Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

Article Additionnel L'article L 521 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi complété: L’article L. 521‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par ces mots : «, tout particulièrement s’il se trouve inscrit au fichier des signalements pour la prévention de la radica...

ARTICLE ADDITIONNEL Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le chapitre III du titre XIX du livre IV est ainsi modifié : a) Après le deuxième alinéa de l’article 706‑53‑13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même pour les personnes présentant une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très él...

Réécrire ainsi l’alinéa 8 de l’article 3 : « Par dérogation à la durée totale cumulée de douze mois prévue à l’alinéa précédent, lorsque ces obligations sont prononcées dans un délai de six mois à compter de la libération d’une personne condamnée à une peine privative de liberté non assortie du sursis d’une durée supérieure ou égale à cinq ans...

Article additionnel Après l’article LO236-1 du code électoral, insérer un article ainsi rédigé : « Ne peuvent pas faire acte de candidature les personnes condamnées pour l’une des infractions prévues aux articles 421-1 à 421-8 du code pénal » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de lutter contre la candidature de personnes radic...

Réécrire ainsi l’alinéa 8 de l’article 3 : « Par dérogation à la durée totale cumulée de douze mois prévue à l’alinéa précédent, lorsque ces obligations sont prononcées dans un délai de six mois à compter de la libération d’une personne condamnée à une peine privative de liberté non assortie du sursis d’une durée supérieure ou égale à cinq ans...

Article Additionnel Au 1er alinéa de l’article L.114-2 du code de la sécurité intérieure, après les mots « Les décisions de recrutement et d'affectation concernant » insérer les mots « les métiers d’opérateurs de transport, leurs sous-traitants ainsi que » Exposé sommaire : Le champs d’action du SNEAS est aujourd’hui trop limité, puisque can...

Article Additionnel Au 12ème alinéa de l’article 131-6 du code pénal, après les mots « catégories de lieux déterminés par la juridiction et dans lesquels l'infraction a été commise », insérer la phrase suivante : « Pour une personne condamnée pour l’une des infractions aux articles 421-1 à 421-8 du code pénal, cette interdiction de paraitre pe...

Réécrire ainsi l’alinéa 8 de l’article 3 : « Par dérogation à la durée totale cumulée de douze mois prévue à l’alinéa précédent, lorsque ces obligations sont prononcées dans un délai de six mois à compter de la libération d’une personne condamnée à une peine privative de liberté non assortie du sursis d’une durée supérieure ou égale à cinq ans...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « vingt-quatre mois » les mots : « trois ans ». Exposé sommaire : Le projet de Loi prévoit d’étendre la durée maximale de surveillance des détenus sortis de prisons de 1 à 2 ans pour les crimes terroristes tels que prévu par l’article 421-1 du code pénal. Cette durée de su...

Le 12° de l’article 131‑6 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour une personne condamnée pour l’une des infractions aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal, cette interdiction de paraitre peut s’appliquer à l’ensemble d’un territoire donné où l’individu s’est radicalisé. » Exposé sommaire : Le présent amendement comp...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le chapitre III du titre XIX du livre IV est ainsi modifié : a) Après le deuxième alinéa de l’article 706‑53‑13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même pour les personnes présentant une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive ...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « vingt-quatre mois » les mots : « cinq ans ». Exposé sommaire : Le projet de Loi prévoit d’étendre la durée maximale de surveillance des détenus sortis de prisons de 1 à 2 ans pour les crimes terroristes tels que prévu par l’article 421-1 du code pénal. Cette durée de sur...

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Le projet de Loi prévoit d’étendre la durée maximale de surveillance des détenus sortis de prisons de 1 à 2 ans pour les crimes terroristes tels que prévu par l’article 421-1 du code pénal. Cette durée facultative de surveillance maximale ...

 « Le chapitre I^er du titre III du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° L’article L. 631‑1 est complété par les mots : « , tout particulièrement s’il se trouve inscrit au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste » ; « 2° Le...

Au premier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « concernant », sont insérés les mots : « les métiers d’opérateurs de transport, leurs sous-traitants ainsi que ». Exposé sommaire : Le champs d’action du SNEAS est aujourd’hui trop limité, puisque cantonné aux métiers en lien directs avec la sécurité de...

Le premier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces enquêtes administratives préalables peuvent aussi s’appliquer dans le cas des décisions de recrutement et d’affectation concernant les emplois au sein de l’Éducation nationale et des services sanitaires publics ». Exposé ...