Activité professionnelle indépendante

Les travailleurs indépendants, tels que définis à l’article L. 5424‑24 du code du travail, sont éligibles de droit à un dispositif de caution gratuite couvrant les impayés de loyers et de charges, sans condition d’âge. Les modalités et conditions d’application de cette disposition font l’objet d’un décret. Exposé sommaire : La garantie Visale...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas où le créancier est un établissement de crédit défini à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier, cette renonciation ne peut intervenir qu’après présentation par le créancier à l’entrepreneur individuel des différents dispositifs d’offre de garantie assurée par une société de...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : La rédaction adoptée au Sénat prévoit une date limite de recours à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) au 31 octobre 2024 et définit dans la loi une obligation de concertation des partenaires sociaux sur le bilan et les perspectives de l’ATI en 2024. Cet amendement vise à revenir s...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement, un rapport sur le statut d’auto-entrepreneur, notamment sur l’opportunité d’engager une harmonisation de ce statut avec le statut d’entrepreneur individuel. Exposé sommaire : A l’origine, le statut d’auto-entrepreneur instauré par la loi de mo...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au plus tard le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de l’allocation des travailleurs indépendants, comprenant notamment un état des lieux précis de la situation des travailleurs mentionnés à l’article L. 7341‑1 du code du travail au regar...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité et les conditions d’une fusion réussie entre le fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale et le fonds d’assurance formation du commerce, de l’industrie et des services. Exposé sommaire : Dans ...

Après l’alinéa 19, insérer les onze alinéas suivants : « Art. 49‑2. – Il est institué une chambre disciplinaire interrégionale de discipline auprès des conseils régionaux de l’ordre de Guadeloupe et de Martinique. Elle est également compétente pour recevoir et traiter les plaintes disciplinaires à l’encontre des membres de l’ordre inscr...

Après la première phrase de l’article L. 752‑1 du code de la consommation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’inscription de ces incidents de paiement est également notifiée à l’entreprise concernée, de même que toute évolution relative à ces informations. » Exposé sommaire : L’inscription de l’entreprise sur le fichier d’incidence de...

I. – Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° Les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 5424‑24 devront justifier de revenus antérieurs d’activité égaux ou supérieurs à 5000 euros par an, ainsi que d’un chiffre d’affaires annuel minimum. » II. – Les modalités d’application de cet alinéa sont précisées par décret. ...