Lutte contre la fraude

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État ministre, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure, mes chers collègues, après cinq ans d'instruction, le procès du PS – pardonnez-moi – , d'UBS…

… s'est ouvert ce lundi à Paris. La banque suisse est accusée d'avoir démarché activement plusieurs centaines de riches Français et d'avoir soustrait 10 milliards d'euros au fisc français. Ce procès, qui est celui de l'évasion fiscale, était attendu : dix ans d'attente entre les premières révélations et l'ouverture du procès ; dix ans d'attente...

UBS a failli en bénéficier. HSBC en a profité l'an dernier, échappant ainsi à tout procès public. Et que nous propose le projet de loi ? L'extension de ce mécanisme de transaction à tous les cas de fraude fiscale. Comment accepter une telle clémence, un tel traitement de faveur à l'égard des fraudeurs quand on sait qu'ils privent le budget de ...

Au final, mes chers collègues, ce projet de loi est une occasion manquée. Il n'est pas à la hauteur de cet enjeu historique. L'occasion était belle d'avancer véritablement dans un combat qui doit tous nous mobiliser. Les parlementaires communistes ont défendu leurs positions au travers de propositions concrètes – plus de cinquante amendements o...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, mes chers collègues, il y a une semaine, la Commission européenne prenait une décision terrible en jugeant « légal » le cadeau fiscal accordé par le Luxembourg à McDonald's, cadeau qui a permis au roi du Big Mac de s'exonérer de 1 milliard d'euros d'impôts entre 2009 e...

C'est grave, car, dans les paradis fiscaux, on trouve l'argent qui échappe à l'impôt, mais aussi celui que la mafia blanchit, celui de la drogue, de la prostitution, de la traite des êtres humains.

En France, la fraude et l'évasion fiscales coûtent chaque année entre 60 et 100 milliards d'euros au budget de l'État et 3 250 riches familles françaises cachent 140 milliards d'euros dans les paradis fiscaux afin d'échapper à l'impôt, malgré le cadeau qu'a été pour elles la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune – ISF.

Votre projet de loi avait pour ambition de s'attaquer sérieusement à cet insupportable fléau. Ce devait être un grand pas et ce ne sera en réalité qu'un tout petit pas. Je ne reviens pas sur les avancées de ce texte : les sanctions à l'encontre de certains cabinets fiscalistes ; l'aggravation des amendes pour fraude ; les obligations concernan...

Mes chers collègues, le temps presse face à ce fléau et, à ce rythme-là, nous risquons d'y être encore dans un siècle. Il faut aller beaucoup plus vite. C'est pourquoi les députés communistes vous feront très bientôt de nouvelles propositions pour lutter contre ces multinationales qui cherchent à éviter l'impôt, et pour une fiscalité plus juste...

Pour bien commencer l'après-midi... Madame la présidente, monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, madame la rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, mes chers collègues, nous voici enfin à l'article 13, relatif au « verrou de Bercy » !

C'est une question de crédibilité de l'action politique. Pourquoi conserver ne serait-ce qu'un bout de ce monopole jalousement gardé par les ministres de l'économie et des finances qui se sont succédé, un monopole qui empêche la justice de notre pays de se saisir des cas graves de fraude fiscale ? Au nom de quoi ? C'est l'affaire Cahuzac qui a ...

Non, en effet ! Le texte prévoit la transmission automatique des dossiers à la justice dès lors que le montant de la fraude dépasse 100 000 euros, mais cette transmission est assortie de conditions qui atténuent la portée de la mesure. Pourquoi prévoir de telles conditions ? Selon les chiffres donnés en commission, sur près de 5 000 dossiers po...

Et montrons à tous ces tricheurs, à tous sans exception, que la fête est terminée et que le verrou de Bercy peut être supprimé.

Cet amendement nous amène à débattre du niveau à partir duquel on considère que la fraude est grave. Monsieur le ministre, ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit : nous n'avons jamais dit qu'il fallait une transmission au pénal dès le premier euro de fraude. Nous savons que les services fiscaux font bien leur travail et qu'ils contrôlent ...

Le débat est intéressant. L'amendement présenté par mon collègue Dufrègne vaut en quelque sorte repli : si la majoration doit être retenue comme critère pour caractériser l'intentionnalité de la fraude, à ce moment-là, nous proposons d'abaisser le seuil à 80 000 euros. Ce sera à nous tous de nous expliquer devant nos concitoyens sur le seuil d...

... qui coûte cher au budget de la nation, il faut être sévère. Quant à l'intentionnalité et à la démonstration qui doit en être faite pour transmettre les dossiers au pénal, d'autres de nos amendements proposent de supprimer la CIF et de confier le travail, dans les régions et les départements, aux tribunaux et aux services fiscaux. Ce serait...

C'est encore un amendement de repli pour tenter de lever les conditions de transmission des dossiers au pénal. Parmi les trois conditions que vous prévoyez, il y a 100 %, 80 % ou 40 % de majoration plus la récidive. Nous proposons de retirer la récidive et de ne conserver que les majorations afin que plus de dossiers soient transmis et que les ...

Mon collègue vient de proposer de transformer l'avis conforme de la CIF en avis consultatif, et cet amendement vise à créer les conditions d'un examen conjoint des dossiers entre l'administration fiscale et le parquet. Cette proposition figurait dans le rapport de la mission d'information, qui suggérait même que cette étude conjointe se fasse ...

À ce moment important de la discussion, nous n'allons pas passer au vote de l'article 13 sans dire un mot sur le sens de notre vote ! Nous sommes nombreux à avoir demandé un scrutin public sur le verrou de Bercy, au sujet duquel nous avons parlé d'un verre à moitié vide ou à moitié plein, d'un système hybride, d'un compromis. Le verrou de Bercy...

Madame la rapporteure, nous avons tellement travaillé toutes ces questions que vous ne pouvez-vous exonérer d'une réponse. Vous nous avez en outre, tout à l'heure, tellement vendu les conventions judiciaires d'intérêt public en nous disant : ne vous inquiétez pas, elles vont permettre de donner lieu à des condamnations. Nous vous avons pour no...