Prorogation de mesures du code de la sécurité intérieure
(Article 1er)

À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : Ce projet de loi vise à prolonger 4 dispositions de la loi SILT : la mise en place de périmètre de protection (fouilles aux abords de grands évènements), la fermeture administrative des lieux de culte, les visites domiciliaires et les saisies (per...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le code de la sécurité intérieure prévoit que la fermeture des lieux de culte dans lesquels ont lieu des provocations à la violence, à la haine ou à la discrimination, des incitations à la commissio...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre les critères qui permettent une mesure individuelle de contrôle et de surveillance (MICAS) alternatifs plutôt que cumulatifs, afin de permettre d’assurer le sui...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le ministre de l’intérieur peut faire obligation à la personne de ne pas se déplacer à l’extérieur d’un périmètre géographique déterm...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Actuellement, au-delà de six mois, le renouvellement des MICAS nécessite de fournir des éléments nouveaux ou complémentaires. Une très grande partie des MICAS ne peuvent donc être renouvelés en rai...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne pas mettre de limitation de durée totale cumulée aux MICAS tant que le comportement de l'intéressé continue de constituer une menace d'une particulière gravité pour la s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Actuellement, la durée totale cumulée des MICAS ne peut dépasser douze mois. Or certains individus continuent de constituer une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics bien que cette durée ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L'ensemble des étrangers illégaux, réfugiés ou demandeurs d'asile ou disposant d’un titre de séjour et faisant l’apologie du terrorisme doivent faire l’objet d’une procédure d’expulsion, afin d’évit...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L'ensemble des étrangers illégaux, réfugiés ou demandeurs d'asile ou disposant d’un titre de séjour impliqués dans des faits de terrorisme doivent faire l’objet d’une procédure d’expulsion, afin d’é...

Au deuxième alinéa de l’article L. 227‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « et qui ne peut excéder six mois » sont supprimés. Exposé sommaire : Le code de la sécurité intérieure prévoit que la fermeture des lieux de culte dans lesquels ont lieu des provocations à la violence, à la haine ou à la discrimination, des incitations à l...

À l’article L. 228‑1 du code de la sécurité intérieure, la seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre les critères qui permettent une mesure individuelle de contrôle et de surveillance (MICAS) alternatifs plutôt que cumulatifs, afin de permettre d’assurer le su...

À la fin de la première phrase du 1° de l’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots :« , qui ne peut être inférieur au territoire de la commune » sont remplacés par les mots : « établi afin de garantir prioritairement la sécurité et l’ordre public. ». Exposé sommaire : L’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure pr...

Les trois premières phrases du cinquième alinéa de l'article L. 228-2 du code de sécurité intérieure sont supprimées. Exposé sommaire : Actuellement, au-delà de six mois, le renouvellement des MICAS nécessite de fournir des éléments nouveaux ou complémentaires. Une très grande partie des MICAS ne peuvent donc être renouvelés en raison de cet...

À la fin de l’avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « peut excéder douze mois » sont remplacés par les mots : « connaît pas de limitation de durée , les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance étant renouvelables tant que le comportement de l’indi...

À l’avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Actuellement, la durée totale cumulée des MICAS ne peut dépasser douze mois. Or certains individus continuent de constituer une menace grave pour la sécurité et...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L'ensemble des étrangers illégaux, réfugiés ou demandeurs d'asile ou disposant d’un titre de séjour et faisant l’apologie du terrorisme doivent faire l’objet d’une procédure d’expulsion, afin d’évit...

Au premier alinéa de l’article L. 227‑1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « culte », sont insérés les mots : « ou les lieux qui présentent un lien de rattachement avec un lieu de culte, dans des conditions fixées par décret pris en Conseil d’État ». Exposé sommaire : L’article 2 de la loi SILT prévoit qu’aux seules fins de pré...

Le 1° de l’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « 1° Être astreinte à demeurer dans le lieu d’habitation déterminé par le ministre de l’intérieur, pendant la plage horaire qu’il fixe, dans la limite de douze heures par vingt‑quatre heures. L’assignation à résidence doit permettre à ceux qui en sont l’objet de r...

À l’avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Actuellement, la durée totale cumulée des MICAS ne peut excéder douze mois. Cela apparaît insuffisant au regard de la dangerosité des individus en cause. Le pré...

La troisième phrase du cinquième alinéa de l’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est supprimée. Exposé sommaire : Le législateur a borné dans le temps la durée des MICAS.Ainsi, au-delà de six mois, leur renouvellement nécessite de fournir des éléments nouveaux ou complémentaires. Par conséquent, la très grande majorité des MIC...