Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « vingt-quatre mois », les mots : « trois ans ». Exposé sommaire : Le projet de Loi prévoit d’étendre la durée maximale de surveillance des détenus sortis de prisons de 1 à 2 ans pour les crimes terroristes tels que prévu par l’article 421-1 du code pénal. Cette durée de s...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « vingt-quatre mois » les mots : « cinq ans ». Exposé sommaire : Le projet de Loi prévoit d’étendre la durée maximale de surveillance des détenus sortis de prisons de 1 à 2 ans pour les crimes terroristes tels que prévu par l’article 421-1 du code pénal. Cette durée de sur...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « vingt-quatre mois » les mots : « dix ans ». Exposé sommaire : Le projet de Loi prévoit d’étendre la durée maximale de surveillance des détenus sortis de prisons de 1 à 2 ans pour les crimes terroristes tels que prévu par l’article 421-1 du code pénal. Cette durée de surv...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le chapitre III du titre XIX du livre IV est ainsi modifié : a) Après le deuxième alinéa de l’article 706‑53‑13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même pour les personnes présentant une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive ...

Le 12° de l’article 131‑6 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour une personne condamnée pour l’une des infractions mentionnées aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal, cette interdiction de paraître peut s’appliquer à l’ensemble d’un territoire donné où l’individu s’est radicalisé. » Exposé sommaire : Le présent ame...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « Peuvent également faire » les mots : « Font également ». Exposé sommaire : La fermeture des locaux dépendant d'un lieu de culte dont la fermeture a été prononcée et dont il existe des raisons sérieuses de penser qu'ils sont eux aussi utilisés pour la diffusion de provocations à la violence, à la haine ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À l’article L. 228‑1, la seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre les critères qui permettent une mesure individuelle de contrôle et de surveillance (MICAS) alternatifs plutôt que cumulatifs, afin de pe...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Le 1° est ainsi rédigé : « « 1° Ne pas se déplacer à l’extérieur d’un périmètre géographique déterminé, établi afin de garantir prioritairement la sécurité et l’ordre public. » ; ». Exposé sommaire : L’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le ministr...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après l’article L. 227‑2, est inséré un article L. 227‑3 ainsi rédigé : « « Art. L. 227‑3. – Tout étranger en situation irrégulière, réfugié, demandeur d’asile ou disposant d’un titre d’un séjour et ayant participé par ses propos ou ses actes à la diffusion dans un lieu de cult...

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Compte tenu de la dangerosité des individus concernés, il est essentiel de prendre toutes les mesures pour les empêcher d'accéder à des événements présentant un important risque de menace terroriste. La formulation "vie familiale et professionnelle" est tellement floue qu'elle ouv...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « ; chaque renouvellement au‑delà est subordonné à l’existence d’éléments nouveaux et complémentaires ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit que chaque renouvellement de MICAS au‑delà de 12 mois est subordonné à l’existence d’éléments nouveaux et complémentaires. Cet...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A L’article L. 228‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si la personne répondant aux critères énoncés ci-dessus est un étranger en situation irrégulière, réfugié, demandeur d’asile ou disposant d’un titre de séjour, elle fait immédiatement et systématiquement l’objet d’une mesure d’e...

Après l’article 422‑4 du code pénal, il est inséré un article 422‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. 422‑4-1. – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal ne peut diriger ou administrer une association cultuelle, et ce de façon définitive. » Exposé sommaire : Une condamnation pour acte ...

Substituer aux alinéas 7 et 8 l'alinéa suivant : « 3° À la fin de l'avant-dernière phrase du cinquième alinéa des articles L. 228‑2 et L. 228‑4 et à la fin de la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 228‑5, les mots : « ne peut excéder douze mois » sont remplacés par les mots : « ne connait pas de limitation de durée : les MICAS ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au deuxième alinéa, les mots : « et qui ne peut excéder six mois » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Le code de la sécurité intérieure prévoit que la fermeture des lieux de culte dans lesquels ont lieu des provocations à la violence, à la haine ou à la discrimination, des i...

Réécrire ainsi l’alinéa 8 de l’article 3 : « Par dérogation à la durée totale cumulée de douze mois prévue à l’alinéa précédent, lorsque ces obligations sont prononcées dans un délai de six mois à compter de la libération d’une personne condamnée à une peine privative de liberté non assortie du sursis d’une durée supérieure ou égale à cinq ans...

Réécrire ainsi l’alinéa 8 de l’article 3 : « Par dérogation à la durée totale cumulée de douze mois prévue à l’alinéa précédent, lorsque ces obligations sont prononcées dans un délai de six mois à compter de la libération d’une personne condamnée à une peine privative de liberté non assortie du sursis d’une durée supérieure ou égale à cinq ans...

Réécrire ainsi l’alinéa 8 de l’article 3 : « Par dérogation à la durée totale cumulée de douze mois prévue à l’alinéa précédent, lorsque ces obligations sont prononcées dans un délai de six mois à compter de la libération d’une personne condamnée à une peine privative de liberté non assortie du sursis d’une durée supérieure ou égale à cinq ans...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le chapitre III du titre XIX du livre IV est ainsi modifié : a) Après le deuxième alinéa de l’article 706‑53‑13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même pour les personnes présentant une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive ...

Au premier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « concernant », sont insérés les mots : « les métiers d’opérateurs de transport, leurs sous-traitants ainsi que ». Exposé sommaire : Le champs d’action du SNEAS est aujourd’hui trop limité, puisque cantonné aux métiers en lien directs avec la sécurité de...