Projet de loi de finances pour 2020
(Mission Écologie développement et mobilité durables (état b))

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La proposition de loi visant à agir contre les violences faites aux femmes, récemment adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture prévoit une obligation de soins dans le cadre pénal décidée...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit un transfert de 1 200 000 euros effectué de l’action n° 1 « liens armées-jeunesse » du programme 167 « liens entre la Nation et son armée » vers l’action n° 1 « Administration ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La lutte contre les commissions ou instances consultatives à l’efficacité non avérée, est un combat de long terme, fait d’avancées progressives et de vigilance constante. Le décret n° 2006‑672 du 8 ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’augmenter l’indice de la retraite du combattant de deux points afin de conforter le cercle vertueux mis en place en 2005 en matière de retraite du combattant dans la con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article autorise les administrations fiscale et douanière à collecter en masse et à exploiter, au moyen de traitements informatisés les données rendues publiques par les utilisateurs des réseaux sociaux et des plateformes de mise en relation par voie électronique, afin de détecter des comportements...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Structures et dispositifs de sécurité routière	0	190 992 680
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routie... Voir tout l'amendement 28/10/2019 — Amendement N° 936C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) M. Gosselin, M. Le Fur, M. Brun, M. de Ganay, Mme Bassire, Mme Genevard, M. Masson, Mme Louwagie, M. Pauget, Mme Dall... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 0 Administration pénitentiaire 0 0 Protection judiciaire de la jeunesse 0 0 Voir tout l'amendement 28/10/2019 — Amendement N° 935C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) M. Gosselin, M. Le Fur, M. Brun, M. Viry, M. de Ganay, Mme Bassire, Mme Genevard, M. Masson, Mme Louwagie, M. Pauget,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 0 Administration pénitentiaire 0 0 Protection judiciaire de la jeunesse 0 0 Voir tout l'amendement 28/10/2019 — Amendement N° 159C au texte N° 2272 - Article 38 (Retiré avant séance) M. Gosselin, M. Le Fur, M. Brun, M. de Ganay, Mme Bassire, Mme Genevard, M. Masson, Mme Louwagie, M. Pauget, Mme Dall... Retiré avant publication. Exposé sommaire : Les ressources extrabudgétaires de l’aide juridique (REBAJ) d’un montant total de 83M€ étaient affectées au Conseil national des barreaux, afin d’être répartis entre les avocats intervenant à l’aide juridictionnelle. Pour 2020, ces REBAJ seront affectés au budget de l’État, mais seuls 60,6M€ seront ... Voir tout l'amendement 28/10/2019 — Amendement N° 158C au texte N° 2272 - Article 38 (Retiré avant séance) M. Gosselin, M. Le Fur, M. Brun, M. Viry, M. de Ganay, Mme Bassire, Mme Genevard, M. Masson, Mme Louwagie, M. Pauget,... Retiré avant publication. Exposé sommaire : Les ressources extrabudgétaires de l’aide juridique (REBAJ) d’un montant total de 83M€ étaient affectées au Conseil national des barreaux, afin d’être répartis entre les avocats intervenant à l’aide juridictionnelle. Etant extrabudgétaires, ces ressources n’étaient pas soumises à la réserve de préca... Voir tout l'amendement 27/10/2019 — Amendement N° 687C au texte N° 2272 - Article 38 (Irrecevable) M. Pradié, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Leclerc, M. Descoeur, M. Quentin, Mme Bonnivard, M... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le budget de l’année dernière était d’1 000 006 euros pour les téléphones grave danger. Ce présent amendement propose de doubler le budget de l’année dernière pour 2020 afin d’en faciliter l’accès au... Voir tout l'amendement     8 9 10 11 12 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org