Activité professionnelle indépendante

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les travailleurs indépendants disposent d’une information sur les solutions les protégeant contre la perte d’emploi tels que l’allocation des travailleurs indépendants. Cette information leur est délivrée par les acteurs qui les accompagnent à tous stades de l’exercice de leur activité profes...

Après le II de l’article 40 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Par dérogation à la loi n° 52‑1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d ’agr...

Au 2° de l’article 50 de l’ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable, les mots : « D’un conseiller référendaire à la Cour des comptes et d’un fonctionnaire » sont remplacés par les mots : « De deux fonctionnaires ». Exposé sommai...

I. – Après l’alinéa 19, insérer les onze alinéas suivants : « Art. 49‑2. – Il est institué une chambre disciplinaire interrégionale de discipline auprès des conseils régionaux de l’ordre de Guadeloupe et de Martinique. Elle est également compétente pour recevoir et traiter les plaintes disciplinaires à l’encontre des membres de l’ordre ...

Le III de l'article 3 de la loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les personnes atteignant au plus tard le 31 décembre 2031 l’âge prévu au 1° de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale peuven...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de l’article 10 de la présente loi, un rapport d’information relatif aux dispositifs de formation professionnelle destinés aux travailleurs indépendants. II. – Le rapport s’attache tout particulièrement à documenter les points suivants : 1° Le ...

I. – Au début, ajouter les treize alinéas suivants : « I A. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° L’article L. 718‑2‑1 est ainsi modifié : « a) Au troisième alinéa, le mot : « directement » est supprimé ; « b) Après le même alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « La caisse centrale de ...

I. – La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 635‑1 du code de la sécurité sociale est supprimée. II. – Les pensions de droit personnel ou de réversion du régime d’assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics sont financées par le régime mentionné à l’article L. 635‑1 et sont gérées selo...

L’article L. 135‑1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « qui », sont insérés les mots : « , d’une part, » ; 2° La seconde occurrence de la référence : « I^er » est remplacée par la référence : « II » ; 3° Les mots : « à l’exclusion du démarchage par téléphone ou par tout » sont remplacés...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2024, un rapport relatif à l’application du statut de l’entrepreneur individuel issu de la présente loi. Il fait notamment état des conditions d’accès au crédit des entrepreneurs individuels et propose, le cas échéant, les améliorations législatives nécessaires concernant leurs relations av...

Compléter la première phrase de l’alinéa 19 par les mots : « dont il doit rappeler le terme et le montant qui doit être déterminé ou déterminable ». Exposé sommaire : La renonciation ne valant que pour un engagement spécifique, les précisions sur cet engagement sont essentielles à l’encadrement de la renonciation. En effet, il convient de b...

I. – Après l’alinéa 78, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 681‑6. – Dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouverte à l’égard d’un entrepreneur individuel, les dettes dues au titre du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants sont réputées acquittées six...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, sur l’opportunité de rendre les travailleurs indépendants, tels que définis à l’article L. 5424‑24 du code du travail, éligibles de droit à un dispositif de caution gratuite couvrant les impayés de loyers et de charges, sans condition d’...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les dix-huit mois suivant la publication de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité et les conditions d’une fusion réussie entre le fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale et le fonds d’assurance formation du commerce, de l’industrie et des services. Exposé sommaire : D...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas où le créancier est un établissement de crédit défini à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier, cette renonciation ne peut intervenir qu’après présentation par le créancier à l’entrepreneur individuel des différents dispositifs d’offre de garantie assurée par une société de...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi. le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de rendre obligatoire l’acquittement de la taxe foncière par le bailleur pour les locaux utilisés à titre commercial. Exposé sommaire : A la différence des locaux d’habitation, où la taxe foncière est à la charge ...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette allocation est accessible à l’ensemble des travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 5424‑24 du code du travail quel que soit leur secteur d’activité. » Exposé sommaire : La mise en œuvre de l’ATI depuis le 1^er novembre 2019 a permis d’accompagner les entrepreneurs en...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 145‑35 du code de commerce les mots :« peuvent être soumis » sont remplacés par les mots : « sont soumis ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à systématiser l’appel à la commission départementale de conciliation en cas de litige dans le cadre d’un bail commercial. Sa saisie obligatoir...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité et les conditions d’une fusion réussie entre le fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale et le fonds d’assurance formation du commerce, de l’industrie et des services. Exposé sommaire : Dans ...

Après la première phrase de l’article L. 752‑1 du code de la consommation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’inscription de ces incidents de paiement est également notifiée à l’entreprise concernée, de même que toute évolution relative à ces informations. » Exposé sommaire : L’inscription de l’entreprise sur le fichier d’incidence de...