Les interventions de Fabrice Brun sur ce dossier

109 amendements trouvés


16/12/2019 — Amendement N° 250 au texte N° 2493 - Article 50 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Quentin, Mme Valentin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 50 du projet de loi de finances qui apporte des modifications inopportunes et mal conçues au régime fiscal issu de la « Loi Aillagon » du 1er août 2003. Loin d’être une mesure de « rationalisation » du régime fiscal du mécénat des entreprises, il s’agit en réal...

16/12/2019 — Amendement N° 249 au texte N° 2493 - Article 49 (Irrecevable)
M. Le Fur, M. Aubert, Mme Beauvais, M. Bouchet, M. Brun, M. Cherpion, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Hetze...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : A ce jour, le principe du contradictoire s’applique en matière de contrôle fiscal lorsqu’un contribuable fait face à un agent de l’administration. Il impose un échange qui semble nécessaire pour que ...

16/12/2019 — Amendement N° 248 au texte N° 2493 - Article 49 (Irrecevable)
M. Le Fur, M. Aubert, Mme Beauvais, M. Bouchet, M. Brun, M. Cherpion, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Hetze...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 199ter B du Code général des impôts prévoit le remboursement immédiat des créances de CIR lorsqu’elles sont constatées par des PME. Si ces dispositions sont favorables sur le plan juridique...

16/12/2019 — Amendement N° 247 au texte N° 2493 - Article 49 (Irrecevable)
M. Le Fur, M. Aubert, Mme Beauvais, M. Bouchet, M. Brun, M. Cherpion, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Hetze...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : A ce jour, seules les jeunes entreprises qui réalisent des dépenses de recherche au sens du CIR à hauteur de 15 % de leurs charges déductibles sont éligibles à la qualification de jeunes entreprises ...

16/12/2019 — Amendement N° 246 au texte N° 2493 - Article 49 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, Mme Beauvais, M. Bouchet, M. Brun, M. Cherpion, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Hetze...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I° A À la fin de l’avant-dernière phrase du premier alinéa du I, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2021. « VIII. – La perte de recettes pour l’État est co...

16/12/2019 — Amendement N° 245 au texte N° 2493 - Article 51 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, Mme Beauvais, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Quentin, Mme Valentin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite créer une taxe forfaitaire de 10 € sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) afin d’inciter financièrement les entreprises à proposer des contrats plus longs. Par cette mesure, le Gouvernement risque de pénaliser des secteurs tout entiers ainsi que les publics les...

16/12/2019 — Amendement N° 226 au texte N° 2493 - Article 24 (Tombe)
M. Le Fur, M. Aubert, Mme Beauvais, M. Cherpion, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Quentin, Mme Valentin

Substituer aux alinéas 4 à 6 les sept alinéas suivants : « II. – Conformément à l’article 72‑2 de la Constitution, à l’article 119 de la loi n° 2004‑809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, à l’article L. 1614‑3 du code général des collectivités territoriales et au décret n° 2005‑1509 du 6 décembre 2005 pris pour l...

16/12/2019 — Amendement N° 222 au texte N° 2493 - Article 21 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Cherpion, Mme Valentin

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 6 : « En 2020, le montant de la dotation mentionnée au B du III est répartie entre les fonds départementaux proportionnellement aux montants versés aux départements en 2018. » Exposé sommaire : Depuis 2017, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) prévus à l’artic...

16/12/2019 — Amendement N° 206 au texte N° 2493 - Article 18 (Irrecevable)
M. Le Fur, M. Aubert, Mme Beauvais, M. Bouchet, M. Brun, M. Cherpion, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Hetze...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Chaque année, la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules rapporte plus de 600 millions d’euros, faisant dépasser les prévisions inscrites dans la loi de finan...

16/12/2019 — Amendement N° 194 au texte N° 2493 - Article 16 (Irrecevable)
M. Le Fur, M. Aubert, Mme Beauvais, M. Bouchet, M. Brun, M. Cherpion, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Quenti...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article R. 231‑45 du code rural dispose que seuls peuvent être utilisés pour le transport des denrées périssables les engins de transport garantissant la sécurité sanitaire de celles-ci, dans l’int...

16/12/2019 — Amendement N° 192 au texte N° 2493 - Article 16 (Irrecevable)
M. Le Fur, M. Aubert, Mme Beauvais, M. Cherpion, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Quentin, Mme Valentin

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’étendre le bénéfice de l’article 39 Decies B aux dispositifs numériques, électroniques et mécaniques (qu’ils soient automatisés, robotisés ou pas) qui permettent d’améli...

16/12/2019 — Amendement N° 187 au texte N° 2493 - Article 16 (Irrecevable)
M. Le Fur, M. Aubert, Mme Beauvais, M. Bouchet, M. Brun, M. Cherpion, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Hetze...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis la Loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte de 2015, il convient désormais d’accorder la priorité au développement des biocarburants avancés. Le présent amendement propose d’int...

16/12/2019 — Amendement N° 171 au texte N° 2493 - Article 24 (Tombe)
M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Corneloup, M. Descoeur,...

Substituer aux alinéas 4 à 6 les sept alinéas suivants : « II. – Conformément à l’article 72‑2 de la Constitution, à l’article 119 de la loi n° 2004‑809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, à l’article L. 1614‑3 du code général des collectivités territoriales et au décret n° 2005‑1509 du 6 décembre 2005 pris pour l...

16/12/2019 — Amendement N° 169 au texte N° 2493 - Article 21 (Rejeté)
M. Brun, M. Boucard, M. Descoeur, M. Menuel, Mme Poletti, M. Reiss

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 6 : « En 2020, le montant de la dotation mentionnée au B du III est répartie entre les fonds départementaux proportionnellement aux montants versés aux départements en 2018. » Exposé sommaire : Depuis 2017, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) prévus à l’artic...

16/12/2019 — Amendement N° 168 au texte N° 2493 - Article 51 (Rejeté)
M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Corneloup, M. Descoeur,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite créer une taxe forfaitaire de 10 € sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) afin d’inciter financièrement les entreprises à proposer des contrats plus longs. Par cette mesure, le Gouvernement risque de pénaliser des secteurs tout entiers ainsi que les publics les...

16/12/2019 — Amendement N° 164 au texte N° 2493 - Article 50 (Tombe)
M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Corneloup, M. Descoeur,...

I. – Supprimer les alinéas 4 à 6. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 14. Exposé sommaire : La baisse du taux de 60 % à 40 % au-delà de 2 millions de dons annuels par entreprise prévue par l’article 50 présente un danger considérable pour le financement de nombreux bénéficiaires du mécénat qui portent des causes d’intérêt général...

16/12/2019 — Amendement N° 163 au texte N° 2493 - Article 50 (Rejeté)
M. Brun, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Descoeur, Mme Kuster, M. Menuel, Mme Poletti, M. Reiss

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2020 entend abaisser de 60 % à 40 % le taux de défiscalisation pour les dons d’entreprises à destination d’organismes reconnus d’intérêt général, pour les versements supérieurs à 2 millions d’euros. Dans un contexte de baisse des subventions et après une réforme sur l...

16/12/2019 — Amendement N° 156 au texte N° 2493 - Article 27 (Rejeté)
M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, M. Cinieri, Mme Corneloup, ...

I. – À la fin de l’alinéa 9, substituer au montant : « 2 151 120 » le montant : « 2 351 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XVIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » E...

16/12/2019 — Amendement N° 153 au texte N° 2493 - Article 27 (Irrecevable)
M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, M. Cinieri, Mme Corneloup, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le mécanisme du plafond mordant vise la ponction par l’État des recettes des agences de l’eau au-delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ce principe remet en cause le principe de l’eau...

16/12/2019 — Amendement N° 150 au texte N° 2493 - Article 17 (Tombe)
M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Corneloup, M. Descoeur,...

I. – Après la première occurrence du mot : « le », rédiger ainsi la fin du premier alinéa du 4° du D du I de l’alinéa 1 : « biogaz repris au code NC 2711‑29. » II. – En conséquence, supprimer les deuxième et dernier alinéas du même 4° . Exposé sommaire : L’atteinte de la neutralité carbone en 2050 suppose le développement volontariste des...