux mots : « en fixant à cette réorientation la date limite du 1er novembre 2020 » les mots : « dans la limite des audiences prévues pendant la période d’état d’urgence ». Exposé sommaire : La liberté des poursuites des procureurs ne saurait être limitée du fait du manque de moyen de la Justice, et la situation exc...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cette incitation à la réorientation des procédures n'est pas admissible. La crise sanitaire ne saurait servir à dissimuler le manque de moyens de la Justice qui de longue date n'est plus en mesure de faire face à l'activité normale qui devrait être la sienne.

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , notamment en excluant des dispositions du même III les denrées alimentaires dont la vente présente un caractère saisonnier marqué, figurant sur une liste définie par décret. » Exposé sommaire : Cette crise sanitaire a fait perdre à des petites entreprises alimentaires, agricoles, jusqu’à 50 % de leur c...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2020, un rapport intermédiaire sur les premières évaluations de la mise en place du dispositif prévu au 5° du I de l'article 2 sur le relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires. Exposé sommaire : L’ordonnan...

Après le mot : « publics » supprimer la fin de l’alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à épargner du dispositif les personnes morales de droit privé régies par des règles de comptabilité publique. Comme il l’a été expliqué dans le précédent amendement, le fait de décentraliser les trésoreries de différents organismes rele...

Supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le prolongement du versement d’allocation de demandeur d’asile aux personnes auxquelles cette allocation aurait dû être supprimée entre le 12 mars 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire. En effet, au-delà des considérations budgétaires, il s’agit de permettre la ...

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « et en tenant compte de la situation particulière des activités fermées administrativement et de celle des entreprises qui les approvisionnent les plus lourdement impactées par cette fermeture ». Exposé sommaire : Lors de l’examen en Commission de l’alinéa 15 de l’article 1, la détresse des secteurs d’ac...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans le contexte actuel de crise sanitaire, les agriculteurs sont toujours mobilisés pour assurer leur production en vue de nourrir la population en dépit de plusieurs obstacles conséquents tel que l...