Activité professionnelle indépendante

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas où le créancier est un établissement de crédit défini à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier, cette renonciation ne peut intervenir qu’après présentation par le créancier à l’entrepreneur individuel des différents dispositifs d’offre de garantie assurée par une société de...

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « Art. 49. – Sauf dispositions contraires, il est... (le reste sans changement) ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « À l’exception de la chambre régionale de discipline près le conseil régional de l’ordre d’Île-de-France, ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 1...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi. le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de rendre obligatoire l’acquittement de la taxe foncière par le bailleur pour les locaux utilisés à titre commercial. Exposé sommaire : A la différence des locaux d’habitation, où la taxe foncière est à la charge ...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette allocation est accessible à l’ensemble des travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 5424‑24 du code du travail quel que soit leur secteur d’activité. » Exposé sommaire : La mise en œuvre de l’ATI depuis le 1^er novembre 2019 a permis d’accompagner les entrepreneurs en...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 145‑35 du code de commerce les mots :« peuvent être soumis » sont remplacés par les mots : « sont soumis ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à systématiser l’appel à la commission départementale de conciliation en cas de litige dans le cadre d’un bail commercial. Sa saisie obligatoir...

Après l’alinéa 78, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 680‑5‑1. – Dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouverte à l’égard d’un entrepreneur individuel, les dettes dues au titre du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants sont réputées acquittées six mo...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’encadrer les loyers des baux commerciaux dans les zones urbaines tendues. Exposé sommaire : Le coût d’un bail commercial est l’un des obstacles principaux au développement de nouvelles entreprises individuell...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité et les conditions d’une fusion réussie entre le fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale et le fonds d’assurance formation du commerce, de l’industrie et des services. Exposé sommaire : Dans ...

Après la première phrase de l’article L. 752‑1 du code de la consommation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’inscription de ces incidents de paiement est également notifiée à l’entreprise concernée, de même que toute évolution relative à ces informations. » Exposé sommaire : L’inscription de l’entreprise sur le fichier d’incidence de...