Les interventions de Fabrice Brun sur ce dossier

1041 amendements trouvés


16/10/2018 — Amendement N° 1363A au texte N° 1255 - Après l'article 22 (Rejeté)
M. Lurton, M. Nury, Mme Anthoine, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Boucard, M. Straumann, Mme Dalloz, M. ...

I. – Le 4 de l'article 261 du code général des impôts est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° Les opérations d'achats et les prestations de service de réparation du matériel roulant utilisé par les associations de sécurité civile agréées au sens de l'article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure. » II. – La perte de recettes résulta...

16/10/2018 — Amendement N° 1359A au texte N° 1255 - Article 18 (Rejeté)
M. Lurton, M. Nury, Mme Anthoine, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Boucard, M. Straumann, Mme Dalloz, M. ...

I. – Substituer aux alinéas 10 à 12 l'alinéa suivant : « 2. La déduction est également plafonnée à un montant équivalent à un an de chiffre d'affaires pour les groupements agricoles d'exploitation en commun et les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux ainsi que pour l...

16/10/2018 — Amendement N° 1298A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme B...

I. – Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les taux : « 31 % », « 28 % » et « 26,5 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 27,4 % », « 22,2 % » et « 20,7 % » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, il est fixé à 19...

16/10/2018 — Amendement N° 1297A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme B...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L'article 199terdecies-0 A est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux est fixé à 50 % si la société bénéficiaire répondant aux conditions du 1bis du même article 885‑0 Vbis, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2...

16/10/2018 — Amendement N° 1296A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme B...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié: A. – L'article 199terdecies-0 A est ainsi modifié : 1° Le 1° du I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; b) Le second alinéa est supprimé ; 2° À la première phrase du dernier alinéa du II, le mot : « premier » est remplacé par le ...

16/10/2018 — Amendement N° 1294A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Jacob, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le chapitre IIbis du titre IV de la première partie du livre premier est abrogé. 2° L'article 1723ter-00 B est abrogé. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code g...

16/10/2018 — Amendement N° 1290A au texte N° 1255 - Après l'article 22 (Rejeté)
M. Viry, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cherpion, M. Cordier, M. Dassaul...

I. – L'article 281nonies du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Mal connue, la TVA sur la contribution audi...

16/10/2018 — Amendement N° 1280A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme B...

I. – L'article 150‑0 Dbis du code général des impôts est ainsi rétabli : « I. – 1. L'imposition de la plus-value retirée de la cession à titre onéreux d'actions ou de parts de sociétés ou droits démembrés portant sur ces actions ou parts peut être reportée si les conditions prévues au II sont remplies. « 2. Le report est subordonné à la condi...

16/10/2018 — Amendement N° 1262A au texte N° 1255 - Après l'article 22 (Non soutenu)
M. Viry, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cherpion, M. Cordier, M. Dassaul...

I. – Le bsexies de l'article 279 du code général des impôts est ainsi rétabli : « bsexies. Les prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I du présent article est c...

16/10/2018 — Amendement N° 1261A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Non soutenu)
M. Viry, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cherpion, M. Cordier, M. Dassaul...

I. – L'article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 80 % » et le nombre « 5 » est remplacé par le nombre « 10 » ; 2° Au quatrième alinéa du 2° dug, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 10 ». II. – La perte de recettes pour l'État est comp...

16/10/2018 — Amendement N° 1242A au texte N° 1255 - Après l'article 22 (Non soutenu)
M. Viry, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cherpion, M. Cordier, M. Dassaul...

I. – L'article 278‑0-bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les drapeaux destinés aux associations d'anciens combattants et de souvenir patriotique. » II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits ...

16/10/2018 — Amendement N° 1241A au texte N° 1255 - Après l'article 22 (Non soutenu)
M. Viry, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cherpion, M. Cordier, M. Dassaul...

I. – Le bter de l'article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « et les parcs d'attraction comportant des labyrinthes végétaux ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du...

16/10/2018 — Amendement N° 1239A au texte N° 1255 - Après l'article 22 (Non soutenu)
M. Viry, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cherpion, M. Cordier, M. Dassaul...

I. – Après le B de l'article 278‑0bis du code général des impôts, il est inséré un Bbis ainsi rédigé : « Bbis –Les consommations inhérentes aux abonnements précédemment décrits. » II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus ...

16/10/2018 — Amendement N° 956A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Pierre-Henri Dumont, M. Door, M. Parigi, M. Viry, M. Bazin, Mme Ramassamy, M. Brun, M. Kamardine, M. Goasguen, M....

I. – Après l'article 790 du code général des impôts, il est inséré un article 790‑0- A ainsi rédigé : «Art. 790‑0 A. – Les mutations à titre gratuit par décès sont exonérées de toute taxe lorsqu'il s'agit de la transmission de terres agricoles des parents vers leurs héritiers présomptifs ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée...

16/10/2018 — Amendement N° 863A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Forissier, Mme Bonnivard, M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Kuster, M. Le...

I. – Au premier alinéa de l'article 75 du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « commerciaux », sont insérés les mots : « autres que les produits des activités de production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne et les produits des activités de travaux agricoles définis à l'article L. 722‑2 » II. – La per...

16/10/2018 — Amendement N° 803A au texte N° 1255 - Article 18 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Leclerc, M. Bony, Mme Dalloz, M. Brun, M. Hetzel, M. Thiériot, M. de la Verpillière, M. Abad, Mme An...

Compléter la première phrase de l'alinéa 20 par les mots : « de production agricole définis à l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime et à l'exclusion de l'acquisition d'immobilisations amortissables ». Exposé sommaire : L'article 18 de la loi de finances pour 2019 permet la constitution d'une épargne pour encourager les exp...

16/10/2018 — Amendement N° 802A au texte N° 1255 - Article 18 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Leclerc, M. Bony, Mme Dalloz, M. Brun, M. Hetzel, M. Thiériot, M. de la Verpillière, M. Abad, Mme An...

À l'alinéa 23, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : L'atelier 14 des états généraux de l'alimentation sur Préparer l'avenir : quels investissements a mis en avant les différentes démarches collectives d'investissements : groupements, GIEE, entrepreneurs de travaux agricoles, coopératives, plateformes d'échange...

16/10/2018 — Amendement N° 771A au texte N° 1255 - Article 26 (Adopté)
Mme Bonnivard, M. Le Fur, Mme Valentin, M. Cattin, M. Hetzel, M. Brun, M. Door, Mme Duby-Muller, M. Viry, M. Saddier...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite, dans le cadre de l'article 26 du présent projet de loi de finances pour 2019, revenir sur la dynamique de la fraction de TVA allouée aux régions, dont le principe a été voté par le Parlement en 2017 et mis en œuvre cette année. La disposition pourrait représenter, au terme de...

16/10/2018 — Amendement N° 770A au texte N° 1255 - Article 23 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Le Fur, Mme Valentin, M. Cattin, M. Masson, M. Hetzel, M. Brun, M. Aubert, M. Door, M. Bazin, M. R...

I. – Supprimer les alinéas 19 et 20. II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 21. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». ...

16/10/2018 — Amendement N° 768A au texte N° 1255 - Article 23 (Tombe)
Mme Bonnivard, M. Le Fur, Mme Valentin, M. Cattin, M. Masson, M. Hetzel, M. Brun, M. Aubert, M. Door, M. Bazin, M. R...

I. – Supprimer les alinéas 14 à 18. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances 2019 maintient l...